Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876192
Ancien identifiant: 1DX971543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/61/JORFTEXT000000876192.xml
This commit is contained in:
République française 2002-05-01 00:00:00 +02:00
parent dc430124d9
commit 80e3512748
7 changed files with 35 additions and 54 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172291
###### Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
- [Section 2 : Financement](section_2)
- [Section 3 : Prestations.](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006185636
---
###### Section 2 : Financement
- [Cotisations.](cotisations)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006194304
---
###### Cotisations.
- [Article D722-9](article_d722-9.md)
- [Article D722-11](article_d722-11.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006738475
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738475.xml
---
###### Article D722-9
Si l'assuré n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article D. 722-5 à la
date mentionnée audit article, le montant du revenu net servant de base au
calcul de la cotisation est fixé, à titre provisionnel, à cinq fois le plafond
prévu par l'article L. 241-3 et défini au quatrième alinéa de l'article D.
722-6.<br />
Cette décision est notifiée à l'assuré par une mise en demeure par lettre
recommandée, avec accusé de réception, dans les conditions de l'article L.
244-3. Elle est annulée de plein droit si l'assuré envoie la déclaration dûment
remplie dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de la mise en
demeure.

View file

@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172318
- [Article D722-6](article_d722-6.md)
- [Article D722-7](article_d722-7.md)
- [Article D722-8](article_d722-8.md)
- [Article D722-9](article_d722-9.md)
- [Article D722-10](article_d722-10.md)
- [Article D722-11](article_d722-11.md)
- [Article D722-12](article_d722-12.md)
- [Article D722-13](article_d722-13.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006738477
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738477.xml
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2014-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006738478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738478.xml
---
###### Article D722-11
La cotisation due par les assurés en activité est payable chaque année et
d'avance avant le 1er juin .<br />
d'avance avant le 1er juin.<br />
En cas de fractionnement prévu à l'article D. 722-4, les cotisations sont
payables respectivement avant les 1er juin, 1er septembre, 1er décembre et 1er
@ -20,8 +20,7 @@ période s'écoulant entre la date d'effet de l'affiliation et la plus prochaine
échéance sont versées à cette échéance.<br />
En cas de non-paiement à l'échéance fixée ci-dessus, il est fait application, à
l'encontre des assurés, des majorations prévues par l'article R. 243-18.<br />
Toutefois, les assurés, après paiement de la cotisation, peuvent demander une
réduction des majorations encourues en justifiant de leur bonne foi ou d'un cas
de force majeure.
l'encontre des assurés, des majorations prévues par l'article R. 243-18, qui
peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et
limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à
poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 243-21.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2014-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006738476
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738476.xml
---
###### Article D722-9
L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article D.
722-5 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée
conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.<br />
La cotisation effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard la
déclaration mentionnée au premier alinéa est assortie d'une pénalité calculée et
recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 242-14. Cette pénalité peut
être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux
articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1. Elle peut également donner lieu
à sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du
recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur.