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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-14
-Date de fin: 2009-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006747699
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R01AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747699.xml
+Date de début: 2009-08-03
+Date de fin: 2009-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000020952376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952376.xml
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###### Article R165-1
Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être
-remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, sur prescription
-d'un masseur-kinésithérapeute conformément aux dispositions de l'article L.
-4321-1 du code de la santé publique, ou sur prescription d'un infirmier
-conformément aux dispositions de l'article L. 4311-1 dudit code, que s'ils
-figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité
-sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission
-spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du
-présent code et dénommée "commission d'évaluation des produits et
-prestations".
+remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur
+prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L.
+4311-1 et L. 4321-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé
+publique, que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
+de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la
+commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
+165-1 du présent code et dénommée " commission d'évaluation des produits et
+prestations ".
Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs
et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de
-l'article L. 4362-10 du code de la santé publique. A chaque renouvellement,
+l'article L. 4362-10 du code de la santé publique.A chaque renouvellement,
l'opticien-lunetier mentionne sur la prescription la nature des produits
délivrés et la date de cette délivrance.