diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-1.md index 497ff71f953..078b6216b0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-1.md @@ -1,44 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743810 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743810.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006743811 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743811.xml --- ###### Article L645-1 Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux -mentionnés à l'article L. 722-1 peuvent demander à bénéficier d'un régime de -prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune des catégories -professionnelles concernées.
- -Les prestations complémentaires sont servies aux intéressés ainsi qu'à leurs -conjoints survivants par les sections professionnelles instituées pour -l'application du titre IV du présent livre, dans les conditions prévues par des -règlements que ces sections sont tenues d'établir à cet effet et qui sont -approuvés par arrêté interministériel.
+mentionnés à l'article L. 722-1 et les directeurs de laboratoires privés +d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient +d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces +catégories professionnelles.
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins, -chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ayant exercé, -pendant une durée minimum fixée par décret en Conseil d'Etat, une activité -professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions -personnelles mentionnées à l'article L. 722-1 .
+chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de +laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins +pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée +dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles +L. 722-1 et L. 162-14.
-Il est tenu compte, tant pour l'évaluation de la durée prévue à l'alinéa -précédent que pour le calcul des avantages de vieillesse, des années d'activité -professionnelle non salariée accomplies par les intéressés antérieurement à la -date d'application de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 et ayant donné lieu -au versement des cotisations au titre des avantages sociaux complémentaires -d'assurance vieillesse.
- -Un décret précise les conditions dans lesquelles il pourra, à titre transitoire, -être tenu compte pour l'évaluation du délai susmentionné et moyennant rachat à -la charge exclusive des intéressés pour le calcul des avantages complémentaires -de vieillesse des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires -médicaux des années pendant lesquelles ceux-ci auraient exercé leur activité non -salariée entre le 1er juillet 1946 et la date d'application de la loi n° 70-1325 -du 31 décembre 1970 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles -prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur. +Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent +prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas +l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non +salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être +dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-2.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-2.md index dd942351c5d..ddea02cccc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-2.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743818 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743818.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006743819 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743819.xml --- ###### Article L645-2 -Le financement des avantages vieillesse prévu au présent chapitre est assuré par -une cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par -décret, sur des bases forfaitaires tenant compte, le cas échéant, de -l'importance du revenu que les bénéficiaires tirent de leur activité -professionnelle de praticien ou d'auxiliaire médical, pour chacune des -catégories professionnelles intéressées par référence aux tarifs plafonds fixés -par les conventions prévues pour ces professions aux articles L. 162-5, L. -162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14. +Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est +assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les +régimes, dont le montant est fixé par décret.
+ +Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, +à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par +décret. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-3.md index 8f0d9521e97..ef10f6733d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-3.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-3.md @@ -1,43 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743823 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743823.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006743824 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743824.xml --- ###### Article L645-3 -Pour chacune des catégories professionnelles intéressées, des décrets pourront -rendre obligatoires les régimes de prestations complémentaires de vieillesse -prévus au présent chapitre, à l'ensemble des médecins, chirurgiens-dentistes, -sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle -non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 722-1.
- -Ces décrets seront pris après consultation :
- -1°) des organisations syndicales et des organismes de sécurité sociale ;
- -2°) de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
- -3°) des sections professionnelles de ladite caisse ; les sections -professionnelles devront consulter les praticiens et auxiliaires médicaux -conventionnés.
- -Les décrets pourront prévoir que les médecins, chirurgiens-dentistes, -sages-femmes et auxiliaires médicaux dont l'activité professionnelle non -salariée ne constitue pas l'activité principale ou dont le revenu professionnel -non salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel pour -chacune des catégories professionnelles intéressées, pourront demander à être -dispensés de l'affiliation au régime prévu au présent chapitre.
- -Lorsqu'il est fait application du présent article, les dispositions relatives au -recouvrement des cotisations des régimes obligatoires d'assurance vieillesse -mentionnés au titre II du présent livre et aux pénalités encourues en cas de -non-paiement desdites cotisations dans les délais prescrits sont applicables aux -cotisations prévues au 1°de l'article L. 645-2.
- -Un arrêté ministériel fixe les modalités de la consultation des praticiens et -auxiliaires médicaux prévue au 3° du deuxième alinéa du présent article. +Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une +cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par +décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. Cette cotisation +annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent +de l'activité mentionnée aux articles L. 722-1 et L. 162-14. Le versement de +cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires. +Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points +supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections +professionnelles des régimes mentionnés à l'article L. 645-1. Les caisses +d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les +conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-4.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-4.md index 196edd1bd46..4660353c30b 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-4.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-4.md @@ -1,24 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743825 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743825.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743826 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743826.xml --- ###### Article L645-4 -Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux directeurs de -laboratoires privés d'analyses médicales non médecins lorsque leur activité de -directeur de laboratoire est exercée à titre principal et placée sous le régime -d'une convention conclue par application des dispositions des articles L. 162-14 -et L. 162-15.
- -Un décret désigne la section professionnelle de l'organisation autonome -d'assurance vieillesse des professions libérales qui est chargée de servir les -prestations complémentaires de vieillesse aux intéressés et fixe les -dispositions transitoires pour l'application de la condition de durée minimum -d'activité professionnelle non salariée prévue au troisième alinéa de l'article -L. 645-1. +Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de +l'article L. 645-1 et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux +intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, +dans des conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-5.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-5.md index 9e31c11bc4a..8e97dba476c 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-5.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_1/article_l645-5.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743829 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743829.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006743830 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743830.xml --- ###### Article L645-5 -Les praticiens à plein temps qui auront renoncé à exercer une activité de -clientèle privée au sein du service public hospitalier dans les conditions -prévues à l'article 2 de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 peuvent, par -dérogation à l'article L. 645-1, continuer, sur leur demande, à bénéficier du -régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu audit article L. -645-1.
+La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct +et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est +fixée par décret pour chacun des régimes.
-La cotisation prévue à l'article L. 645-2 est à la charge exclusive de ces -praticiens et est versée dans les conditions prévues par l'article L. 645-1. +Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent +droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de +points acquis chaque année par une valeur de service du point. Cette valeur, +fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été +acquis et selon l'année de liquidation de la pension.
+ +Les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant +annuel de pension égal au produit du nombre de points portés au compte de +l'intéressé par la valeur de service du point. Cette valeur de service est fixée +par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/article_l645-6.md b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/article_l645-6.md index df845daa93f..6d266e4651a 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/article_l645-6.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_4/chapitre_5/section_2/article_l645-6.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743831 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743831.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006743832 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743832.xml --- ###### Article L645-6 Il est institué une compensation entre les régimes de prestations -complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre et rendus -obligatoires en application de l'article L. 645-3.
+complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre.
Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/README.md index a3f2163779e..b58e4f3a891 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141692 - [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées](chapitre_5) +- [Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité](chapitre_5_bis) - [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/README.md index 7cf1c603824..4fb0800652c 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/README.md @@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156276 ##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées - [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1) -- [Section 3 : Contentieux et pénalités.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions administratives.](section_4) +- [Section 2 : Recouvrement sur les successions](section_2) +- [Section 3 : Contentieux et pénalités](section_3) +- [Section 4 : Dispositions administratives](section_4) - [Section 5 : Dispositions financières](section_5) -- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6) +- [Section 6 : Dispositions d'application](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/README.md index 15f23babf99..18f787c0703 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173079 ###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources.](sous-section_3) +- [Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Service de l'allocation](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md index 05bd9021c6f..10a7ea48bc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186232 ###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation +- [Article L815-1](article_l815-1.md) - [Article L815-2](article_l815-2.md) - [Article L815-2-1](article_l815-2-1.md) - [Article L815-3](article_l815-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-1.md new file mode 100644 index 00000000000..56f35e7439d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006744832 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744832.xml +--- + +###### Article L815-1 + +Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire +métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant +atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes +âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est +abaissé en cas d'inaptitude au travail.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-2.md index 5cca68770c0..49b9020f950 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-2.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-2.md @@ -1,25 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745121 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745121.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745122 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745122.xml --- ###### Article L815-2 -Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain -ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant -résidé dans un territoire d'outre-mer , à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, -pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant atteint un âge -minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs -avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires -et, en ce qui concerne les non salariés agricoles ayant cessé d'exploiter plus -d'un certain nombre d'hectares déterminé, bénéficie d'une allocation -supplémentaire dans les conditions ci-après.
