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@@ -1,31 +1,39 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-30
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042389604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/96/LEGIARTI000042389604.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045088041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088041.xml
 ---
 
 ###### Article D544-6
 
-Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est fixée à 10,63 %
-de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
+Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon
+la formule suivante :<br />
 
-Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée
-par une personne seule, le montant visé au premier alinéa est fixé à 12,63 % de
-la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
+A = (7 * shn)/ (1-a)<br />
+
+où :<br />
+
+a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est
+arrondi au centième d'euro ;<br />
+
+b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance
+mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de
+l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des
+cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle
+prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;<br />
+
+c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de
+l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
+sociale.<br />
 
 A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du
 travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la
-demi-journée.<br />
-
-Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé
-à 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
-
-Lorsque la charge de l'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée
-par une personne seule, le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à 6,315 %
-de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.<br />
+demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence
+parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant
+mentionné au premier alinéa.<br />
 
 Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d'un temps partiel ou
 lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 544-8, à l'exception des
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-25
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041966545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966545.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000045681478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681478.xml
 ---
 
 ###### Article D634-15
@@ -15,35 +15,12 @@ produit à l'appui de sa demande :<br />
 
 1. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité
 professionnelle indépendante le faisant relever des dispositions du présent
-titre. Cette déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres
-activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats suivants
-:<br />
+titre. Cette déclaration est accompagnée de tout document permettant d'établir
+qu'il se trouve dans cette situation.<br />
 
-a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait
-antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la
-date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ;<br />
-
-b) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du
-répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du
-Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation
-d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;<br />
-
-c) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il
-relevait ;<br />
-
-d) Une attestation de radiation des rôles de la contribution économique
-territoriale ;<br />
-
-e) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
-;<br />
-
-f) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité
-sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée
-des professions agricoles ;<br />
-
-2. A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1er juillet
-de chaque année, une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année
-précédente.<br />
+2. Ses déclarations fiscales des revenus des cinq années précédentes. La
+déclaration fiscale des revenus de l'année précédente est ensuite produite avant
+le 1er juillet de chaque année.<br />
 
 II.-L'assuré qui bénéficie d'une retraite progressive est tenu de faire
 connaître à la caisse assurant le service de la fraction de pension :<br />
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@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-25
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041966532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966532.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000045681464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681464.xml
 ---
 
 ###### Article D634-16
 
 La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
-351-15 est égale à la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité
+634-3-1 est égale à la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité
 indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre, sans
 que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 20 % et
 supérieure à 60 %.<br />
@@ -23,4 +23,5 @@ retraite progressive actualisés en fonction des coefficients de revalorisation
 visés à l'article L. 161-25.<br />
 
 Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de
-minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %.
+minoration du taux plein prévu au 2° du I et au II du même article ne peut
+excéder 25 %.
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index 7a5179b3bf0..25f4bb2b1b4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-18.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iii/chapitre_4/section_5/article_d634-18.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-25
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041966525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/65/LEGIARTI000041966525.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000045681457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681457.xml
 ---
 
 ###### Article D634-18
 
-Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
+I. - Pendant la première année et le premier semestre de l'année suivante, la
 fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux de 50 %
 des revenus tirés de l'activité indépendante faisant relever l'intéressé des
 dispositions du présent titre.<br />
@@ -22,12 +22,43 @@ recouvre les sommes trop perçues par l'assuré. Les sommes trop perçues sont
 imputées le cas échéant sur les mois d'arrérages suivants pour un montant
 égal.<br />
 
-Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20
-p. 100 par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés à l'article D.
-634-16, deuxième alinéa, le service de la fraction de pension est supprimé à
-titre définitif. Les prestations trop perçues sont recouvrées par la caisse soit
-en un seul versement, soit dans les conditions précisées au précédent alinéa.<br />
+II. - Si les conditions pour bénéficier du service de la fraction de pension ne
+sont plus réunies, notamment si l'activité a cessé ou n'est plus exercée à titre
+exclusif, le service de la pension est suspendu.<br />
 
-La suppression de la pension prend effet au premier jour du mois civil suivant
-celui au cours duquel est intervenue la cessation ou la modification de
-l'activité professionnelle.
+La suspension de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois
+suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus
+remplies. Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois
+suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour
+bénéficier du service de cette fraction de pension.<br />
+
+Si le revenu tiré de l'activité professionnelle n'est pas réduit d'au moins 20 %
+et d'au plus 60 % par rapport à la moyenne des revenus actualisés visés au
+deuxième alinéa de l'article D. 634-16, le service de la fraction de pension est
+suspendu. Toutefois, la fraction de pension est maintenue à 60 % la première
+année au cours de laquelle ce seuil est dépassé. Par dérogation à l'alinéa
+précédent, la suspension de la fraction de pension prend effet au premier jour
+du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée mentionnée aux
+deux premiers alinéas du I. Le versement de la fraction de pension reprend le
+premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée au
+cours de laquelle l'assuré remplit à nouveau les conditions pour bénéficier du
+service de cette fraction de pension.<br />
+
+III. - Si le revenu tiré de l'activité professionnelle atteint ou excède le
+montant de revenu professionnel perçu antérieurement au service de la fraction
+de pension, actualisé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de
+l'article D. 634-16, ce dernier est supprimé à titre définitif. La suppression
+de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois civil suivant
+celui au cours duquel est intervenue la modification du montant du revenu
+professionnel.<br />
+
+Lorsque le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la
+pension complète en application du premier alinéa de l'article L. 351-16, la
+suppression définitive de la fraction de pension prend effet à la date d'effet
+de la pension complète.<br />
+
+IV. - En cas de suppression, de révision de la fraction de pension de retraite,
+de suspension ou de reprise de son versement, la caisse d'assurance vieillesse
+procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré des sommes qui lui sont
+dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci, sur une période de douze
+mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus courte.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_d646-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_d646-1.md
index 298d83b558f..4822765c8e9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_d646-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vi/titre_iv/chapitre_6/article_d646-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-25
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041967639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/76/LEGIARTI000041967639.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044948594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/85/LEGIARTI000044948594.xml
 ---
 
 ###### Article D646-1
 
 Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux
-articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-5 et D. 623-6.
+articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-5 et D. 623-6.