diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-6.md index fa5de5e5d59..722bd4df4f2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_4/article_d544-6.md @@ -1,31 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042389604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/96/LEGIARTI000042389604.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045088041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088041.xml --- ###### Article D544-6 -Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixée à 10,63 % -de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br /> +Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon +la formule suivante :<br /> -Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée -par une personne seule, le montant visé au premier alinéa est fixé à 12,63 % de -la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br /> +A = (7 * shn)/ (1-a)<br /> + +où :<br /> + +a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est +arrondi au centième d'euro ;<br /> + +b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance +mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de +l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des +cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle +prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;<br /> + +c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de +l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette +sociale.<br /> A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la -demi-journée.<br /> - -Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé -à 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br /> - -Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée -par une personne seule, le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à 6,315 % -de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br /> +demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence +parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant +mentionné au premier alinéa.<br /> Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-15.md index a07255092af..76f36aad823 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041966545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966545.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000045681478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681478.xml --- ###### Article D634-15 @@ -15,35 +15,12 @@ produit à l'appui de sa demande :<br /> 1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité professionnelle indépendante le faisant relever des dispositions du présent -titre. Cette déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres -activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats suivants -:<br /> +titre. Cette déclaration est accompagnée de tout document permettant d'établir +qu'il se trouve dans cette situation.<br /> -a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait -antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la -date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ;<br /> - -b) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du -répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du -Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation -d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;<br /> - -c) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il -relevait ;<br /> - -d) Une attestation de radiation des rôles de la contribution économique -territoriale ;<br /> - -e) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux -;<br /> - -f) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité -sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée -des professions agricoles ;<br /> - -2. A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1er juillet -de chaque année, une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année -précédente.<br /> +2. Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédentes. La +déclaration fiscale des revenus de l'année précédente est ensuite produite avant +le 1er juillet de chaque année.<br /> II.-L'assuré qui bénéficie d'une retraite progressive est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :<br /> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-16.md index 5419969e3a0..11fecce8ee0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041966532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966532.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000045681464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681464.xml --- ###### Article D634-16 La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. -351-15 est égale à la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité +634-3-1 est égale à la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 20 % et supérieure à 60 %.<br /> @@ -23,4 +23,5 @@ retraite progressive actualisés en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 161-25.<br /> Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de -minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %. +minoration du taux plein prévu au 2° du I et au II du même article ne peut +excéder 25 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-18.md index 7a5179b3bf0..25f4bb2b1b4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-18.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041966525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966525.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000045681457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681457.xml --- ###### Article D634-18 -Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la +I. - Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 % des revenus tirés de l'activité indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre.<br /> @@ -22,12 +22,43 @@ recouvre les sommes trop perçues par l'assuré. Les sommes trop perçues sont imputées le cas échéant sur les mois d'arrérages suivants pour un montant égal.<br /> -Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20 -p. 100 par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés à l'article D. -634-16, deuxième alinéa, le service de la fraction de pension est supprimé à -titre définitif. Les prestations trop perçues sont recouvrées par la caisse soit -en un seul versement, soit dans les conditions précisées au précédent alinéa.<br /> +II. - Si les conditions pour bénéficier du service de la fraction de pension ne +sont plus réunies, notamment si l'activité a cessé ou n'est plus exercée à titre +exclusif, le service de la pension est suspendu.<br /> -La suppression de la pension prend effet au premier jour du mois civil suivant -celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de -l'activité professionnelle. +La suspension de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois +suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus +remplies. Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois +suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour +bénéficier du service de cette fraction de pension.<br /> + +Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20 % +et d'au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés au +deuxième alinéa de l'article D. 634-16, le service de la fraction de pension est +suspendu. Toutefois, la fraction de pension est maintenue à 60 % la première +année au cours de laquelle ce seuil est dépassé. Par dérogation à l'alinéa +précédent, la suspension de la fraction de pension prend effet au premier jour +du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée mentionnée aux +deux premiers alinéas du I. Le versement de la fraction de pension reprend le +premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée au +cours de laquelle l'assuré remplit à nouveau les conditions pour bénéficier du +service de cette fraction de pension.<br /> + +III. - Si le revenu tiré de l'activité professionnelle atteint ou excède le +montant de revenu professionnel perçu antérieurement au service de la fraction +de pension, actualisé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de +l'article D. 634-16, ce dernier est supprimé à titre définitif. La suppression +de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois civil suivant +celui au cours duquel est intervenue la modification du montant du revenu +professionnel.<br /> + +Lorsque le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la +pension complète en application du premier alinéa de l'article L. 351-16, la +suppression définitive de la fraction de pension prend effet à la date d'effet +de la pension complète.<br /> + +IV. - En cas de suppression, de révision de la fraction de pension de retraite, +de suspension ou de reprise de son versement, la caisse d'assurance vieillesse +procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré des sommes qui lui sont +dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci, sur une période de douze +mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus courte. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_d646-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_d646-1.md index 298d83b558f..4822765c8e9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_d646-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_d646-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041967639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/76/LEGIARTI000041967639.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044948594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/85/LEGIARTI000044948594.xml --- ###### Article D646-1 Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux -articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-5 et D. 623-6. +articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-5 et D. 623-6.