- -La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse -de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à -charge pour l'application du présent chapitre. +L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 +est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds +institué par l'article L. 135-1. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-3.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-3.md index 5485aea81ea..a05546afd18 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-3.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-3.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745130 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745130.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745131 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745131.xml --- ###### Article L815-3 -Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions -ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire -métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant -résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à -Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions -fixées par décret, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi -au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité -sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette -personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail -ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en -raison d'une invalidité générale au moins égale. +Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un +avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires +sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-4.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-4.md index 01866e29afd..6cd80c79b69 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-4.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-4.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744839 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L04AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744839.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744840 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L04AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744840.xml --- ###### Article L815-4 -Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier -suivant la situation matrimoniale des intéressés. +Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon +que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou +de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-5.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-5.md index e427113c0e9..57b6f372337 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-5.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l815-5.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744847 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L05AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744847.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744848 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L05AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744848.xml --- ###### Article L815-5 -L'allocation supplémentaire n'est due aux étrangers que sous réserve de la -signature de conventions internationales de réciprocité . +La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié +par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en +matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de +dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des +conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations +internationales. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/README.md index 9bac55253cf..ab3d1912801 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006186251 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006186254 --- -###### Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs. +###### Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs - [Article L815-7](article_l815-7.md) +- [Article L815-8](article_l815-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-7.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-7.md index 9c8b49bb52d..5bbc8bed6fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-7.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-7.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744863 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744863.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006744864 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744864.xml --- ###### Article L815-7 -L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou -organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. -815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés. +L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les +organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant +de dispositions législatives ou réglementaires, sur demande expresse des +intéressés.
+ +Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire +d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de +solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations +sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par +décret.
+ +Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux +personnes âgées sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-8.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f1476a81825 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_2/article_l815-8.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744872 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744872.xml +--- + +###### Article L815-8 + +La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées +mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides +individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et +consignations.
+ +Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence +d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité +compétente de l'Etat.
+ +Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont +remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par le +fonds institué par l'article L. 135-1. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/README.md index 7931a4a2f73..6ea078411a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006186252 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006186255 --- -###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources. +###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources -- [Article L815-8](article_l815-8.md) +- [Article L815-9](article_l815-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l815-8.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l815-8.md deleted file mode 100644 index f3cc9bc4c1d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l815-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744871 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744871.xml ---- - -###### Article L815-8 - -L'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des -ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est -marié, n'excède pas des chiffres limites fixés par décret. Lorsque le total de -la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de -l'intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont -réduites à due concurrence. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l815-9.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l815-9.md new file mode 100644 index 00000000000..9bd9a0f3656 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l815-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744880 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744880.xml +--- + +###### Article L815-9 + +L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de +cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, +du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas +des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de +solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins +ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou +les allocations sont réduites à due concurrence. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/README.md index bddeba05371..3ead2dde67d 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186256 ###### Sous-section 4 : Service de l'allocation -- [Article L815-9](article_l815-9.md) - [Article L815-10](article_l815-10.md) - [Article L815-11](article_l815-11.md) - [Article L815-12](article_l815-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-10.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-10.md index 347fef24847..41fc459c8a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-10.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-10.md @@ -1,30 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744887 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744887.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744888 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744888.xml --- ###### Article L815-10 -L'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout -moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service -n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
+Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit +des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par +le présent chapitre et en assurent le paiement.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la suspension, -la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes -mentionnés à l'article L. 815-9 ou à défaut par le fonds institué par l'article -L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1. La -décision du fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial -d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 s'impose à l'organisme ou -service mentionné à l'article L. 815-9.
+Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et +limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au +profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour +le paiement des frais d'hospitalisation.
-Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf -lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de -ressources dans les déclarations.
- -Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter -de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire. +Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage +de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité +particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de +ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-11.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-11.md index 1be85d23cd5..163eb57ba85 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-11.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-11.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744895 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744895.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006744896 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744896.xml --- ###### Article L815-11 -Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui -transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française. +L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il +est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie +ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation +peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes +mentionnés à l'article L. 815-7.
+ +Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf +lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de +ressources dans les déclarations.
+ +Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter +de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-9.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-9.md deleted file mode 100644 index 249c8792329..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_1/sous-section_4/article_l815-9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744879 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744879.xml ---- - -###### Article L815-9 - -Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles -L. 815-2 et L. 815-3 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation -supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.
- -En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation prévue par le -présent chapitre est également suspendue.
