diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-14.md
index cd2ad85404..c840634b28 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-14.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-08-28
-Date de fin: 2002-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737917
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737917.xml
+Date de début: 2002-05-01
+Date de fin: 2006-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006737918
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737918.xml
---
###### Article D633-14
-Les pénalités prévues à l'article D. 633-4 et les majorations de retard prévues
-à l'article D. 633-13 sont liquidées par le directeur de la caisse dont relève
-l'assuré. Elles doivent être versées dans le mois suivant leur notification par
-mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et
-sont recouvrées comme en matière de cotisations.
+Les majorations de retard prévues à l'article D. 633-13 sont liquidées par le
+directeur de la caisse dont relève l'assuré. Elles doivent être versées dans le
+mois suivant leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues
+aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de
+cotisations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-15.md
index ce60609d3a..86f52cf7ca 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-15.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-31
-Date de fin: 2002-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737923
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737923.xml
+Date de début: 2002-05-01
+Date de fin: 2004-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006737924
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D15AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737924.xml
---
###### Article D633-15
@@ -20,18 +20,9 @@ sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé
sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du
directeur par la commission de recours amiable.
-Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à
-compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard fixé
-au quatrième alinéa de l'article R. 243-20 des cotisations arriérées par mois ou
-fraction de mois de retard doit obligatoirement être laissé à la charge du
-débiteur.
-
-Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable
-ou le directeur de la caisse, en cas de retard involontaire de paiement, de
-bonne foi ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiés, peuvent décider,
-dans la limite de leur compétence respective, la remise totale ou partielle des
-majorations. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours
-amiable doivent être motivées.
+Il ne peut être accordé de remise des majorations de retard que sous les
+conditions et limites prévues aux troisième et quatrième alinéas et à la
+première phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20.
Les dispositions des articles R. 243-19-1, R. 243-20-2 et R. 244-2 sont
applicables aux majorations de retard prévues à l'article D. 633-13.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-4.md
index ede2758766..1ddc1b38e0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-4.md
@@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2002-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737884
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737884.xml
+Date de début: 2002-05-01
+Date de fin: 2006-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006737885
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737885.xml
---
###### Article D633-4
-A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels dans les
-conditions prévues à l'article D. 633-3, la caisse procède à l'appel d'une
-cotisation calculée sur la base d'un revenu égal au plafond mentionné à
-l'article L. 633-10. Dans le cas où la déclaration des revenus professionnels,
-intervenue postérieurement, entraîne une rectification du montant de cette
-cotisation, la cotisation effectivement due est assortie, hors le cas de force
-majeure ou de bonne foi dûment justifié, d'une pénalité de 3 p. 100 payable en
-même temps qu'elle.
+L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R.
+115-5, ou, le cas échéant, celle prévue au deuxième alinéa de l'article D.
+633-3, est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée
+conformément aux dispositions de l'article R. 242-14.
+
+Cette cotisation provisoire ne peut toutefois excéder le montant de la
+cotisation due sur le plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
+633-10.
+
+La cotisation annuelle effectivement due par l'assuré qui a souscrit avec retard
+l'une des déclarations de revenus mentionnées au premier alinéa est assortie
+d'une pénalité calculée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article R.
+242-14. Cette pénalité peut toutefois faire l'objet d'une remise totale ou
+partielle dans les conditions prévues à l'article D. 633-15. Elle peut également
+faire l'objet de sursis à poursuites accordés par le directeur de l'organisme
+chargé du recouvrement, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du
+débiteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-6.md
index 3538816c24..b58dbb0faf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-01
-Date de fin: 2002-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737895
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737895.xml
+Date de début: 2002-05-01
+Date de fin: 2004-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006737896
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737896.xml
---
###### Article D633-6
@@ -17,7 +17,9 @@ et commerciales, la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre
de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la
base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la
cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile
-suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article.
+suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article. Ces
+dispositions sont applicables sous réserve de celles du quatrième alinéa de
+l'article R. 242-16.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande
de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-7.md
index 11b4803107..901ce625fc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2002-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737900
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737900.xml
+Date de début: 2002-05-01
+Date de fin: 2006-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006737901
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737901.xml
---
###### Article D633-7
@@ -15,10 +15,6 @@ répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvie
et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège
de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.
-Toutefois, l'assuré peut demander, avant la date limite d'exigibilité d'une
-fraction semestrielle, à s'acquitter de la somme due en deux versements
-trimestriels d'égal montant. Dans ce cas, la seconde fraction trimestrielle est
-exigible le 1er avril ou le 1er octobre et doit être versée le 30 avril ou le 31
-octobre au plus tard. Le paiement, avant la date limite d'exigibilité, de la
-moitié d'une fraction semestrielle de la cotisation vaut demande de
-fractionnement en deux versements trimestriels.
+Lorsque l'assuré s'est libéré pour la date limite de versement d'au moins la
+moitié de la somme demandée, le solde est payable au plus tard le dernier jour
+du quatrième mois du semestre considéré.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-8.md
index f6ad6d01b2..d408e170d4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_3/chapitre_3/section_2/article_d633-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2002-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737906
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737906.xml
+Date de début: 2002-05-01
+Date de fin: 2006-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006737907
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737907.xml
---
###### Article D633-8
@@ -29,7 +29,8 @@ année le bénéfice de son option.
A défaut de paiement dans les conditions susmentionnées, les cotisations
deviennent exigibles selon les dispositions prévues aux articles D. 633-7 et D.
-633-13 à D. 633-15.
+633-13 à D. 633-15. Toutefois, aucune majoration de retard n'est appliquée aux
+cotisations déjà prélevées.
En cas de cessation d'activité professionnelle, le solde de la cotisation du
trimestre en cours devient immédiatement exigible .