diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/README.md index e6ed12ae81..4a12b7c214 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141503 #### Titre I : Généralités -- [Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1) - [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4) - [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_1/README.md deleted file mode 100644 index 2329f0203f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020104937 ---- - -##### Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale. - -- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_1/section_1/README.md deleted file mode 100644 index a2974ab16e..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_1/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-01-12 -Date de fin: 2019-06-20 -Identifiant: LEGISCTA000020104935 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales. - -- [Article D111-1](article_d111-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_1/section_1/article_d111-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_1/section_1/article_d111-1.md deleted file mode 100644 index c201a0018c..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_1/section_1/article_d111-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-12 -Date de fin: 2019-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000020104932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/49/LEGIARTI000020104932.xml ---- - -###### Article D111-1 - -La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés -de la sécurité sociale et de l'agriculture, est adressée à la caisse primaire -d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève -l'entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé.
- -Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes :
- -1° Une attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période -d'exemption ;
- -2° Les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur -relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de -l'article L. 111-2-2 ;
- -3° Une déclaration sur l'honneur du salarié ou de l'employeur attestant que le -salarié n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale d'un Etat auquel -s'applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité -sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 111-2-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/README.md index 0206fe9b84..bbae13aa5d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141586 - [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5) - [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V](chapitre_6) +- [Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés](chapitre_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..768092c232 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038651643 +--- + +##### Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés + +- [Article D767-1](article_d767-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/article_d767-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/article_d767-1.md new file mode 100644 index 0000000000..47360f20c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/article_d767-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038651645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/16/LEGIARTI000038651645.xml +--- + +###### Article D767-1 + +La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés +de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par +l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen +permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins +soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en +France. En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié +sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement +jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. Dans ce cas, l'employeur +demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de +sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et +complémentaire pendant cette période.
+ +Sont jointes à la demande :
+ +1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats +ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins +20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou +étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque +année pendant l'ensemble de la période d'exemption. Ne sont pas pris en compte +les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une +liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la +retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits +d'assurance vieillesse concernés ;
+ +2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime +de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions +mentionnées au premier alinéa du 2° de l'article L. 767-2.
+ +L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les +conditions prévues à l'article L. 767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans +un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Il peut, dans +ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une +prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à +l'employeur.