Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048599805
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048602726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/27/LEGIARTI000048602726.xml
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###### Article L412-8
@ -111,10 +111,10 @@ conditions déterminées par décret ;<br />
11° Les bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions
d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux
2°, 3°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail, au titre
des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces
actions ;<br />
dispensées ou prescrites par l'opérateur France Travail ou par les organismes
mentionnés aux 2°, 3°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 5135-2 du code du
travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur
participation à ces actions ;<br />
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
L3142-66 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une