Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
Ancien identifiant: 1DX975773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2000-10-11
Date de fin: 2000-10-11 Date de fin: 2003-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006735256 Identifiant: LEGIARTI000006735257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAB
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###### Article D134-2 ###### Article D134-2
@ -19,14 +19,15 @@ salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D.
Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique
fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins
soixante-cinq ans, une pension égale à la pension moyenne versée aux salariés soixante-cinq ans, une pension égale à la pension moyenne la plus basse parmi
agricoles retraités remplissant les mêmes conditions. Le financement est assuré celles versées par les régimes concernés, à leurs retraités remplissant les
par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. mêmes conditions. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle
Le taux de celle-ci est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins au salaire plafonné de chacun des cotisants. Le taux de celle-ci est égal au
soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires
régimes concernés, par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés, par la
sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des
sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.<br /> ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au
1er juillet de l'année considérée.<br />
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-20 Date de début: 2000-10-11
Date de fin: 2000-10-11 Date de fin: 2001-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006735623 Identifiant: LEGIARTI000006735624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735624.xml
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###### Article D134-3 ###### Article D134-3
Pour le calcul de la compensation démographique entre l'ensemble des régimes de Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1
salariés et les régimes de non-salariés instituée par l'article L. 134-1, il entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des
faut entendre par :<br /> régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :<br />
1°) prestation de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de 1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation
l'ensemble des prestations servies :<br /> moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne
de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au
montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :<br />
a. par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;<br />
pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ;<br />
b. par le régime des exploitants agricoles, à ses retraités de droit direct âgés b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ;<br /> soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse.<br />
Toutefois, pour 1992, 1993 et 1994, la prestation de référence servant au calcul
de la compensation visée à l'alinéa précédent est la prestation servie par
l'organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions
industrielles et commerciales.<br />
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être 2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être
versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des