- -Par dérogation à l'article L. 815-13, lorsque l'émolument auquel s'ajoute -l'allocation supplémentaire est soumis à des règles de cessibilité ou de -saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière. Le -cas échéant, les quotités saisissables sont déterminées séparément pour -l'allocation supplémentaire et pour l'émolument auquel elle s'ajoute. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2c5ec6d4219 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173124 +--- + +###### Section 2 : Recouvrement sur les successions + +- [Article L815-13](article_l815-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_2/article_l815-13.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_2/article_l815-13.md new file mode 100644 index 00000000000..9ba27cd4922 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_2/article_l815-13.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006744915 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744915.xml +--- + +###### Article L815-13 + +Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du +bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les +mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
+ +Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui +excède un seuil dont le montant est fixé par décret.
+ +Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital +d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, pour l'application de l'alinéa +précédent, que pour 30 % de sa valeur. La liste des éléments constitutifs de ce +capital est fixée par décret.
+ +Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par +décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation +mentionnés à l'article L. 815-7.
+ +Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à +la date de son inscription.
+ +L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement +d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du +défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.
+ +Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à +des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, +tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié +par chacun des membres du couple. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/README.md index fa039603919..fd7be8e9543 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173118 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173125 --- -###### Section 3 : Contentieux et pénalités. +###### Section 3 : Contentieux et pénalités -- [Article L815-13](article_l815-13.md) - [Article L815-14](article_l815-14.md) +- [Article L815-15](article_l815-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-13.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-13.md deleted file mode 100644 index 3ddcd040387..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744914 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744914.xml ---- - -###### Article L815-13 - -Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services -ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-14.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-14.md index 43ce01dacf9..05b66d5f8b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-14.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-14.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744922 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744922.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744923 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744923.xml --- ###### Article L815-14 -Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables -aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la -suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.
- -Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un -avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires -sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent -chapitre.
- -Les personnes qui ont été reconnues atteintes d'une invalidité générale -réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en -application de l'article L. 815-3 pour l'attribution d'un avantage d'invalidité -au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives -ou réglementaires sont considérées comme invalides pour l'application de -l'article L. 815-3. +Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, +ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de +l'allocation de solidarité aux personnes âgées. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-15.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-15.md new file mode 100644 index 00000000000..ef6ed5e9ad4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_3/article_l815-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744931 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744931.xml +--- + +###### Article L815-15 + +Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont +applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, +à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité +aux personnes âgées. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/README.md index 28a025a9ef8..85fc2fc6e8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173119 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006173126 --- -###### Section 4 : Dispositions administratives. +###### Section 4 : Dispositions administratives -- [Article L815-15](article_l815-15.md) - [Article L815-16](article_l815-16.md) +- [Article L815-17](article_l815-17.md) +- [Article L815-18](article_l815-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-15.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-15.md deleted file mode 100644 index fd7154c2ca4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-15.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744930 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744930.xml ---- - -###### Article L815-15 - -Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, -les agents des administrations publiques, et notamment des administrations -fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de -fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la -liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation supplémentaire, -ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12, notamment -en ce qui concerne la détermination du montant des successions. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-16.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-16.md index a2f9e3a3175..19ac2532939 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-16.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-16.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744938 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744938.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744939 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744939.xml --- ###### Article L815-16 -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, -institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services -mentionnés à l'article L. 815-9, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de -servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre. +Pour l'exercice de sa mission, le service ou l'organisme chargé de la gestion de +l'allocation vérifie les déclarations des bénéficiaires, le cas échéant en +coopération avec les institutions étrangères auxquelles ils sont ou ont été +affiliés. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-17.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-17.md new file mode 100644 index 00000000000..f1d82e476b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744947 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744947.xml +--- + +###### Article L815-17 + +Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, +les agents des administrations publiques, notamment fiscales, ainsi que les +agents des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et +d'indemnisation du chômage sont tenus de fournir les renseignements qu'ils +détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du +service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à la mise en +oeuvre des dispositions de l'article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la +détermination du montant des successions. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-18.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-18.md new file mode 100644 index 00000000000..8e2c5b8efd1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_4/article_l815-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744955 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744955.xml +--- + +###### Article L815-18 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, +institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services +mentionnés à l'article L. 815-7, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de +servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/README.md index cd8d45f0e50..053e06a0c5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/README.md @@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172985 ###### Section 5 : Dispositions financières -- [Article L815-17](article_l815-17.md) -- [Article L815-18](article_l815-18.md) - [Article L815-19](article_l815-19.md) - [Article L815-20](article_l815-20.md) - [Article L815-21](article_l815-21.md) +- [Article L815-22](article_l815-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-17.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-17.md deleted file mode 100644 index 630c9b06dde..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-17.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744946 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744946.xml ---- - -###### Article L815-17 - -Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L. 757-2 et L. -815-9, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et -des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des -dispositions du présent chapitre, le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le -fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 leur octroie des -subventions.
