Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2024-12-01
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###### Article L412-8 ###### Article L412-8
@ -111,10 +111,10 @@ conditions déterminées par décret ;<br />
11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions 11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions
d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux dispensées ou prescrites par l'opérateur France Travail ou par les organismes
2°, 3°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail, au titre mentionnés aux 2°, 3°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 5135-2 du code du
des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur
actions ;<br /> participation à ces actions ;<br />
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à 12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
L3142-66 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une L3142-66 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une