LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2004-04-17 00:00:00 +02:00
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commit 85dd6f7f46

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743583
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743583.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006743584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743584.xml
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###### Article L615-4
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Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de
l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non
agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces
activités .<br />
activités.<br />
Toutefois, le droit aux prestations n'est ouvert que dans le régime dont relève
leur activité principale.<br />
Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix,
selon des modalités définies par décret.<br />
Lorsque l'activité salariée exercée simultanément avec l'activité principale non
salariée non agricole répond aux conditions prévues à l'article L. 313-1 pour