- -Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres -ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des -subventions dont il peut bénéficier à cet effet.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe :
- -1°) les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en -fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint -les âges fixés en application de l'article L. 815-2 ; en aucun cas ces -subventions ne pourront être supérieures au montant des charges définies au -premier alinéa du présent article, augmentées de 5 p. 100 ;
- -2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la -charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à -l'article L. 815-9 pourra rester à la disposition de ceux-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-18.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-18.md deleted file mode 100644 index 8eec74df9b4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744954 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744954.xml ---- - -###### Article L815-18 - -Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité -mentionné par l'article L. 815-3-1 peut consentir des avances aux services et -organismes mentionnés à l'article L. 815-9. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-19.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-19.md index 19c2bc9b80f..0e9c60cbed9 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-19.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-19.md @@ -1,20 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744962 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744962.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006744963 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744963.xml --- ###### Article L815-19 -Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité -mentionné par l'article L. 815-3-1 peut mettre les allocations payées à tort à -la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de -l'allocation.
+Le fonds institué par l'article L. 135-1 octroie aux organismes et services +mentionnés à l'article L. 815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de +retraites de l'Etat et des collectivités locales, des subventions correspondant +aux charges résultant des dispositions du présent chapitre.
-Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services -mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de -redressement qui s'avèrent nécessaires. +Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres +ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des +subventions dont il peut bénéficier à cet effet.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe :
+ +1° Les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en +fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint +les âges fixés en application de l'article L. 815-1 ; en aucun cas ces +subventions ne peuvent être supérieures au montant des charges définies au +premier alinéa du présent article, augmentées de 5 % ;
+ +2° Les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la +charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à +l'article L. 815-7 peut rester à la disposition de ceux-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-21.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-21.md index 0d658116dd2..e6b0b664db5 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-21.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-21.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744972 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744972.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744973 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744973.xml --- ###### Article L815-21 -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds -institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par -l'article L. 815-3-1 participe aux dépenses de gestion et de contentieux -résultant de l'application du présent chapitre. +Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut mettre les allocations payées à +tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de +l'allocation.
+ +Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services +mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent prescrire les mesures de contrôle et de +redressement qui s'avèrent nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-22.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-22.md new file mode 100644 index 00000000000..c1a30f1bd8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_5/article_l815-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744982 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744982.xml +--- + +###### Article L815-22 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds +institué par l'article L. 135-1 participe aux dépenses de gestion et de +contentieux résultant de l'application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/README.md index 70690137c57..3f0e73653d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173121 +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006172857 --- -###### Section 6 : Dispositions d'application. +###### Section 6 : Dispositions d'application -- [Article L815-22](article_l815-22.md) +- [Article L815-23](article_l815-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/article_l815-22.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/article_l815-22.md deleted file mode 100644 index 42ce673b29d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/article_l815-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006744981 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744981.xml ---- - -###### Article L815-22 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre -notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le -décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de -vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/article_l815-23.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/article_l815-23.md new file mode 100644 index 00000000000..e1d1dc0c42e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5/section_6/article_l815-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745339 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745339.xml +--- + +###### Article L815-23 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +chapitre, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés +par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs +avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou +réglementaires. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..11290b69c61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156277 +--- + +##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité + +- [Article L815-24](article_l815-24.md) +- [Article L815-25](article_l815-25.md) +- [Article L815-26](article_l815-26.md) +- [Article L815-27](article_l815-27.md) +- [Article L815-28](article_l815-28.md) +- [Article L815-29](article_l815-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-24.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-24.md new file mode 100644 index 00000000000..0acf487111a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-24.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006745340 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745340.xml +--- + +###### Article L815-24 + +Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le +territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, +titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de +vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions +législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une +allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret et dans la limite +du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes +âgées prévu à l'article L. 815-9 :
+ +- si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de +travail ou de gain dans des proportions déterminées ;
+ +- ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins +égale,
+ +sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes +âgées prévue à l'article L. 815-1.
+ +Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation +matrimoniale des intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-25.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-25.md new file mode 100644 index 00000000000..f952e56cd4a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745341 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745341.xml +--- + +###### Article L815-25 + +Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l'attribution d'un avantage +d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions +législatives ou réglementaires, d'une invalidité générale réduisant leur +capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de +l'article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l'application dudit +article. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-26.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-26.md new file mode 100644 index 00000000000..897d8d5ba8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-26.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745342 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745342.xml +--- + +###### Article L815-26 + +Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire +mentionnée à l'article L. 815-24 sont à la charge d'un fonds spécial +d'invalidité doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et +administré par l'autorité compétente de l'Etat, assistée d'un comité comprenant +des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale. La +gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-27.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-27.md new file mode 100644 index 00000000000..71e8296825b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-27.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745343 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L27AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745343.xml +--- + +###### Article L815-27 + +L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou +organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 sur +demande expresse des intéressés.
+ +Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à +l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le +paiement.
+ +En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est +également suspendue. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-28.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-28.md new file mode 100644 index 00000000000..2f5d6f27140 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-28.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006745345 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L28AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745345.xml +--- + +###### Article L815-28 + +Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à +l'article L. 815-24 sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de +l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé par décret +en application de l'article L. 815-13.
+ +Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de +l'allocation mentionnés à l'article L. 815-27 dans des conditions et selon des +modalités fixées par décret.
+ +Les dispositions du troisième alinéa, du cinquième alinéa et du sixième alinéa +de l'article L. 815-13 sont applicables au recouvrement sur succession de +l'allocation supplémentaire. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-29.md b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-29.md new file mode 100644 index 00000000000..f42ce2c2912 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/article_l815-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006745346 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L29AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745346.xml +--- + +###### Article L815-29 + +Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des +articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont +applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation +supplémentaire instituée au présent chapitre.
+ +Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également +applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité +institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de +l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md index 6195a4493d8..4b9129542d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_5/article_l931-18-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-10 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745605 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745605.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745606 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745606.xml --- ###### Article L931-18-1 @@ -29,8 +29,7 @@ l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;
d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du même article ;
-3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code -de commerce ;
+3° (abrogé)
-4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du -code de commerce. +4° La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnée au livre +VI du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md index 1f2fbf65246..850b2bb9774 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_1/section_7/article_l931-21-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745619 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745619.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745620 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745620.xml --- ###### Article L931-21-1 -En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires -à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de -prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants droit de -règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie institué par -la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des dispositions des -articles L. 932-4 et L. 932-20 ni des dispositions du règlement ou du contrat, -dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L. 621-43 du code -de commerce.
+En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de +liquidation judiciaires à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union +d'institutions de prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants +droit de règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie +institué par la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des +dispositions des articles L. 932-4 et L. 932-20 ni des dispositions du règlement +ou du contrat, dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L. +621-43 du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md index 35b7c963a51..9689bfc611a 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_3/chapitre_2/section_1/article_l932-10.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-10 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745713 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745713.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000006745714 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745714.xml --- ###### Article L932-10 -La garantie subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de -l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou -le liquidateur, selon le cas, et l'institution de prévoyance conservent le droit -de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de -la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de -cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne -couvre plus le risque est restituée au débiteur. +La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de +liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé +par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de +prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un +délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de +redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente +au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque est +restituée au débiteur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-4.md index 8b63266f817..6c7300f41bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742029 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742029.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006742030 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742030.xml --- ###### Article L243-4 @@ -14,7 +14,7 @@ Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par -l'article 2101 du code civil et les articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de +l'article 2101 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md index 7a9f5b6ada4..f331dd8e95d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_2/article_l243-5.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-09 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006742038 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742038.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006742039 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742039.xml --- ###### Article L243-5 -Dès lors qu'elles dépassent 12 000 euros, les sommes privilégiées en application -du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant, un artisan ou -une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à -un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de -grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement -ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en -demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un -contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.
+Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. +243-4, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé +même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe +du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six +mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de +notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. +244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en +application des dispositions de l'article L. 243-7.
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers -tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a -pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé -pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette -inscription.
+En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation +judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces +sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à +l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient +soumises à titre obligatoire à cette inscription.
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée . Elle ne peut être renouvelée.
@@ -31,12 +31,16 @@ jour où elle est effectuée . Elle ne peut être renouvelée.
