Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038649313
NOR: CPAS1917003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/64/93/JORFTEXT000038649313.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141503
#### Titre I : Généralités
- [Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1)
- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020104937
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##### Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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Date de début: 2009-01-12
Date de fin: 2019-06-20
Identifiant: LEGISCTA000020104935
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###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D111-1](article_d111-1.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-12
Date de fin: 2019-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020104932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/49/LEGIARTI000020104932.xml
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###### Article D111-1
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale et de l'agriculture, est adressée à la caisse primaire
d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève
l'entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé.<br />
Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes :<br />
1° Une attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période
d'exemption ;<br />
2° Les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur
relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de
l'article L. 111-2-2 ;<br />
3° Une déclaration sur l'honneur du salarié ou de l'employeur attestant que le
salarié n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale d'un Etat auquel
s'applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité
sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 111-2-2.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141586
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés](chapitre_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038651643
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##### Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés
- [Article D767-1](article_d767-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038651645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/16/LEGIARTI000038651645.xml
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###### Article D767-1
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par
l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen
permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins
soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en
France. En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié
sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement
jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. Dans ce cas, l'employeur
demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de
sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et
complémentaire pendant cette période.<br />
Sont jointes à la demande :<br />
1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats
ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins
20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou
étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque
année pendant l'ensemble de la période d'exemption. Ne sont pas pris en compte
les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une
liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la
retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits
d'assurance vieillesse concernés ;<br />
2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime
de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions
mentionnées au premier alinéa du 2° de l'article L. 767-2.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les
conditions prévues à l'article L. 767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans
un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Il peut, dans
ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une
prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à
l'employeur.