Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2018-06-14
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###### Article L645-1 ###### Article L645-1
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
mentionnés à l'article L. 722-1 peuvent demander à bénéficier d'un régime de mentionnés à l'article L. 722-1 et les directeurs de laboratoires privés
prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune des catégories d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient
professionnelles concernées.<br /> d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces
catégories professionnelles.<br />
Les prestations complémentaires sont servies aux intéressés ainsi qu'à leurs
conjoints survivants par les sections professionnelles instituées pour
l'application du titre IV du présent livre, dans les conditions prévues par des
règlements que ces sections sont tenues d'établir à cet effet et qui sont
approuvés par arrêté interministériel.<br />
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins, Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins,
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ayant exercé, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de
pendant une durée minimum fixée par décret en Conseil d'Etat, une activité laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins
professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée
personnelles mentionnées à l'article L. 722-1 .<br /> dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles
L. 722-1 et L. 162-14.<br />
Il est tenu compte, tant pour l'évaluation de la durée prévue à l'alinéa Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent
précédent que pour le calcul des avantages de vieillesse, des années d'activité prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas
professionnelle non salariée accomplies par les intéressés antérieurement à la l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non
date d'application de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 et ayant donné lieu salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être
au versement des cotisations au titre des avantages sociaux complémentaires dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.
d'assurance vieillesse.<br />
Un décret précise les conditions dans lesquelles il pourra, à titre transitoire,
être tenu compte pour l'évaluation du délai susmentionné et moyennant rachat à
la charge exclusive des intéressés pour le calcul des avantages complémentaires
de vieillesse des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires
médicaux des années pendant lesquelles ceux-ci auraient exercé leur activité non
salariée entre le 1er juillet 1946 et la date d'application de la loi n° 70-1325
du 31 décembre 1970 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles
prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-12-28
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###### Article L645-2 ###### Article L645-2
Le financement des avantages vieillesse prévu au présent chapitre est assuré par Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est
une cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les
décret, sur des bases forfaitaires tenant compte, le cas échéant, de régimes, dont le montant est fixé par décret.<br />
l'importance du revenu que les bénéficiaires tirent de leur activité
professionnelle de praticien ou d'auxiliaire médical, pour chacune des Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes,
catégories professionnelles intéressées par référence aux tarifs plafonds fixés à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par
par les conventions prévues pour ces professions aux articles L. 162-5, L. décret.
162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2018-06-14
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###### Article L645-3 ###### Article L645-3
Pour chacune des catégories professionnelles intéressées, des décrets pourront Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une
rendre obligatoires les régimes de prestations complémentaires de vieillesse cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par
prévus au présent chapitre, à l'ensemble des médecins, chirurgiens-dentistes, décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. Cette cotisation
sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent
non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 722-1.<br /> de l'activité mentionnée aux articles L. 722-1 et L. 162-14. Le versement de
cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires.
Ces décrets seront pris après consultation :<br /> Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points
supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections
1°) des organisations syndicales et des organismes de sécurité sociale ;<br /> professionnelles des régimes mentionnés à l'article L. 645-1. Les caisses
d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les
2°) de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;<br /> conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.
3°) des sections professionnelles de ladite caisse ; les sections
professionnelles devront consulter les praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés.<br />
Les décrets pourront prévoir que les médecins, chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et auxiliaires médicaux dont l'activité professionnelle non
salariée ne constitue pas l'activité principale ou dont le revenu professionnel
non salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel pour
chacune des catégories professionnelles intéressées, pourront demander à être
dispensés de l'affiliation au régime prévu au présent chapitre.<br />
Lorsqu'il est fait application du présent article, les dispositions relatives au
recouvrement des cotisations des régimes obligatoires d'assurance vieillesse
mentionnés au titre II du présent livre et aux pénalités encourues en cas de
non-paiement desdites cotisations dans les délais prescrits sont applicables aux
cotisations prévues au 1°de l'article L. 645-2.<br />
Un arrêté ministériel fixe les modalités de la consultation des praticiens et
auxiliaires médicaux prévue au 3° du deuxième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L645-4 ###### Article L645-4
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux directeurs de Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de
laboratoires privés d'analyses médicales non médecins lorsque leur activité de l'article L. 645-1 et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux
directeur de laboratoire est exercée à titre principal et placée sous le régime intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5,
d'une convention conclue par application des dispositions des articles L. 162-14 dans des conditions fixées par décret.
et L. 162-15.<br />
Un décret désigne la section professionnelle de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions libérales qui est chargée de servir les
prestations complémentaires de vieillesse aux intéressés et fixe les
dispositions transitoires pour l'application de la condition de durée minimum
d'activité professionnelle non salariée prévue au troisième alinéa de l'article
L. 645-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-12-19
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###### Article L645-5 ###### Article L645-5
Les praticiens à plein temps qui auront renoncé à exercer une activité de La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct
clientèle privée au sein du service public hospitalier dans les conditions et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est
prévues à l'article 2 de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 peuvent, par fixée par décret pour chacun des régimes.<br />
dérogation à l'article L. 645-1, continuer, sur leur demande, à bénéficier du
régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu audit article L.
645-1.<br />
La cotisation prévue à l'article L. 645-2 est à la charge exclusive de ces Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent
praticiens et est versée dans les conditions prévues par l'article L. 645-1. droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de
points acquis chaque année par une valeur de service du point. Cette valeur,
fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été
acquis et selon l'année de liquidation de la pension.<br />
Les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant
annuel de pension égal au produit du nombre de points portés au compte de
l'intéressé par la valeur de service du point. Cette valeur de service est fixée
par décret.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743831 Identifiant: LEGIARTI000006743832
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###### Article L645-6 ###### Article L645-6
Il est institué une compensation entre les régimes de prestations Il est institué une compensation entre les régimes de prestations
complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre et rendus complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre.<br />
obligatoires en application de l'article L. 645-3.<br />
Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres
démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141692
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées](chapitre_5)
- [Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6) - [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6)

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@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156276
##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées ##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1) - [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1)
- [Section 3 : Contentieux et pénalités.](section_3) - [Section 2 : Recouvrement sur les successions](section_2)
- [Section 4 : Dispositions administratives.](section_4) - [Section 3 : Contentieux et pénalités](section_3)
- [Section 4 : Dispositions administratives](section_4)
- [Section 5 : Dispositions financières](section_5) - [Section 5 : Dispositions financières](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6) - [Section 6 : Dispositions d'application](section_6)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173079
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Appréciation des ressources](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Service de l'allocation](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Service de l'allocation](sous-section_4)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186232
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation ###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
- [Article L815-1](article_l815-1.md)
- [Article L815-2](article_l815-2.md) - [Article L815-2](article_l815-2.md)
- [Article L815-2-1](article_l815-2-1.md) - [Article L815-2-1](article_l815-2-1.md)
- [Article L815-3](article_l815-3.md) - [Article L815-3](article_l815-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006744832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L01AXXAD
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---
###### Article L815-1
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire
métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant
atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes
âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est
abaissé en cas d'inaptitude au travail.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au
présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745121 Identifiant: LEGIARTI000006745122
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###### Article L815-2 ###### Article L815-2
Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1
ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds
résidé dans un territoire d'outre-mer , à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, institué par l'article L. 135-1.
pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant atteint un âge
minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs
avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
et, en ce qui concerne les non salariés agricoles ayant cessé d'exploiter plus
d'un certain nombre d'hectares déterminé, bénéficie d'une allocation
supplémentaire dans les conditions ci-après.<br />
La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse
de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à
charge pour l'application du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745130 Identifiant: LEGIARTI000006745131
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###### Article L815-3 ###### Article L815-3
Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un
ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent
résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à chapitre.
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions
fixées par décret, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi
au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité
sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette
personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail
ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en
raison d'une invalidité générale au moins égale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744839 Identifiant: LEGIARTI000006744840
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###### Article L815-4 ###### Article L815-4
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon
suivant la situation matrimoniale des intéressés. que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou
de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744847 Identifiant: LEGIARTI000006744848
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###### Article L815-5 ###### Article L815-5
L'allocation supplémentaire n'est due aux étrangers que sous réserve de la La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié
signature de conventions internationales de réciprocité . par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en
matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de
dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des
conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations
internationales.

