Décret n°46-1525 du 20 juin 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452410 DU 18-10-1945 RELATIVE AU CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495966
Ancien identifiant: 1DX9461525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495966.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
parent 2f1e59cb78
commit 8922a24dd6
2 changed files with 20 additions and 21 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736561.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397635.xml
---
###### Article D357-3
Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge de soixante-cinq ans ne sont
pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne sont pas
susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.
Les pensions de vieillesse attribuées avant l'âge prévu par le 1° de l'article
L. 351-8 ne sont pas recalculées lorsque leurs titulaires atteignent cet âge,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 357-19, et ne
sont pas susceptibles d'être converties en pension d'invalidité.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006736562
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X357D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736562.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023397640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/76/LEGIARTI000023397640.xml
---
###### Article D357-4
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, la
substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité peut être
demandée par l'intéressé avant l'âge de soixante-cinq ans, s'il justifie du
minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office à l'âge de
soixante-cinq ans lorsque la condition de versement susmentionnée est
remplie.<br />
demandée par l'intéressé avant l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8, s'il
justifie du minimum de versements exigé pour cette pension. Elle a lieu d'office
à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 lorsque la condition de versement
susmentionnée est remplie.<br />
Les pensions d'invalidité dont les titulaires avaient déjà atteint ou dépassé
l'âge de soixante ans au moment où elles ont pris cours ne sont pas susceptibles
d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge de soixante-cinq ans.
l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 au moment où elles ont pris cours ne sont
pas susceptibles d'être converties en pensions de vieillesse avant l'âge prévu
par le 1° de l'article L. 351-8.