Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL

APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326588
Ancien identifiant: 1DX9491585
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République française 2004-04-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743025
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X431L02AXXAC
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Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743026
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###### Article L431-2
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Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités
prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :<br />
1°) du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du
paiement de l'indemnité journalière ;<br />
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité
journalière ;<br />
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1
et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin
traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en
cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la clôture de l'enquête
effectuée à l'occasion de cette modification ou de la date de cessation du
cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du
paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;<br />
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision