Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-28 Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2002-05-01 Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737917 Identifiant: LEGIARTI000006737918
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###### Article D633-14 ###### Article D633-14
Les pénalités prévues à l'article D. 633-4 et les majorations de retard prévues Les majorations de retard prévues à l'article D. 633-13 sont liquidées par le
à l'article D. 633-13 sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève directeur de la caisse dont relève l'assuré. Elles doivent être versées dans le
l'assuré. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues
mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de
sont recouvrées comme en matière de cotisations. cotisations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31 Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2002-05-01 Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737923 Identifiant: LEGIARTI000006737924
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###### Article D633-15 ###### Article D633-15
@ -20,18 +20,9 @@ sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé
sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du
directeur par la commission de recours amiable.<br /> directeur par la commission de recours amiable.<br />
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à Il ne peut être accordé de remise des majorations de retard que sous les
compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard fixé conditions et limites prévues aux troisième et quatrième alinéas et à la
au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 des cotisations arriérées par mois ou première phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20.<br />
fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du
débiteur.<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable
ou le directeur de la caisse, en cas de retard involontaire de paiement, de
bonne foi ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiés, peuvent décider,
dans la limite de leur compétence respective, la remise totale ou partielle des
majorations. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours
amiable doivent être motivées.<br />
Les dispositions des articles R. 243-19-1, R. 243-20-2 et R. 244-2 sont Les dispositions des articles R. 243-19-1, R. 243-20-2 et R. 244-2 sont
applicables aux majorations de retard prévues à l'article D. 633-13.<br /> applicables aux majorations de retard prévues à l'article D. 633-13.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2002-05-01 Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737884 Identifiant: LEGIARTI000006737885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D04AXXAB
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###### Article D633-4 ###### Article D633-4
A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
conditions prévues à l'article D. 633-3, la caisse procède à l'appel d'une 115-5, ou, le cas échéant, celle prévue au deuxième alinéa de l'article D.
cotisation calculée sur la base d'un revenu égal au plafond mentionné à 633-3, est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée
l'article L. 633-10. Dans le cas où la déclaration des revenus professionnels, conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.<br />
intervenue postérieurement, entraîne une rectification du montant de cette
cotisation, la cotisation effectivement due est assortie, hors le cas de force Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la
majeure ou de bonne foi dûment justifié, d'une pénalité de 3 p. 100 payable en cotisation due sur le plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
même temps qu'elle. 633-10.<br />
La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard
l'une des déclarations de revenus mentionnées au premier alinéa est assortie
d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R.
242-14. Cette pénalité peut toutefois faire l'objet d'une remise totale ou
partielle dans les conditions prévues à l'article D. 633-15. Elle peut également
faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme
chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du
débiteur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-01 Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2002-05-01 Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006737895 Identifiant: LEGIARTI000006737896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAD
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###### Article D633-6 ###### Article D633-6
@ -17,7 +17,9 @@ et commerciales, la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre
de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la
base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la
cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile
suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article.<br /> suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article. Ces
dispositions sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de
l'article R. 242-16.<br />
En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande
de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2002-05-01 Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006737900 Identifiant: LEGIARTI000006737901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D07AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D07AXXAB
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###### Article D633-7 ###### Article D633-7
@ -15,10 +15,6 @@ répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvie
et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège
de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.<br /> de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.<br />
Toutefois, l'assuré peut demander, avant la date limite d'exigibilité d'une Lorsque l'assuré s'est libéré pour la date limite de versement d'au moins la
fraction semestrielle, à s'acquitter de la somme due en deux versements moitié de la somme demandée, le solde est payable au plus tard le dernier jour
trimestriels d'égal montant. Dans ce cas, la seconde fraction trimestrielle est du quatrième mois du semestre considéré.
exigible le 1er avril ou le 1er octobre et doit être versée le 30 avril ou le 31
octobre au plus tard. Le paiement, avant la date limite d'exigibilité, de la
moitié d'une fraction semestrielle de la cotisation vaut demande de
fractionnement en deux versements trimestriels.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2002-05-01 Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006737906 Identifiant: LEGIARTI000006737907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D08AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737907.xml
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###### Article D633-8 ###### Article D633-8
@ -29,7 +29,8 @@ année le bénéfice de son option.<br />
A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations
deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 633-7 et D. deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 633-7 et D.
633-13 à D. 633-15.<br /> 633-13 à D. 633-15. Toutefois, aucune majoration de retard n'est appliquée aux
cotisations déjà prélevées.<br />
En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du
trimestre en cours devient immédiatement exigible . trimestre en cours devient immédiatement exigible .