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou -d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
+d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque +l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de +sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des +frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en +demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations -de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement -d'ouverture sont remis. +En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation +judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par +le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_5/README.md index 48516487bae..211a551ef39 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156234 ##### Chapitre 5 : Dispositions diverses - [Article L715-1](article_l715-1.md) +- [Article L715-2](article_l715-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_5/article_l715-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_5/article_l715-2.md new file mode 100644 index 00000000000..7af4e087cd0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_i/chapitre_5/article_l715-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006744044 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X715L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744044.xml +--- + +###### Article L715-2 + +Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de +prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie +d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du +régime. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité +sociale, de la mer et du budget fixe, chaque année, le montant définitif de +cette contribution d'équilibre due par le régime général. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_a931-2-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_a931-2-2.md index f348afff8cc..418a4e79eb1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_a931-2-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_a931-2-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006734948 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734948.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006734949 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734949.xml --- ###### Article A931-2-2 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r652-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r652-2.md index 24dbbd73b79..d32f2a15a14 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r652-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r652-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751863 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751863.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2012-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006751864 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751864.xml --- ###### Article R652-2 @@ -49,8 +49,8 @@ qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un -jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne -remettent en cause cette attribution ;
+jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou +d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;
10° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives @@ -76,5 +76,5 @@ l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.
-L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article 31 du -code des caisses d'épargne sont applicables. +L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article L. +221-5 du code monétaire et financier sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r652-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r652-6.md index 4aed6161977..a3acf9f0075 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r652-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_r652-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751873 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751873.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2017-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000006751874 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751874.xml --- ###### Article R652-6 @@ -35,6 +35,6 @@ viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un -jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation -judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par -l'article L. 652-3. +jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement +judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet +d'attribution immédiate prévu par l'article L. 652-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r652-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r652-8.md index a18f74aaae1..67e33a3c181 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r652-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r652-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751878 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751878.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006751879 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751879.xml --- ###### Article R652-8 @@ -18,6 +18,6 @@ l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant -ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation -judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de -cette créance après ledit jugement. +ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de +liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues +en vertu de cette créance après ledit jugement. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-1.md index 124c3ba78f8..b9cb9c738b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753440 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753440.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2017-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006753441 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753441.xml --- ###### Article R852-1 -Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par le Fonds -national d'aide au logement prévu à l'article L. 834-1 qui bénéficie à cet effet -d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations -familiales, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies -par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre -chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé -du logement et du ministre chargé de l'agriculture. +Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par une +contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de +l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par +les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé +de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de +l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-2.md index e4b57a00fe0..3975d73d13c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-2.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753445 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753445.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2017-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006753446 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753446.xml --- ###### Article R852-2 -Le Fonds national d'aide au logement centralise les recettes et les dépenses -relevant du présent titre et tient une comptabilité distincte de l'allocation de -logement prévue au titre III du présent livre et de chacune des aides prévues -par le présent titre. +Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion +des aides définies à l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de +l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un +montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de +l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de +la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-3.md index 8613809857e..e41cd8459d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_8/titre_v/chapitre_2/article_r852-3.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753450 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753450.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2017-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006753451 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753451.xml --- ###### Article R852-3 -Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de -ces aides sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement à -concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions de l'Etat et -des caisses centrales de mutualité sociale agricole. Ce pourcentage est fixé par -arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et -de l'agriculture.
+La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre +des aides prévues à l'article L. 851-1 :
-Le Fonds national d'aide au logement rembourse la Caisse nationale des -allocations familiales de ses frais de gestion sur justification. +1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois +précédent ;
+ +2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des aides +versées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés +pendant la même période.
+ +Une ventilation des dépenses est effectuée entre celles qui relèvent du I et +celles qui relèvent du II de l'article L. 851-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-1.md index 74b671c3be9..ed3a2fc2be1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r242-6-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-06-27 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006748759 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748759.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006748760 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748760.xml --- ###### Article R242-6-1 @@ -22,9 +22,9 @@ du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.
Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui -fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation -judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier -alinéa de l'article L. 241-5-1.
+fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de +liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions +du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.
