diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-25.md index e15d7e4ed..e7c896876 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_vi/article_d461-25.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-28 -Date de fin: 1995-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006737020 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737020.xml +Date de début: 1995-01-10 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737021 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D25AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737021.xml --- ###### Article D461-25 La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents -cancérogènes au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article -1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, -demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale -post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie -ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes -sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.
+cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la +sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de +l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est +inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance +médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance +maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses +correspondantes sont imputées sur le fonds d'action sanitaire et sociale.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition