Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
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Date de début: 2007-04-14 Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2009-08-03 Date de fin: 2009-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006747699 Identifiant: LEGIARTI000020952376
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###### Article R165-1 ###### Article R165-1
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être
remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, sur prescription remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur
d'un masseur-kinésithérapeute conformément aux dispositions de l'article L. prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L.
4321-1 du code de la santé publique, ou sur prescription d'un infirmier 4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé
conformément aux dispositions de l'article L. 4311-1 dudit code, que s'ils publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la
sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du 165-1 du présent code et dénommée " commission d'évaluation des produits et
présent code et dénommée "commission d'évaluation des produits et prestations ".<br />
prestations".<br />
Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs
et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de
l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement, l'article L. 4362-10 du code de la santé publique.A chaque renouvellement,
l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits
délivrés et la date de cette délivrance.<br /> délivrés et la date de cette délivrance.<br />