Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 1997-12-31 00:00:00 +01:00
parent fb0bb2af44
commit 8226a0f240
6 changed files with 162 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172360
- [Article D162-2-1](article_d162-2-1.md)
- [Article D162-2-2](article_d162-2-2.md)
- [Article D162-2-3](article_d162-2-3.md)
- [Article D162-2-4](article_d162-2-4.md)
- [Article D162-2-5](article_d162-2-5.md)
- [Article D162-2-6](article_d162-2-6.md)
- [Article D162-2-7](article_d162-2-7.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006735440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735440.xml
---
###### Article D162-2-3
I. - Le Comité économique du médicament, institué par l'article L. 162-17-3, est
composé des membres suivants :<br />
1° Un président et un vice-président nommés pour une durée de trois ans par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de
l'économie ;<br />
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
5° Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;<br />
6° Un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie, désigné
conjointement par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie
et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le
directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par
des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de
sous-directeur. Le représentant des organismes nationaux d'assurance maladie
doit occuper des fonctions au moins égales à celles de directeur adjoint.<br />
II. - En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer un représentant
du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la recherche
ou un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises aux
travaux du comité, avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006735443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735443.xml
---
###### Article D162-2-4
Le comité peut entendre toute personne qualifiée, et notamment :<br />
a) Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
b) Le président de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-9
ou son représentant ;<br />
c) Le président de la commission prévue à l'article R. 5054 du code de la santé
publique ou son représentant.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006735446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735446.xml
---
###### Article D162-2-5
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de
l'industrie notifient chaque année au président du Comité économique du
médicament, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale,
les orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à
l'article L. 162-17-3.<br />
Le Comité économique du médicament peut être saisi par les ministres compétents
sur les questions relevant de ses attributions mentionnées à l'article L.
162-17-3.<br />
Le Comité économique du médicament remet chaque année un rapport sur l'activité
de celui-ci aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de
l'économie et de l'industrie.<br />
Le Comité économique du médicament est saisi par les entreprises exploitant des
spécialités pharmaceutiques pour l'exercice de ses compétences définies à
l'article L. 162-17-4 et à l'article L. 162-18.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006735449
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735449.xml
---
###### Article D162-2-6
Le Comité économique du médicament se réunit sur convocation de son président.
Le président fixe l'ordre du jour des séances.<br />
Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui
sont présentés. En cas de désaccord, les décisions sont prises à la majorité
simple des membres présents, sous réserve de l'absence d'opposition de l'un
d'entre eux.<br />
Le président signe les conventions ainsi que les décisions et les avis pris en
application des articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés par le
vice-président.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006735453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735453.xml
---
###### Article D162-2-7
Le Comité économique du médicament élabore son règlement intérieur.<br />
Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité
sociale.<br />
Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des
rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la sécurité
sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du comité.<br />
Les membres du Comité économique du médicament ainsi que les rapporteurs
adressent au président du comité une déclaration mentionnant les liens directs
ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont
susceptibles de faire l'objet d'un examen devant le comité ou avec les
organismes professionnels ou sociétés de conseil intervenant dans ce secteur. Le
président du comité et le vice-président adressent la même déclaration aux
ministres visés au premier alinéa de l'article D. 162-2-3.<br />
Le président et le vice-président du Comité économique du médicament, les autres
membres du comité et les rapporteurs s'engagent à signaler toute modification
concernant ces liens. Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel du
ministère chargé de la sécurité sociale.<br />
Le président, le vice-président, les autres membres du comité et les personnes
associées ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations s'ils ont
un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les rapporteurs ne peuvent
se voir attribuer l'examen d'un dossier s'ils ont un intérêt direct ou indirect
dans l'entreprise concernée.