Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/96/LEGIARTI000042389604.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045088041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088041.xml
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###### Article D544-6
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixée à 10,63 %
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon
la formule suivante :<br />
Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée
par une personne seule, le montant visé au premier alinéa est fixé à 12,63 % de
la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
A = (7 * shn)/ (1-a)<br />
où :<br />
a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est
arrondi au centième d'euro ;<br />
b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance
mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de
l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des
cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle
prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;<br />
c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de
l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale.<br />
A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du
travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la
demi-journée.<br />
Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé
à 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée
par une personne seule, le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à 6,315 %
de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence
parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant
mentionné au premier alinéa.<br />
Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou
lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966545.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681478.xml
---
###### Article D634-15
@ -15,35 +15,12 @@ produit à l'appui de sa demande :<br />
1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité
professionnelle indépendante le faisant relever des dispositions du présent
titre. Cette déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres
activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats suivants
:<br />
titre. Cette déclaration est accompagnée de tout document permettant d'établir
qu'il se trouve dans cette situation.<br />
a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait
antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la
date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ;<br />
b) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du
répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation
d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;<br />
c) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il
relevait ;<br />
d) Une attestation de radiation des rôles de la contribution économique
territoriale ;<br />
e) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
;<br />
f) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité
sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée
des professions agricoles ;<br />
2. A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1er juillet
de chaque année, une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année
précédente.<br />
2. Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédentes. La
déclaration fiscale des revenus de l'année précédente est ensuite produite avant
le 1er juillet de chaque année.<br />
II.-L'assuré qui bénéficie d'une retraite progressive est tenu de faire
connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966532.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681464.xml
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###### Article D634-16
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
351-15 est égale à la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité
634-3-1 est égale à la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité
indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre, sans
que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 20 % et
supérieure à 60 %.<br />
@ -23,4 +23,5 @@ retraite progressive actualisés en fonction des coefficients de revalorisation
visés à l'article L. 161-25.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de
minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %.
minoration du taux plein prévu au 2° du I et au II du même article ne peut
excéder 25 %.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041966525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966525.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681457.xml
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###### Article D634-18
Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
I. - Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 %
des revenus tirés de l'activité indépendante faisant relever l'intéressé des
dispositions du présent titre.<br />
@ -22,12 +22,43 @@ recouvre les sommes trop perçues par l'assuré. Les sommes trop perçues sont
imputées le cas échéant sur les mois d'arrérages suivants pour un montant
égal.<br />
Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20
p. 100 par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés à l'article D.
634-16, deuxième alinéa, le service de la fraction de pension est supprimé à
titre définitif. Les prestations trop perçues sont recouvrées par la caisse soit
en un seul versement, soit dans les conditions précisées au précédent alinéa.<br />
II. - Si les conditions pour bénéficier du service de la fraction de pension ne
sont plus réunies, notamment si l'activité a cessé ou n'est plus exercée à titre
exclusif, le service de la pension est suspendu.<br />
La suppression de la pension prend effet au premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de
l'activité professionnelle.
La suspension de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois
suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus
remplies. Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour
bénéficier du service de cette fraction de pension.<br />
Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20 %
et d'au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés au
deuxième alinéa de l'article D. 634-16, le service de la fraction de pension est
suspendu. Toutefois, la fraction de pension est maintenue à 60 % la première
année au cours de laquelle ce seuil est dépassé. Par dérogation à l'alinéa
précédent, la suspension de la fraction de pension prend effet au premier jour
du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée mentionnée aux
deux premiers alinéas du I. Le versement de la fraction de pension reprend le
premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée au
cours de laquelle l'assuré remplit à nouveau les conditions pour bénéficier du
service de cette fraction de pension.<br />
III. - Si le revenu tiré de l'activité professionnelle atteint ou excède le
montant de revenu professionnel perçu antérieurement au service de la fraction
de pension, actualisé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de
l'article D. 634-16, ce dernier est supprimé à titre définitif. La suppression
de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel est intervenue la modification du montant du revenu
professionnel.<br />
Lorsque le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la
pension complète en application du premier alinéa de l'article L. 351-16, la
suppression définitive de la fraction de pension prend effet à la date d'effet
de la pension complète.<br />
IV. - En cas de suppression, de révision de la fraction de pension de retraite,
de suspension ou de reprise de son versement, la caisse d'assurance vieillesse
procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré des sommes qui lui sont
dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci, sur une période de douze
mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus courte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/76/LEGIARTI000041967639.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044948594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/85/LEGIARTI000044948594.xml
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###### Article D646-1
Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux
articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-5 et D. 623-6.
articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-5 et D. 623-6.