Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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République française 2009-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-03
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019416846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416846.xml
Date de début: 2009-08-03
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020952362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/23/LEGIARTI000020952362.xml
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###### Article R163-2
@ -13,13 +13,13 @@ Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que
ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre
1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de
sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins
mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, ni être achetés
ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments
remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
remboursement des médicaments.<br />
sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins ou des
topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code
de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils
figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint
du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale.L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à
la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur