diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md index d07e61602f..53ad850367 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/README.md @@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172360 - [Article D162-2-1](article_d162-2-1.md) - [Article D162-2-2](article_d162-2-2.md) +- [Article D162-2-3](article_d162-2-3.md) +- [Article D162-2-4](article_d162-2-4.md) +- [Article D162-2-5](article_d162-2-5.md) +- [Article D162-2-6](article_d162-2-6.md) +- [Article D162-2-7](article_d162-2-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-3.md new file mode 100644 index 0000000000..687c48a31f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-12-31 +Date de fin: 2001-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006735440 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735440.xml +--- + +###### Article D162-2-3 + +I. - Le Comité économique du médicament, institué par l'article L. 162-17-3, est +composé des membres suivants :
+ +1° Un président et un vice-président nommés pour une durée de trois ans par +arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de +l'économie ;
+ +2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ +3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
+ +5° Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
+ +6° Un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie, désigné +conjointement par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des +travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie +et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le +directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
+ +Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par +des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de +sous-directeur. Le représentant des organismes nationaux d'assurance maladie +doit occuper des fonctions au moins égales à celles de directeur adjoint.
+ +II. - En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer un représentant +du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la recherche +ou un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises aux +travaux du comité, avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-4.md new file mode 100644 index 0000000000..3cf60b546b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-12-31 +Date de fin: 2001-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006735443 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02EXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735443.xml +--- + +###### Article D162-2-4 + +Le comité peut entendre toute personne qualifiée, et notamment :
+ +a) Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ;
+ +b) Le président de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-9 +ou son représentant ;
+ +c) Le président de la commission prévue à l'article R. 5054 du code de la santé +publique ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-5.md new file mode 100644 index 0000000000..12fdc27ccb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-12-31 +Date de fin: 2001-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006735446 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02FXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735446.xml +--- + +###### Article D162-2-5 + +Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de +l'industrie notifient chaque année au président du Comité économique du +médicament, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale, +les orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à +l'article L. 162-17-3.
+ +Le Comité économique du médicament peut être saisi par les ministres compétents +sur les questions relevant de ses attributions mentionnées à l'article L. +162-17-3.
+ +Le Comité économique du médicament remet chaque année un rapport sur l'activité +de celui-ci aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de +l'économie et de l'industrie.
+ +Le Comité économique du médicament est saisi par les entreprises exploitant des +spécialités pharmaceutiques pour l'exercice de ses compétences définies à +l'article L. 162-17-4 et à l'article L. 162-18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3f9dfc46d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-12-31 +Date de fin: 2001-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006735449 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02GXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735449.xml +--- + +###### Article D162-2-6 + +Le Comité économique du médicament se réunit sur convocation de son président. +Le président fixe l'ordre du jour des séances.
+ +Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui +sont présentés. En cas de désaccord, les décisions sont prises à la majorité +simple des membres présents, sous réserve de l'absence d'opposition de l'un +d'entre eux.
+ +Le président signe les conventions ainsi que les décisions et les avis pris en +application des articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés par le +vice-président. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md new file mode 100644 index 0000000000..4bff5b69bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_4/article_d162-2-7.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-12-31 +Date de fin: 2001-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006735453 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02HXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735453.xml +--- + +###### Article D162-2-7 + +Le Comité économique du médicament élabore son règlement intérieur.
+ +Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité +sociale.
+ +Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des +rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la sécurité +sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du comité.
+ +Les membres du Comité économique du médicament ainsi que les rapporteurs +adressent au président du comité une déclaration mentionnant les liens directs +ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont +susceptibles de faire l'objet d'un examen devant le comité ou avec les +organismes professionnels ou sociétés de conseil intervenant dans ce secteur. Le +président du comité et le vice-président adressent la même déclaration aux +ministres visés au premier alinéa de l'article D. 162-2-3.
+ +Le président et le vice-président du Comité économique du médicament, les autres +membres du comité et les rapporteurs s'engagent à signaler toute modification +concernant ces liens. Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel du +ministère chargé de la sécurité sociale.
+ +Le président, le vice-président, les autres membres du comité et les personnes +associées ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations s'ils ont +un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les rapporteurs ne peuvent +se voir attribuer l'examen d'un dossier s'ils ont un intérêt direct ou indirect +dans l'entreprise concernée.