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- [Article D162-2-1](article_d162-2-1.md)
- [Article D162-2-2](article_d162-2-2.md)
+- [Article D162-2-3](article_d162-2-3.md)
+- [Article D162-2-4](article_d162-2-4.md)
+- [Article D162-2-5](article_d162-2-5.md)
+- [Article D162-2-6](article_d162-2-6.md)
+- [Article D162-2-7](article_d162-2-7.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-12-31
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006735440
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02DXXAA
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+---
+
+###### Article D162-2-3
+
+I. - Le Comité économique du médicament, institué par l'article L. 162-17-3, est
+composé des membres suivants :
+
+1° Un président et un vice-président nommés pour une durée de trois ans par
+arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de
+l'économie ;
+
+2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+
+3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+5° Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
+
+6° Un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie, désigné
+conjointement par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
+travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie
+et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le
+directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
+
+Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par
+des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de
+sous-directeur. Le représentant des organismes nationaux d'assurance maladie
+doit occuper des fonctions au moins égales à celles de directeur adjoint.
+
+II. - En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer un représentant
+du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la recherche
+ou un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises aux
+travaux du comité, avec voix consultative.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-12-31
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006735443
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02EXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735443.xml
+---
+
+###### Article D162-2-4
+
+Le comité peut entendre toute personne qualifiée, et notamment :
+
+a) Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ;
+
+b) Le président de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-9
+ou son représentant ;
+
+c) Le président de la commission prévue à l'article R. 5054 du code de la santé
+publique ou son représentant.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-12-31
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006735446
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02FXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735446.xml
+---
+
+###### Article D162-2-5
+
+Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de
+l'industrie notifient chaque année au président du Comité économique du
+médicament, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale,
+les orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à
+l'article L. 162-17-3.
+
+Le Comité économique du médicament peut être saisi par les ministres compétents
+sur les questions relevant de ses attributions mentionnées à l'article L.
+162-17-3.
+
+Le Comité économique du médicament remet chaque année un rapport sur l'activité
+de celui-ci aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de
+l'économie et de l'industrie.
+
+Le Comité économique du médicament est saisi par les entreprises exploitant des
+spécialités pharmaceutiques pour l'exercice de ses compétences définies à
+l'article L. 162-17-4 et à l'article L. 162-18.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-12-31
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006735449
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02GXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735449.xml
+---
+
+###### Article D162-2-6
+
+Le Comité économique du médicament se réunit sur convocation de son président.
+Le président fixe l'ordre du jour des séances.
+
+Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui
+sont présentés. En cas de désaccord, les décisions sont prises à la majorité
+simple des membres présents, sous réserve de l'absence d'opposition de l'un
+d'entre eux.
+
+Le président signe les conventions ainsi que les décisions et les avis pris en
+application des articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés par le
+vice-président.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1997-12-31
+Date de fin: 2001-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006735453
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02HXXAA
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+---
+
+###### Article D162-2-7
+
+Le Comité économique du médicament élabore son règlement intérieur.
+
+Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité
+sociale.
+
+Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des
+rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la sécurité
+sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du comité.
+
+Les membres du Comité économique du médicament ainsi que les rapporteurs
+adressent au président du comité une déclaration mentionnant les liens directs
+ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont
+susceptibles de faire l'objet d'un examen devant le comité ou avec les
+organismes professionnels ou sociétés de conseil intervenant dans ce secteur. Le
+président du comité et le vice-président adressent la même déclaration aux
+ministres visés au premier alinéa de l'article D. 162-2-3.
+
+Le président et le vice-président du Comité économique du médicament, les autres
+membres du comité et les rapporteurs s'engagent à signaler toute modification
+concernant ces liens. Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel du
+ministère chargé de la sécurité sociale.
+
+Le président, le vice-président, les autres membres du comité et les personnes
+associées ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations s'ils ont
+un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Les rapporteurs ne peuvent
+se voir attribuer l'examen d'un dossier s'ils ont un intérêt direct ou indirect
+dans l'entreprise concernée.