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Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186251 Identifiant: LEGISCTA000006186254
--- ---
###### Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs. ###### Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
- [Article L815-7](article_l815-7.md) - [Article L815-7](article_l815-7.md)
- [Article L815-8](article_l815-8.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006744863 Identifiant: LEGIARTI000006744864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744864.xml
--- ---
###### Article L815-7 ###### Article L815-7
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les
organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant
815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés. de dispositions législatives ou réglementaires, sur demande expresse des
intéressés.<br />
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire
d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations
sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par
décret.<br />
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744872.xml
---
###### Article L815-8
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides
individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence
d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont
remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par le
fonds institué par l'article L. 135-1.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186252 Identifiant: LEGISCTA000006186255
--- ---
###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources. ###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources
- [Article L815-8](article_l815-8.md) - [Article L815-9](article_l815-9.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744871
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744871.xml
---
###### Article L815-8
L'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des
ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est
marié, n'excède pas des chiffres limites fixés par décret. Lorsque le total de
la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de
l'intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont
réduites à due concurrence.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744880.xml
---
###### Article L815-9
L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de
cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint,
du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas
des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de
solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins
ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou
les allocations sont réduites à due concurrence.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186256
###### Sous-section 4 : Service de l'allocation ###### Sous-section 4 : Service de l'allocation
- [Article L815-9](article_l815-9.md)
- [Article L815-10](article_l815-10.md) - [Article L815-10](article_l815-10.md)
- [Article L815-11](article_l815-11.md) - [Article L815-11](article_l815-11.md)
- [Article L815-12](article_l815-12.md) - [Article L815-12](article_l815-12.md)

View file

@ -1,30 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744887 Identifiant: LEGIARTI000006744888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744888.xml
--- ---
###### Article L815-10 ###### Article L815-10
L'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit
moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par
n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.<br /> le présent chapitre et en assurent le paiement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la suspension, Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et
la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au
mentionnés à l'article L. 815-9 ou à défaut par le fonds institué par l'article profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour
L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1. La le paiement des frais d'hospitalisation.<br />
décision du fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial
d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 s'impose à l'organisme ou
service mentionné à l'article L. 815-9.<br />
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité
ressources dans les déclarations.<br /> particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de
ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

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@ -1,14 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744895 Identifiant: LEGIARTI000006744896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744896.xml
--- ---
###### Article L815-11 ###### Article L815-11
Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il
transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française. est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie
ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation
peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes
mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de
ressources dans les déclarations.<br />
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744879.xml
---
###### Article L815-9
Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles
L. 815-2 et L. 815-3 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation
supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.<br />
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation prévue par le
présent chapitre est également suspendue.<br />
Par dérogation à l'article L. 815-13, lorsque l'émolument auquel s'ajoute
l'allocation supplémentaire est soumis à des règles de cessibilité ou de
saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière. Le
cas échéant, les quotités saisissables sont déterminées séparément pour
l'allocation supplémentaire et pour l'émolument auquel elle s'ajoute.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173124
---
###### Section 2 : Recouvrement sur les successions
- [Article L815-13](article_l815-13.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006744915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744915.xml
---
###### Article L815-13
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du
bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.<br />
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui
excède un seuil dont le montant est fixé par décret.<br />
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital
d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, pour l'application de l'alinéa
précédent, que pour 30 % de sa valeur. La liste des éléments constitutifs de ce
capital est fixée par décret.<br />
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par
décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation
mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à
la date de son inscription.<br />
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement
d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du
défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.<br />
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à
des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié
par chacun des membres du couple.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173118 Identifiant: LEGISCTA000006173125
--- ---
###### Section 3 : Contentieux et pénalités. ###### Section 3 : Contentieux et pénalités
- [Article L815-13](article_l815-13.md)
- [Article L815-14](article_l815-14.md) - [Article L815-14](article_l815-14.md)
- [Article L815-15](article_l815-15.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744914.xml
---
###### Article L815-13
Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services
ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.

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@ -1,27 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744922 Identifiant: LEGIARTI000006744923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744923.xml
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###### Article L815-14 ###### Article L815-14
Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération,
aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de
suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.<br /> l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un
avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent
chapitre.<br />
Les personnes qui ont été reconnues atteintes d'une invalidité générale
réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en
application de l'article L. 815-3 pour l'attribution d'un avantage d'invalidité
au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives
ou réglementaires sont considérées comme invalides pour l'application de
l'article L. 815-3.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744931.xml
---
###### Article L815-15
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont
applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution,
à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées.

