Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048501224 NOR: SPRP2318004D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/50/12/JORFTEXT000048501224.xml
This commit is contained in:
parent
8a5712fa2d
commit
8866a42d8a
2 changed files with 47 additions and 0 deletions
|
@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030155778
|
|||
- [Article R162-20-6](article_r162-20-6.md)
|
||||
- [Article R162-20-7](article_r162-20-7.md)
|
||||
- [Article R162-20-8](article_r162-20-8.md)
|
||||
- [Article R162-20-9](article_r162-20-9.md)
|
||||
- [Article R162-21](article_r162-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048503695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/50/36/LEGIARTI000048503695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R162-20-9
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 162-16-3-2, l'entité légale gérant le
|
||||
répertoire national de vérification des médicaments adresse au ministre chargé
|
||||
de la santé, le premier et le troisième mois de chaque trimestre, au plus tard
|
||||
le septième jour du mois, les éléments permettant d'identifier les pharmacies
|
||||
d'officine, mutualistes ou de sociétés de secours minières qui n'ont pas
|
||||
respecté, au cours des trois derniers mois, l'obligation de désactiver
|
||||
l'identifiant unique de la boîte de médicament.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la santé transmet ces éléments, au plus tard le dixième
|
||||
jour du même mois, à la Caisse nationale de l'assurance maladie, à l'exclusion
|
||||
de ceux relatifs aux pharmacies à l'encontre desquelles le directeur général
|
||||
d'une agence régionale de santé a, depuis moins de trois mois à compter de la
|
||||
date mentionnée à l'alinéa précédent, prononcé en application de l'article L.
|
||||
5472-1 du code de la santé publique une pénalité financière pour les mêmes
|
||||
faits.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet, au plus tard le quinzième
|
||||
jour du même mois, à chaque directeur d'un organisme local d'assurance maladie
|
||||
relevant du régime général les éléments relatifs aux pharmacies d'officine de
|
||||
son ressort géographique.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base des éléments transmis lors du premier mois de chaque trimestre, le
|
||||
directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie, au cours du mois, à
|
||||
chaque exploitant de pharmacie concerné les faits qui lui sont reprochés ainsi
|
||||
que le montant de la pénalité qu'il encourt. Il l'informe qu'il dispose d'un
|
||||
délai d'un mois à compter de cette notification pour se mettre en conformité et,
|
||||
le cas échéant, pour présenter des observations en pouvant se faire assister
|
||||
d'un conseil.<br />
|
||||
|
||||
S'il résulte des éléments transmis lors du troisième mois de chaque trimestre
|
||||
que la pharmacie ne s'est pas mise en conformité à l'expiration du délai
|
||||
prescrit, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer
|
||||
la pénalité prévue à l'article L. 162-16-3-2 du présent code. La notification de
|
||||
la sanction indique les motifs de celle-ci ainsi que les modalités et le délai
|
||||
du paiement. Elle mentionne les voies et délais de recours.
|
Loading…
Reference in a new issue