Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048376433 NOR: SPRS2311947D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/37/64/JORFTEXT000048376433.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000046356462
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356462.xml
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Date de début: 2023-11-10
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048378113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/81/LEGIARTI000048378113.xml
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###### Article D114-4-5
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La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale par
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les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels et, le cas échéant,
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sur les comptes combinés annuels tels que définis au deuxième alinéa du II de
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l'article D. 114-4-2.<br />
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La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale et des
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organismes concourant à leur financement par les commissaires aux comptes porte
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sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes combinés annuels
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tels que définis au deuxième alinéa du II de l'article D. 114-4-2.<br />
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Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues
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au titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux commissaires aux
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@ -34,6 +34,5 @@ de commerce.<br />
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Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés
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du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes
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et, pour information, à la Cour des comptes. Cette transmission intervient avant
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le 1er juin qui suit la fin de l'exercice et quarante-cinq jours au plus tôt
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après leur réception par les commissaires aux comptes.
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et, pour information, à la Cour des comptes. Cette transmission intervient au
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plus tard le 5 mai de l'année suivant l'exercice clos.
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