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@ -1,10 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173119 Identifiant: LEGISCTA000006173126
--- ---
###### Section 4 : Dispositions administratives. ###### Section 4 : Dispositions administratives
- [Article L815-15](article_l815-15.md)
- [Article L815-16](article_l815-16.md) - [Article L815-16](article_l815-16.md)
- [Article L815-17](article_l815-17.md)
- [Article L815-18](article_l815-18.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744930.xml
---
###### Article L815-15
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les agents des administrations publiques, et notamment des administrations
fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de
fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la
liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation supplémentaire,
ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12, notamment
en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744938 Identifiant: LEGIARTI000006744939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744939.xml
--- ---
###### Article L815-16 ###### Article L815-16
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, Pour l'exercice de sa mission, le service ou l'organisme chargé de la gestion de
institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services l'allocation vérifie les déclarations des bénéficiaires, le cas échéant en
mentionnés à l'article L. 815-9, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de coopération avec les institutions étrangères auxquelles ils sont ou ont été
servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre. affiliés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744947.xml
---
###### Article L815-17
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les agents des administrations publiques, notamment fiscales, ainsi que les
agents des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et
d'indemnisation du chômage sont tenus de fournir les renseignements qu'ils
détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à la mise en
oeuvre des dispositions de l'article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la
détermination du montant des successions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744955.xml
---
###### Article L815-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne,
institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services
mentionnés à l'article L. 815-7, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de
servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172985
###### Section 5 : Dispositions financières ###### Section 5 : Dispositions financières
- [Article L815-17](article_l815-17.md)
- [Article L815-18](article_l815-18.md)
- [Article L815-19](article_l815-19.md) - [Article L815-19](article_l815-19.md)
- [Article L815-20](article_l815-20.md) - [Article L815-20](article_l815-20.md)
- [Article L815-21](article_l815-21.md) - [Article L815-21](article_l815-21.md)
- [Article L815-22](article_l815-22.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744946.xml
---
###### Article L815-17
Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L. 757-2 et L.
815-9, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et
des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des
dispositions du présent chapitre, le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le
fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 leur octroie des
subventions.<br />
Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres
ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des
subventions dont il peut bénéficier à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
1°) les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en
fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint
les âges fixés en application de l'article L. 815-2 ; en aucun cas ces
subventions ne pourront être supérieures au montant des charges définies au
premier alinéa du présent article, augmentées de 5 p. 100 ;<br />
2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la
charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à
l'article L. 815-9 pourra rester à la disposition de ceux-ci.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744954.xml
---
###### Article L815-18
Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité
mentionné par l'article L. 815-3-1 peut consentir des avances aux services et
organismes mentionnés à l'article L. 815-9.

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@ -1,20 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744962 Identifiant: LEGIARTI000006744963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744963.xml
--- ---
###### Article L815-19 ###### Article L815-19
Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité Le fonds institué par l'article L. 135-1 octroie aux organismes et services
mentionné par l'article L. 815-3-1 peut mettre les allocations payées à tort à mentionnés à l'article L. 815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de
la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de retraites de l'Etat et des collectivités locales, des subventions correspondant
l'allocation.<br /> aux charges résultant des dispositions du présent chapitre.<br />
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres
mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des
redressement qui s'avèrent nécessaires. subventions dont il peut bénéficier à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
1° Les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en
fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint
les âges fixés en application de l'article L. 815-1 ; en aucun cas ces
subventions ne peuvent être supérieures au montant des charges définies au
premier alinéa du présent article, augmentées de 5 % ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la
charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à
l'article L. 815-7 peut rester à la disposition de ceux-ci.

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@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744972 Identifiant: LEGIARTI000006744973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744973.xml
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###### Article L815-21 ###### Article L815-21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut mettre les allocations payées à
institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de
l'article L. 815-3-1 participe aux dépenses de gestion et de contentieux l'allocation.<br />
résultant de l'application du présent chapitre.
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services
mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent prescrire les mesures de contrôle et de
redressement qui s'avèrent nécessaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744982.xml
---
###### Article L815-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds
institué par l'article L. 135-1 participe aux dépenses de gestion et de
contentieux résultant de l'application du présent chapitre.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2000-07-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173121 Identifiant: LEGISCTA000006172857
--- ---
###### Section 6 : Dispositions d'application. ###### Section 6 : Dispositions d'application
- [Article L815-22](article_l815-22.md) - [Article L815-23](article_l815-23.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744981.xml
---
###### Article L815-22
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre
notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le
décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de
vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745339.xml
---
###### Article L815-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés
par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs
avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou
réglementaires.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156277
---
##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
- [Article L815-24](article_l815-24.md)
- [Article L815-25](article_l815-25.md)
- [Article L815-26](article_l815-26.md)
- [Article L815-27](article_l815-27.md)
- [Article L815-28](article_l815-28.md)
- [Article L815-29](article_l815-29.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006745340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745340.xml
---
###### Article L815-24
Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le
territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1,
titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de
vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une
allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret et dans la limite
du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes
âgées prévu à l'article L. 815-9 :<br />
- si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de
travail ou de gain dans des proportions déterminées ;<br />
- ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins
égale,<br />
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes
âgées prévue à l'article L. 815-1.<br />
Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation
matrimoniale des intéressés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745341
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745341.xml
---
###### Article L815-25
Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l'attribution d'un avantage
d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
législatives ou réglementaires, d'une invalidité générale réduisant leur
capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de
l'article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l'application dudit
article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745342.xml
---
###### Article L815-26
Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire
mentionnée à l'article L. 815-24 sont à la charge d'un fonds spécial
d'invalidité doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et
administré par l'autorité compétente de l'Etat, assistée d'un comité comprenant
des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale. La
gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745343.xml
---
###### Article L815-27
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou
organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 sur
demande expresse des intéressés.<br />
Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à
l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le
paiement.<br />
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est
également suspendue.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745345.xml
---
###### Article L815-28
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à
l'article L. 815-24 sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de
l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé par décret
en application de l'article L. 815-13.<br />
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de
l'allocation mentionnés à l'article L. 815-27 dans des conditions et selon des
modalités fixées par décret.<br />
Les dispositions du troisième alinéa, du cinquième alinéa et du sixième alinéa
de l'article L. 815-13 sont applicables au recouvrement sur succession de
l'allocation supplémentaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006745346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745346.xml
---
###### Article L815-29
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des
articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont
applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation
supplémentaire instituée au présent chapitre.<br />
Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également
applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité
institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de
l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745605 Identifiant: LEGIARTI000006745606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745606.xml
--- ---
###### Article L931-18-1 ###### Article L931-18-1
@ -29,8 +29,7 @@ l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;<br />
d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du
même article ;<br /> même article ;<br />
3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code 3° (abrogé)<br />
de commerce ;<br />
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du 4° La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnée au livre
code de commerce. VI du code de commerce.

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@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745619 Identifiant: LEGIARTI000006745620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745620.xml
--- ---
###### Article L931-21-1 ###### Article L931-21-1
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de liquidation judiciaires à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union
prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants droit de d'institutions de prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants
règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie institué par droit de règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie
la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des dispositions des institué par la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des
articles L. 932-4 et L. 932-20 ni des dispositions du règlement ou du contrat, dispositions des articles L. 932-4 et L. 932-20 ni des dispositions du règlement
dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L. 621-43 du code ou du contrat, dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L.
de commerce.<br /> 621-43 du code de commerce.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. article.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745713 Identifiant: LEGIARTI000006745714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745714.xml
--- ---
###### Article L932-10 ###### Article L932-10
La garantie subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé
le liquidateur, selon le cas, et l'institution de prévoyance conservent le droit par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de
de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un
la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de
cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente
couvre plus le risque est restituée au débiteur. au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque est
restituée au débiteur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006742029 Identifiant: LEGIARTI000006742030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742030.xml
--- ---
###### Article L243-4 ###### Article L243-4
@ -14,7 +14,7 @@ Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec
celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par
l'article 2101 du code civil et les articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de l'article 2101 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de
commerce.<br /> commerce.<br />
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est

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@ -1,29 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742038 Identifiant: LEGIARTI000006742039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742039.xml
--- ---
###### Article L243-5 ###### Article L243-5
Dès lors qu'elles dépassent 12 000 euros, les sommes privilégiées en application Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L.
