Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-30
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037456526
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048863883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/38/LEGIARTI000048863883.xml
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###### Article R242-1
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I.-Les cotisations de sécurité sociale sont calculées, pour chaque période de
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travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte
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pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
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242-1, dans les conditions prévues au II.<br />
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I.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées, pour
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chaque période de travail, sur l'ensemble des revenus d'activité tels qu'ils
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sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie
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à l'article L. 242-1, dans les conditions prévues au II.<br />
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Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux
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indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes
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@ -61,20 +61,46 @@ Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de
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sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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II.-Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales
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sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les
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rémunérations sont dues.<br />
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II.-Les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales
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dues sur les revenus mentionnés au I ou versés en application d'une décision de
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justice, notamment en matière d'assiette, de taux, de plafond et d'exonération,
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sont celles en vigueur au terme de la période d'activité au titre de laquelle
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ces revenus sont dus.<br />
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Les taux et plafonds appliqués aux rémunérations mentionnées à l'alinéa
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précédent sont également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie
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dues au titre d'autres périodes.<br />
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Par dérogation au premier alinéa :<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent :<br />
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1° Lorsqu'une partie des revenus dus au titre d'une période précédente est
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habituellement et régulièrement versée en même temps que les revenus dus au
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titre d'une période postérieure, les règles applicables sont celles en vigueur
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au terme de cette dernière période ;<br />
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1° Pour les rappels de rémunérations ordonnés par décision de justice, il est
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fait application des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail
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donnant lieu à ces rappels ;<br />
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2° Lorsque des éléments de rémunération sont habituellement et régulièrement
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versés selon une périodicité différente du mois, conformément aux dispositions
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légales ou conventionnelles, les règles applicables sont celles en vigueur pour
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la période d'activité correspondant à la rémunération avec laquelle ces éléments
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de rémunération sont versés ;<br />
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2° Pour les sommes versées après le départ du salarié, il est fait application
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des taux et plafonds applicables lors de la dernière période de travail de
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celui-ci.
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3° Lorsque les éléments de rémunération mentionnés au 2° sont versés
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postérieurement à la fin de la relation de travail ou que les revenus sont dus
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au titre de la fin de la relation de travail, les règles applicables sont celles
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en vigueur au terme de la dernière période d'activité ayant donné lieu à
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rémunération.<br />
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III.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les sommes
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déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3, à
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l'exclusion de celles mentionnées au I, sont calculées pour chaque période au
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titre desquelles celles-ci sont attribuées.<br />
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IV.-Les règles applicables pour le calcul des cotisations et contributions
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sociales dues sur les sommes mentionnés au III, notamment en matière d'assiette,
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de taux, de plafond et d'exonération, sont celles en vigueur au terme de la
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période au titre de laquelle les sommes sont attribuées.<br />
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Pour les sommes qui sont versées selon une périodicité supérieure au mois, les
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règles applicables sont celles en vigueur :<br />
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1° Au terme du premier mois de la période, pour les prestations ou revenus
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versés à terme à échoir ;<br />
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2° Au terme du dernier mois de la période, pour les prestations ou revenus
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versés à terme échu.
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173354
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###### Section 1 : Recouvrement
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- [Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités](sous-section_1)
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- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants.](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations.](sous-section_6)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006186438
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||||
Date de début: 2024-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000048864012
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###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite
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###### Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
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- [Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs.](paragraphe_2)
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037893639
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###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales](sous-section_2)
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- [Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire](sous-section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-03-18
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||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000038251409
|
||||
Date de début: 2024-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000048864627
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
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###### Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
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- [Article D133-5](article_d133-5.md)
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- [Article D133-10](article_d133-10.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-03-18
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||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000038251400
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||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048864572
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###### Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales
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###### Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
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||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6](paragraphe_2)
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@ -1,7 +1,7 @@
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||||
Date de début: 2019-03-18
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||||
Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000038237609
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048864445
|
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###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044948505
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||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048864442
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###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2019-03-18
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Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000038239440
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Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048864439
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###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2019-03-18
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Date de fin: 2024-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000038239483
|
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Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048864436
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###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6
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