Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 1 A 6
 TITRE 1 : LE DIRECTEUR :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 7,
CHAP. 2 : RECOUVREMENT DES RECETTES : ART. 8 A 11,
 CHAP. 3 : PAIEMENT DES DEPENSES : ART. 12 A 23
TITRE 2 : LE COMPTABLE :
 CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 24 A 33,
CHAP. 2 : RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET COMPTABLE : ART. 34 A 55,
 CHAP. 3 : MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE : ART. 55 A 58
TITRE 3 : ORGANISATION DE LA COMPTABILITE : ART. 59 A 62
TITRE 4 : COMPTES ANNUELS : ART. 63 A 65
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES : ART. 66 A 73).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303570
Ancien identifiant: 1DX970312
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303570.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041966433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/64/LEGIARTI000041966433.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/52/LEGIARTI000043495239.xml
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###### Article D623-2
@ -23,5 +23,10 @@ articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de
l'article L. 331-5.<br />
Les indemnités journalières mentionnées au II de l'article L. 623-1 sont versées
pendant les durées maximales prévues à l'article L. 331-8, selon les modalités
prévues aux articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-6.
pendant une durée maximale de vingt-cinq jours. En cas de naissances multiples,
la durée maximale est portée à trente-deux jours. La durée minimale prévue au
deuxième alinéa du II du même article est fixée à sept jours pris immédiatement
à compter de la naissance. La durée d'indemnisation est fractionnable en trois
périodes d'au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d'activité
donnant lieu au versement d'indemnités journalières sont prises dans les six
mois suivant la naissance de l'enfant.