Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186358
###### Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel.
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-47-1](article_r123-47-1.md)
- [Article R123-47-2](article_r123-47-2.md)
@ -16,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186358
- [Article R123-47-7](article_r123-47-7.md)
- [Article R123-47-9](article_r123-47-9.md)
- [Article R123-47-10](article_r123-47-10.md)
- [Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Nomination](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2009-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006746935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746935.xml
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###### Article R123-46
Pour les organismes de mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude prévue
par l'article R. 123-45 est établie par le ministre chargé de l'agriculture,
après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027719658
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###### Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel
- [Article R123-46](article_r123-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020602341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602341.xml
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###### Article R123-46
Deux listes d'aptitude sont établies, l'une pour l'accès aux emplois des
organismes de la mutualité sociale agricole, l'autre pour l'accès aux emplois
des autres organismes mentionnés à l'article R. 123-45.<br />
Pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est
établie par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une
commission nationale placée auprès de lui, et après avis du conseil
d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux relevant de la mutualité
sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de la
sécurité sociale sur proposition d'une commission nationale placée auprès de
lui.<br />
Ces deux commissions sont présidées par un membre du Conseil d'Etat ou un
magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, et comprennent,
outre des représentants du ministre, à parité des représentants des organismes
de sécurité sociale et des représentants des agents de direction et agents
comptables.