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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141503
#### Titre I : Généralités
-- [Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1)
- [Chapitre 3 : Inspection générale.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 4 bis : Organisation comptable](chapitre_4_bis)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000020104937
----
-
-##### Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale.
-
-- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-01-12
-Date de fin: 2019-06-20
-Identifiant: LEGISCTA000020104935
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article D111-1](article_d111-1.md)
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-12
-Date de fin: 2019-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000020104932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/49/LEGIARTI000020104932.xml
----
-
-###### Article D111-1
-
-La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés
-de la sécurité sociale et de l'agriculture, est adressée à la caisse primaire
-d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève
-l'entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé.
-
-Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes :
-
-1° Une attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période
-d'exemption ;
-
-2° Les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur
-relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de
-l'article L. 111-2-2 ;
-
-3° Une déclaration sur l'honneur du salarié ou de l'employeur attestant que le
-salarié n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale d'un Etat auquel
-s'applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité
-sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 111-2-2.
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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141586
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V](chapitre_6)
+- [Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés](chapitre_7)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038651643
+---
+
+##### Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés
+
+- [Article D767-1](article_d767-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_6/chapitre_7/article_d767-1.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038651645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/16/LEGIARTI000038651645.xml
+---
+
+###### Article D767-1
+
+La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés
+de la sécurité sociale, contresignée par le salarié, est adressée par
+l'employeur aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 par tout moyen
+permettant d'accuser date certaine de sa réception, dans un délai d'au moins
+soixante jours avant la date à compter de laquelle le salarié est affilié en
+France. En cas de demande postérieure à cette date, l'employeur et le salarié
+sont tenus au respect de l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement
+jusqu'à la réception de l'accord pour l'exemption. Dans ce cas, l'employeur
+demande le remboursement des cotisations versées à un régime obligatoire de
+sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et
+complémentaire pendant cette période.
+
+Sont jointes à la demande :
+
+1° Les attestations du versement par l'employeur et le salarié, ou les contrats
+ou documents attestant l'engagement de versement d'une contribution d'au moins
+20 000 euros par an sur des produits d'assurance vieillesse français ou
+étrangers. L'employeur doit être en mesure d'attester de ce versement chaque
+année pendant l'ensemble de la période d'exemption. Ne sont pas pris en compte
+les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une
+liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la
+retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits
+d'assurance vieillesse concernés ;
+
+2° Une déclaration sur l'honneur du salarié qu'il n'a pas été soumis au régime
+de sécurité sociale français durant la période et suivant les conditions
+mentionnées au premier alinéa du 2° de l'article L. 767-2.
+
+L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les
+conditions prévues à l'article L. 767-2, accorde le bénéfice de l'exemption dans
+un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Il peut, dans
+ce délai, demander la transmission d'éléments complémentaires et décider une
+prorogation du délai de trente jours supplémentaires qu'il notifie à
+l'employeur.