diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2000-10-11
-Identifiant: LEGIARTI000006735256
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735256.xml
+Date de début: 2000-10-11
+Date de fin: 2003-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006735257
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735257.xml
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###### Article D134-2
@@ -19,14 +19,15 @@ salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D.
Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique
fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins
-soixante-cinq ans, une pension égale à la pension moyenne versée aux salariés
-agricoles retraités remplissant les mêmes conditions. Le financement est assuré
-par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.
-Le taux de celle-ci est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins
-soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des
-régimes concernés, par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale
-sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs
-sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
+soixante-cinq ans, une pension égale à la pension moyenne la plus basse parmi
+celles versées par les régimes concernés, à leurs retraités remplissant les
+mêmes conditions. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle
+au salaire plafonné de chacun des cotisants. Le taux de celle-ci est égal au
+produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires
+d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés, par la
+prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des
+ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au
+1er juillet de l'année considérée.
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md
index 8850d4f3b6..396b6c0a1b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md
@@ -1,32 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-20
-Date de fin: 2000-10-11
-Identifiant: LEGIARTI000006735623
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735623.xml
+Date de début: 2000-10-11
+Date de fin: 2001-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006735624
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735624.xml
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###### Article D134-3
-Pour le calcul de la compensation démographique entre l'ensemble des régimes de
-salariés et les régimes de non-salariés instituée par l'article L. 134-1, il
-faut entendre par :
+Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1
+entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des
+régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
-1°) prestation de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de
-l'ensemble des prestations servies :
+1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation
+moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne
+de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au
+montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
-a. par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
-pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ;
+a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
-b. par le régime des exploitants agricoles, à ses retraités de droit direct âgés
-d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ;
-
-Toutefois, pour 1992, 1993 et 1994, la prestation de référence servant au calcul
-de la compensation visée à l'alinéa précédent est la prestation servie par
-l'organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions
-industrielles et commerciales.
+b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins
+soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse.
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être
versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des