Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048376433
NOR: SPRS2311947D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/37/64/JORFTEXT000048376433.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-10 00:00:00 +01:00
parent c256679087
commit 81b3e5b4e9

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000046356462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356462.xml
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048378113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/81/LEGIARTI000048378113.xml
---
###### Article D114-4-5
La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale par
les commissaires aux comptes porte sur les comptes annuels et, le cas échéant,
sur les comptes combinés annuels tels que définis au deuxième alinéa du II de
l'article D. 114-4-2.<br />
La certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale et des
organismes concourant à leur financement par les commissaires aux comptes porte
sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes combinés annuels
tels que définis au deuxième alinéa du II de l'article D. 114-4-2.<br />
Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues
au titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux commissaires aux
@ -34,6 +34,5 @@ de commerce.<br />
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels sont transmis, accompagnés
du rapport du commissaire aux comptes, aux autorités administratives compétentes
et, pour information, à la Cour des comptes. Cette transmission intervient avant
le 1er juin qui suit la fin de l'exercice et quarante-cinq jours au plus tôt
après leur réception par les commissaires aux comptes.
et, pour information, à la Cour des comptes. Cette transmission intervient au
plus tard le 5 mai de l'année suivant l'exercice clos.