Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020592479
NOR: MTSS0906888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/59/24/JORFTEXT000020592479.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-11 00:00:00 +02:00
parent 1363242af1
commit 7e2abf3228
8 changed files with 96 additions and 17 deletions

View file

@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194861
- [Article R123-35](article_r123-35.md) - [Article R123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-36](article_r123-36.md) - [Article R123-36](article_r123-36.md)
- [Article R123-37](article_r123-37.md) - [Article R123-37](article_r123-37.md)
- [Article R123-37-1](article_r123-37-1.md)
- [Article R123-37-2](article_r123-37-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000020602331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602331.xml
---
###### Article R123-37-1
Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les organismes énumérés à l'article
R. 111-1 autres que les organismes d'assurance vieillesse des professions
libérales ainsi que les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 123-45-2
sont tenus d'offrir aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de
sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Un arrêté fixe le coefficient
hiérarchique minimum de ces emplois.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23 Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2009-05-11 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746942 Identifiant: LEGIARTI000020602374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47BXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602374.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746942.xml
--- ---
###### Article R123-47-1 ###### Article R123-37-2
Une liste des emplois vacants dans les organismes des régimes de sécurité Une liste des emplois vacants dans les organismes des régimes de sécurité
sociale représentés au conseil d'administration de l'école est fixée chaque sociale représentés au conseil d'administration de l'école est fixée chaque

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186358
###### Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel. ###### Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel.
- [Article R123-45](article_r123-45.md) - [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-45-2](article_r123-45-2.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md) - [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-47-1](article_r123-47-1.md)
- [Article R123-47-2](article_r123-47-2.md) - [Article R123-47-2](article_r123-47-2.md)
- [Article R123-47-3](article_r123-47-3.md) - [Article R123-47-3](article_r123-47-3.md)
- [Article R123-47-6](article_r123-47-6.md) - [Article R123-47-6](article_r123-47-6.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020602344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602344.xml
---
###### Article R123-45-2
Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article R. 123-45-1, peuvent
également être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45
:<br />
1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou
d'agent comptable dans un établissement public administratif du régime général
de sécurité sociale ;<br />
2° Les praticiens mentionnés à l'article L. 183-3 exerçant les fonctions
mentionnées au quatrième alinéa de cet article ;<br />
3° Les personnes ne remplissant pas les conditions du 1° et occupant un emploi
d'encadrement dans un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
123-45 ;<br />
4° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou
d'agent comptable dans un des établissements publics à caractère administratif
dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale et de l'agriculture ;<br />
5° Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public
occupant un emploi relevant de cette catégorie.<br />
Peuvent également être inscrites sur la liste d'aptitude les personnes
mentionnées aux 1° à 4° et dont le contrat de travail est suspendu à leur
demande en application des dispositions du code du travail ou de conventions
collectives.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23 Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2009-05-11 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746947 Identifiant: LEGIARTI000020602356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R47DXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602356.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746947.xml
--- ---
###### Article R123-47-3 ###### Article R123-47-3
Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-47-2, le directeur de Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-45-2, R. 123-46, R.
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité
personnes remplissant l'une des conditions suivantes :<br /> sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions
suivantes :<br />
1° Etre régulièrement agréé depuis six ans au moins dans les fonctions d'agent 1° Etre régulièrement agréé depuis six ans au moins dans les fonctions d'agent
de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à
@ -26,7 +26,7 @@ leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociét
d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans
les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de
réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er
du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;<br /> du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;<br />
3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une 3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une
expérience en matière de protection sociale. expérience en matière de protection sociale.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027719658
###### Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel ###### Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel
- [Article R123-45-1](article_r123-45-1.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md) - [Article R123-46](article_r123-46.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020602349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602349.xml
---
###### Article R123-45-1
Les personnes ayant la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de
sécurité sociale et occupant un emploi d'encadrement dans un organisme de
sécurité sociale mentionné à l'article R. 123-45, ainsi que les personnes
occupant un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme
de même nature, peuvent être inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à cet
article.<br />
Peuvent également être inscrites sur la liste d'aptitude les personnes ayant les
mêmes qualités que celles mentionnées à l'alinéa précédent et dont le contrat de
travail est suspendu à leur demande en application des dispositions du code du
travail ou de conventions collectives.