From 7d9802f001d99b94f48c5bc232d6b66d8f118560 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-88=20du=2028=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202022=20relatif=20=C3=A0=20l'allocation=20journali=C3=A8r?= =?UTF-8?q?e=20du=20proche=20aidant=20et=20=C3=A0=20l'allocation=20journal?= =?UTF-8?q?i=C3=A8re=20de=20pr=C3=A9sence=20parentale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045084510 NOR: SSAS2201213D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/45/JORFTEXT000045084510.xml --- .../chapitre_8_bis/article_d168-13.md | 61 +++++++++++-------- 1 file changed, 36 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-13.md index 8d97e5bc61..aba24de375 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_8_bis/article_d168-13.md @@ -1,38 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042388763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/87/LEGIARTI000042388763.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045088051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/80/LEGIARTI000045088051.xml --- ###### Article D168-13 -I.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est fixé à 11,335 % -de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
+I.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est calculé selon la +formule suivante :
-Lorsque le proche aidant est une personne isolée, le montant visé à l'alinéa -précédent est fixé à 13,467 % de la base mensuelle de calcul des allocations -familiales.
+A = (7 * shn)/ [1-(a + b)]
+ +où :
+ +a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est +arrondi au centième d'euro ;
+ +b) “ shn ” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance +mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, en vigueur au 1er janvier de +l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des +cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle +prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;
+ +c) “ a ” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de +l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale +;
+ +d) “ b ” représente le taux de la contribution mentionné au II de l'article L. +136-8.
A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière du proche aidant peut être versée par -demi-journée.
+demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière du proche +aidant correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant +mentionné au premier alinéa.
-Le montant de l'allocation journalière correspondant à une demi-journée est fixé -à 5,668 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
+II.-L'allocation journalière du proche aidant est versée après déduction des +contributions et des prélèvements sociaux dans les conditions suivantes :
-Lorsque le proche aidant est une personne isolée, le montant visé à l'alinéa -précédent est fixé à 6,734 % de la base mensuelle de calcul des allocations -familiales.
+1° Le montant de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 +janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale déduit de cette +allocation est tronqué au centième d'euro ;
-II.-Le montant de l'allocation journalière du proche aidant versé après -déduction des contributions et des prélèvements sociaux est calculé selon les -règles suivantes :
- -1° Les montants mentionnés au I sont arrondis au centième d'euro le plus proche -;
- -2° Le montant des contributions et des prélèvements sociaux applicables à cette -allocation journalière est tronqué au centième d'euro le plus proche. +2° Le montant de la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-8 déduit +de cette allocation journalière est arrondi au centième d'euro.