Décret n° 2019-600 du 17 juin 2019 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038631846
NOR: SSAS1908994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/63/18/JORFTEXT000038631846.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-24
Date de fin: 2019-06-19
Identifiant: LEGIARTI000036636369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/63/LEGIARTI000036636369.xml
Date de début: 2019-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038654951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/49/LEGIARTI000038654951.xml
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###### Article R162-50-4
@ -15,10 +15,10 @@ et de la santé.<br />
Il assure l'organisation et la coordination des travaux du comité technique de
l'innovation en santé, les saisines de la Haute Autorité de santé prévues à
l'article R. 162-50-8, les échanges avec le conseil stratégique de l'innovation
en santé et avec les agences régionales de santé et la transmission des avis du
comité technique aux ministres en charge de la sécurité sociale et de la santé,
conformément au III de l'article L. 162-31-1.<br />
l'article R. 162-50-8 et les échanges avec le conseil stratégique de
l'innovation en santé et avec les agences régionales de santé. Il signe les avis
du comité technique qu'il transmet aux ministres en charge de la sécurité
sociale et de la santé, conformément au III de l'article L. 162-31-1.<br />
Il assure également l'organisation des travaux du conseil stratégique de
l'innovation en santé sous l'autorité de son président, ainsi que

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-24
Date de fin: 2019-06-19
Identifiant: LEGIARTI000036636391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/63/LEGIARTI000036636391.xml
Date de début: 2019-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038654931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/49/LEGIARTI000038654931.xml
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###### Article R162-50-6
@ -29,7 +29,7 @@ recueillies en application de l'article R. 162-50-12 ;<br />
6° Les modalités de financement de l'expérimentation ;<br />
7° Les modalités d'évaluation de l'expérimentation ;<br />
7° Les modalités d'évaluation proposées par le porteur de l'expérimentation ;<br />
8° Les professions, structures ou organismes pour lesquelles les participants
remettent une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-24
Date de fin: 2019-06-19
Identifiant: LEGIARTI000036636435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/64/LEGIARTI000036636435.xml
Date de début: 2019-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038654916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/49/LEGIARTI000038654916.xml
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###### Article R162-50-7
@ -13,9 +13,10 @@ I.-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du
projet au regard des conditions fixées à l'article L. 162-31-1.<br />
Si le projet comporte des dérogations aux dispositions du code de la santé
publique mentionnées à l'article R. 162-50-8, le rapporteur général prévu à
l'article R. 162-50-4 saisit pour avis la Haute Autorité de santé dans le mois
suivant sa réception.<br />
publique mentionnées à l'article R. 162-50-8 ou prévoit une démarche de
coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, le rapporteur général
prévu à l'article R. 162-50-4 saisit pour avis la Haute Autorité de santé dans
le mois suivant sa réception.<br />
II.-Le comité technique de l'innovation en santé émet un avis, dans un délai de
trois mois à compter de la réception du projet d'expérimentation, sur le cahier
@ -24,7 +25,9 @@ L'avis du comité technique est réputé favorable en l'absence d'avis exprès
par lui dans ce délai, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Si un avis de la Haute Autorité de santé est requis, ce délai est porté à
quatre mois ;<br />
quatre mois ou à six mois si l'avis porte sur un projet d'expérimentation
prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1
;<br />
2° Si les éléments d'appréciation communiqués dans le cahier des charges sont
insuffisants, le rapporteur général notifie au porteur du projet la liste des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-24
Date de fin: 2019-06-19
Identifiant: LEGIARTI000036636507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/63/65/LEGIARTI000036636507.xml
Date de début: 2019-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038654907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/49/LEGIARTI000038654907.xml
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###### Article R162-50-8
Les dispositions du code de la santé publique auxquelles il ne peut être dérogé
qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c et d du 2° du
II de l'article L. 162-31-1.<br />
qu'après avis de la Haute Autorité de santé sont celles des b, c, d, e et j du
2° du II de l'article L. 162-31-1.<br />
La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois à compter de
la réception de sa saisine par le rapporteur général prévu à l'article R.
162-50-4. L'avis est réputé défavorable en l'absence d'avis émis par cette
autorité dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet
d'expérimentation.
La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois, ou, pour
tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée
au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois à compter de la
réception de sa saisine par le rapporteur général prévu à l'article R. 162-50-4.
L'avis est réputé défavorable en l'absence d'avis émis par cette autorité dans
le délai requis à compter de la réception du projet d'expérimentation.