From 8addeed2d807baa663726fae05e5349f03a96140 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Oct 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B075-773=20du=2021=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201975=20FIXANT=20LES=20MODALITES=20D'APPLICATION=20DES?= =?UTF-8?q?=20DISPOSITIONS=20DE=20LA=20LOI=20741094=20DU=2024-12-1974=20RE?= =?UTF-8?q?LATIVES=20A=20LA=20COMPENSATION=20ENTRES=20REGIMES=20DE=20BASE?= =?UTF-8?q?=20DE=20SECURITE=20SOCIALE=20OBLIGATOIRES=20:=20PERSONNES=20ASS?= =?UTF-8?q?UJETTIES.=20DETERMINATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335279 Ancien identifiant: 1DX975773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml --- .../chapitre_4/section_1/article_d134-2.md | 27 ++++++++------- .../chapitre_4/section_1/article_d134-3.md | 34 ++++++++----------- 2 files changed, 29 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md index c0b5999378e..e3499738dfe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2000-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000006735256 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735256.xml +Date de début: 2000-10-11 +Date de fin: 2003-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006735257 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735257.xml --- ###### Article D134-2 @@ -19,14 +19,15 @@ salariés et dont l'effectif est conforme aux dispositions de l'article D. Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins -soixante-cinq ans, une pension égale à la pension moyenne versée aux salariés -agricoles retraités remplissant les mêmes conditions. Le financement est assuré -par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants. -Le taux de celle-ci est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins -soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des -régimes concernés, par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale -sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs -sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
+soixante-cinq ans, une pension égale à la pension moyenne la plus basse parmi +celles versées par les régimes concernés, à leurs retraités remplissant les +mêmes conditions. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle +au salaire plafonné de chacun des cotisants. Le taux de celle-ci est égal au +produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires +d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés, par la +prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des +ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au +1er juillet de l'année considérée.
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md index 8850d4f3b6b..396b6c0a1b1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_4/section_1/article_d134-3.md @@ -1,32 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-20 -Date de fin: 2000-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000006735623 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735623.xml +Date de début: 2000-10-11 +Date de fin: 2001-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006735624 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735624.xml --- ###### Article D134-3 -Pour le calcul de la compensation démographique entre l'ensemble des régimes de -salariés et les régimes de non-salariés instituée par l'article L. 134-1, il -faut entendre par :
+Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L. 134-1 +entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des +régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
-1°) prestation de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de -l'ensemble des prestations servies :
+1° Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation +moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne +de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au +montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
-a. par le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, -pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ;
+a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
-b. par le régime des exploitants agricoles, à ses retraités de droit direct âgés -d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ;
- -Toutefois, pour 1992, 1993 et 1994, la prestation de référence servant au calcul -de la compensation visée à l'alinéa précédent est la prestation servie par -l'organisation autonome du régime d'assurance vieillesse des professions -industrielles et commerciales.
+b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins +soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse.
2°) cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des