From 7fa5ddc6abcf05efcea706dfde5d598b12f8d196 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Aug 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-526=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=2071582=20DU?= =?UTF-8?q?=2016-07-1971?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml --- .../chapitre_1er/section_1/article_r831-10.md | 18 ++--- .../chapitre_1er/section_1/article_r831-13.md | 73 ++++++++++--------- .../chapitre_1er/section_3/article_r831-22.md | 23 +++--- 3 files changed, 59 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-10.md index e892705e8e..cc0a4f94fd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2003-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754355 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R10AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754355.xml +Date de début: 2003-08-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754356 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R10AXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754356.xml --- ###### Article R831-10 @@ -16,6 +16,6 @@ résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agrico compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier.
-En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de -salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être -versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. +En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux +caractéristiques de logement décent prévue à l'article R. 831-13, l'allocation +de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13.md index 34ad32d3ac..f18537367f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_r831-13.md @@ -1,52 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2003-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754385 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754385.xml +Date de début: 2003-08-01 +Date de fin: 2013-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006754386 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13AXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754386.xml --- ###### Article R831-13 -Sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article R. 832-1, le -logement doit, pour ouvrir droit à l'allocation de logement, comporter, s'il -s'agit d'un logement construit avant le 1er septembre 1948 :
+Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les +caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° +2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris +pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° +89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
-1°) un poste d'eau potable ;
+Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier +alinéa ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du +I de l'article R. 831-11, l'allocation de logement peut être accordée, à titre +dérogatoire, par l'organisme payeur ;
-2°) des moyens d'évacuation des eaux usées ;
+a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour lui permettre de +demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à +l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en +justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur +doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de +dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;
-3°) un w. c. particulier dans les maisons individuelles ou un w. c. commun situé -à l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ;
- -4°) un w. c. collectif situé à l'étage ou au demi-étage pour une chambre isolée -;
- -5°) un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du 9 -novembre 1968.
- -Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les -logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat -de conformité ainsi que pour les logements appartenant à un organisme -d'habitation à loyer modéré.
- -Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un -logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus, -l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une -durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil -d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit -également être tenu informé.
+b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée +d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le +préfet.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement -des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° +des personnes défavorisées mentionné aux article 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au -bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une -solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
+propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire +une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore -pris effet dans le même délai. +pris effet dans le même délai.
+ +En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
+ +c) Aux personnes mentionnées à l'article R. 831-22. L'organisme payeur doit en +informer son conseil d'administration et le préfet.
+ +Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement +des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec +l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est +maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.
+ +En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-22.md index 08e5caa9f1..ca18326655 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_3/article_r831-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2003-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754468 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R22AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754468.xml +Date de début: 2003-08-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754469 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R22AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754469.xml --- ###### Article R831-22 @@ -18,15 +18,14 @@ dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
-2°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des -travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation -aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par -arrêté du ministre chargé du logement ;
+2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des +travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la +construction et de l'habitation ;
3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;
4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour -le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont -réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement. +le bénéfice des prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de +la construction et de l'habitation.