du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant, un artisan ou 243-4, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé
une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe
un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six
grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.<br /> application des dispositions de l'article L. 243-7.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces
pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à
pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
inscription.<br /> soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br />
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du
jour où elle est effectuée . Elle ne peut être renouvelée.<br /> jour où elle est effectuée . Elle ne peut être renouvelée.<br />
@ -31,12 +31,16 @@ jour où elle est effectuée . Elle ne peut être renouvelée.<br />
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou
partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur
présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou
d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.<br /> d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque
l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de
sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des
frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en
demande la radiation totale dans un délai d'un mois.<br />
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa
sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce
délai.<br /> délai.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par
d'ouverture sont remis. le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156234
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses ##### Chapitre 5 : Dispositions diverses
- [Article L715-1](article_l715-1.md) - [Article L715-1](article_l715-1.md)
- [Article L715-2](article_l715-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744044.xml
---
###### Article L715-2
Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de
prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie
d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du
régime. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, de la mer et du budget fixe, chaque année, le montant définitif de
cette contribution d'équilibre due par le régime général.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734948 Identifiant: LEGIARTI000006734949
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--- ---
###### Article A931-2-2 ###### Article A931-2-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006751863 Identifiant: LEGIARTI000006751864
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###### Article R652-2 ###### Article R652-2
@ -49,8 +49,8 @@ qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres
créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant
attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la
notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un
jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou
remettent en cause cette attribution ;<br /> d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;<br />
10° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour 10° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour
communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives
@ -76,5 +76,5 @@ l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
mesure.<br /> mesure.<br />
L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article 31 du L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article L.
code des caisses d'épargne sont applicables. 221-5 du code monétaire et financier sont applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006751873 Identifiant: LEGIARTI000006751874
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--- ---
###### Article R652-6 ###### Article R652-6
@ -35,6 +35,6 @@ viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de
désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres
oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution
immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un
jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet
l'article L. 652-3. d'attribution immédiate prévu par l'article L. 652-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006751878 Identifiant: LEGIARTI000006751879
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--- ---
###### Article R652-8 ###### Article R652-8
@ -18,6 +18,6 @@ l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.<br />
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive
pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant
ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues
cette créance après ledit jugement. en vertu de cette créance après ledit jugement.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753440 Identifiant: LEGIARTI000006753441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753441.xml
--- ---
###### Article R852-1 ###### Article R852-1
Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par le Fonds Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par une
national d'aide au logement prévu à l'article L. 834-1 qui bénéficie à cet effet contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de
d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par
familiales, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé
par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
du logement et du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753445 Identifiant: LEGIARTI000006753446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753446.xml
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###### Article R852-2 ###### Article R852-2
Le Fonds national d'aide au logement centralise les recettes et les dépenses Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion
relevant du présent titre et tient une comptabilité distincte de l'allocation de des aides définies à l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de
logement prévue au titre III du présent livre et de chacune des aides prévues l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un
par le présent titre. montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de
l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de
la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture.

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@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753450 Identifiant: LEGIARTI000006753451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753451.xml
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###### Article R852-3 ###### Article R852-3
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre
ces aides sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement à des aides prévues à l'article L. 851-1 :<br />
concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions de l'Etat et
des caisses centrales de mutualité sociale agricole. Ce pourcentage est fixé par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et
de l'agriculture.<br />
Le Fonds national d'aide au logement rembourse la Caisse nationale des 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois
allocations familiales de ses frais de gestion sur justification. précédent ;<br />
2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des aides
versées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés
pendant la même période.<br />
Une ventilation des dépenses est effectuée entre celles qui relèvent du I et
celles qui relèvent du II de l'article L. 851-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-27 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748759 Identifiant: LEGIARTI000006748760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748760.xml
--- ---
###### Article R242-6-1 ###### Article R242-6-1
@ -22,9 +22,9 @@ du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.<br />
Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est
entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en
cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui
fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions
alinéa de l'article L. 241-5-1.<br /> du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.<br />
L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion
du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186453
###### Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré. ###### Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré.
