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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-28
-Date de fin: 1995-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006737020
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D25AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737020.xml
+Date de début: 1995-01-10
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006737021
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D25AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737021.xml
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###### Article D461-25
La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents
-cancérogènes au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article
-1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive,
-demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale
-post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie
-ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes
-sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.
+cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la
+sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de
+l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est
+inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance
+médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance
+maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses
+correspondantes sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à
l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition