Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de début: 1995-01-10
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Date de fin: 1995-01-10
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737020
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Identifiant: LEGIARTI000006737021
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D25AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D25AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737020.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737021.xml
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###### Article D461-25
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###### Article D461-25
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La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents
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La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents
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cancérogènes au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article
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cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la
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1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive,
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sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de
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demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale
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l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est
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post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie
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inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance
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ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes
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médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance
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sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.<br />
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maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses
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correspondantes sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.<br />
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Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à
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Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à
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l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition
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l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition
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