- [Article R322-1](article_r322-1.md) - [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-1-1](article_r322-1-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md) - [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md) - [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md) - [Article R322-4](article_r322-4.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006749236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749236.xml
---
###### Article R322-1-1
En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de
l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations
réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, de 7,5 % à 12,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations en
nature de l'assurance maladie.<br />
Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée
en application de l'article L. 322-3 supportent cette majoration.<br />
La majoration ne peut dépasser un montant égal au produit de la rémunération
applicable aux consultations de cabinet des médecins spécialistes pratiquant des
honoraires opposables telle que fixée par le convention nationale mentionnée à
l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2
multiplié par le taux retenu par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie en vertu des deux alinéas précédents.<br />
Dans le cas d'une hospitalisation, la participation de l'assuré pour l'ensemble
des frais d'honoraires et d'hospitalisation est majorée du montant défini à
l'alinéa précédent.<br />
Outre les cas d'exonérations prévus pour l'application du cinquième alinéa de
l'article L. 162-5-3, cette majoration n'est pas due lorsque l'assuré ou l'ayant
droit est dans l'une des situations suivantes :<br />
1° Lorsqu'il est éloigné de son lieu de résidence habituelle ;<br />
2° Lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non
prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une
affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et
nécessitant l'intervention rapide du médecin.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186700
- [Article R922-54](article_r922-54.md) - [Article R922-54](article_r922-54.md)
- [Article R922-55](article_r922-55.md) - [Article R922-55](article_r922-55.md)
- [Article R922-56](article_r922-56.md)
- [Article R922-57](article_r922-57.md)
- [Article R922-58](article_r922-58.md)
- [Article R922-59](article_r922-59.md) - [Article R922-59](article_r922-59.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754775.xml
---
###### Article R922-56
Une institution de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes et un ou plusieurs suppléants.<br />
Une fédération d'institutions de retraite complémentaire a l'obligation de
nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants. Ceux-ci
certifient les comptes de la fédération ainsi que les comptes combinés des
institutions de retraite complémentaire.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754776.xml
---
###### Article R922-57
Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de
leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes,
accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées. Ces
rapports sont entendus par l'assemblée générale ou par l'instance paritaire en
tenant lieu.<br />
Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de
leur mission en mentionnant, le cas échéant, les difficultés de toute nature
qu'ils ont rencontrées.<br />
Ils établissent également annuellement et présentent au conseil d'administration
un rapport spécifique sur une fonction ou sur une activité particulière de
l'institution ou de la fédération significative en termes d'analyse du risque.
Ce rapport est transmis par les institutions à la fédération concernée.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes des institutions de retraite complémentaire
n'obtient pas des personnes morales liées directement ou indirectement à
l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission,
il en informe sans délai la fédération pour la mise en œuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 922-5.<br />
Les commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite
complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de
retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les
fédérations, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la
situation financière de l'ensemble des institutions qui relèvent de la
fédération. La certification des comptes combinés est délivrée notamment après
examen des travaux des commissaires aux comptes des institutions de retraite
complémentaire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754778.xml
---
###### Article R922-58
Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire
constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus
par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de
pratiques déterminés par ce règlement, il doit le signaler à la fédération
concernée. Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la
fédération en informe le ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754959 Identifiant: LEGIARTI000006754960
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754960.xml
--- ---
###### Article R931-9-1 ###### Article R931-9-1
@ -18,10 +18,10 @@ d'institutions de prévoyance :<br />
931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-3-21 (troisième alinéa), R. 931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-3-21 (troisième alinéa), R.
931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;<br /> 931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;<br />
2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou 2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou
un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément
articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les aux dispositions des articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas
conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br /> exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de 3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753051 Identifiant: LEGIARTI000006753052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753052.xml
--- ---
###### Article R731-22 ###### Article R731-22
@ -15,15 +15,15 @@ commerce, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées
l'article L. 731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des l'article L. 731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des
majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette
remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle
est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de continuation de est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de sauvegarde ou de
l'entreprise en application du code de commerce, sous réserve des dispositions redressement judiciaire de l'entreprise en application du code de commerce, sous
de l'article L. 621-82 du même code.<br /> réserve des dispositions de l'article L. 621-82 du même code.<br />
Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être
communiquées au représentant des créanciers dans le délai de quarante-cinq jours communiquées au mandataire judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours de la
de la réception de la lettre du représentant des créanciers mentionnée à réception de la lettre du mandataire judiciaire mentionnée à l'article 42 du
l'article 42 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la
à la liquidation judiciaires des entreprises.<br /> liquidation judiciaires des entreprises.<br />
Le défaut de réponse de l'institution chargée du recouvrement dans les délais Le défaut de réponse de l'institution chargée du recouvrement dans les délais
impartis vaut rejet des demandes. impartis vaut rejet des demandes.