Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510496
Ancien identifiant: 1DX973183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510496.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034405004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/50/LEGIARTI000034405004.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000043762089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/20/LEGIARTI000043762089.xml
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###### Article R162-37
@ -28,8 +28,8 @@ spécialité pharmaceutique dans la ou les indications considérées prévues au
articles R. 162-37-2 et R. 162-37-3. Le dossier est également accompagné des
prix pratiqués en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni s'ils sont
disponibles, d'éléments d'impact financier sur l'assurance maladie ainsi que, le
cas échéant, du montant de l'indemnité maximale mentionnée à l'article L.
162-16-5-1.<br />
cas échéant, du montant de l'indemnité maximale mentionnée aux articles L.
162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2.<br />
IV. Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise
qui exploite la spécialité pharmaceutique sont estimés insuffisants, le ministre