L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md index 55a7e352a16..991502462ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186453 ###### Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré. - [Article R322-1](article_r322-1.md) +- [Article R322-1-1](article_r322-1-1.md) - [Article R322-2](article_r322-2.md) - [Article R322-3](article_r322-3.md) - [Article R322-4](article_r322-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d7a79fe37e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_r322-1-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006749236 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749236.xml +--- + +###### Article R322-1-1 + +En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de +l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations +réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance +maladie, de 7,5 % à 12,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations en +nature de l'assurance maladie.
+ +Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée +en application de l'article L. 322-3 supportent cette majoration.
+ +La majoration ne peut dépasser un montant égal au produit de la rémunération +applicable aux consultations de cabinet des médecins spécialistes pratiquant des +honoraires opposables telle que fixée par le convention nationale mentionnée à +l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 +multiplié par le taux retenu par l'Union nationale des caisses d'assurance +maladie en vertu des deux alinéas précédents.
+ +Dans le cas d'une hospitalisation, la participation de l'assuré pour l'ensemble +des frais d'honoraires et d'hospitalisation est majorée du montant défini à +l'alinéa précédent.
+ +Outre les cas d'exonérations prévus pour l'application du cinquième alinéa de +l'article L. 162-5-3, cette majoration n'est pas due lorsque l'assuré ou l'ayant +droit est dans l'une des situations suivantes :
+ +1° Lorsqu'il est éloigné de son lieu de résidence habituelle ;
+ +2° Lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non +prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une +affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et +nécessitant l'intervention rapide du médecin. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md index d021d335125..f2e3453101c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186700 - [Article R922-54](article_r922-54.md) - [Article R922-55](article_r922-55.md) +- [Article R922-56](article_r922-56.md) +- [Article R922-57](article_r922-57.md) +- [Article R922-58](article_r922-58.md) - [Article R922-59](article_r922-59.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-56.md new file mode 100644 index 00000000000..25974dd9b68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-56.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754775 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R56AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754775.xml +--- + +###### Article R922-56 + +Une institution de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins un +commissaire aux comptes et un ou plusieurs suppléants.
+ +Une fédération d'institutions de retraite complémentaire a l'obligation de +nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants. Ceux-ci +certifient les comptes de la fédération ainsi que les comptes combinés des +institutions de retraite complémentaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-57.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-57.md new file mode 100644 index 00000000000..b0dc6df6972 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-57.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754776 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R57AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754776.xml +--- + +###### Article R922-57 + +Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de +leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, +accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées. Ces +rapports sont entendus par l'assemblée générale ou par l'instance paritaire en +tenant lieu.
+ +Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de +leur mission en mentionnant, le cas échéant, les difficultés de toute nature +qu'ils ont rencontrées.
+ +Ils établissent également annuellement et présentent au conseil d'administration +un rapport spécifique sur une fonction ou sur une activité particulière de +l'institution ou de la fédération significative en termes d'analyse du risque. +Ce rapport est transmis par les institutions à la fédération concernée.
+ +Lorsque le commissaire aux comptes des institutions de retraite complémentaire +n'obtient pas des personnes morales liées directement ou indirectement à +l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission, +il en informe sans délai la fédération pour la mise en œuvre des dispositions du +deuxième alinéa de l'article L. 922-5.
+ +Les commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite +complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de +retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les +fédérations, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la +situation financière de l'ensemble des institutions qui relèvent de la +fédération. La certification des comptes combinés est délivrée notamment après +examen des travaux des commissaires aux comptes des institutions de retraite +complémentaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-58.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-58.md new file mode 100644 index 00000000000..2e5ead9d2b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_ii/chapitre_2/section_3/sous-section_2/article_r922-58.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006754778 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R58AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754778.xml +--- + +###### Article R922-58 + +Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire +constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus +par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de +pratiques déterminés par ce règlement, il doit le signaler à la fédération +concernée. Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la +fédération en informe le ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md index 6af4ef3bfd3..3fa283a914a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-08-06 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006754959 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754959.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006754960 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754960.xml --- ###### Article R931-9-1 @@ -18,10 +18,10 @@ d'institutions de prévoyance :
931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-3-21 (troisième alinéa), R. 931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;
-2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou -un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des -articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les -conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;
+2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou +de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément +aux dispositions des articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas +exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;
3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_r731-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_r731-22.md index 4c5f11714d9..a500433bd13 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_r731-22.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_r731-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006753051 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753051.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006753052 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753052.xml --- ###### Article R731-22 @@ -15,15 +15,15 @@ commerce, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées l'article L. 731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle -est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de continuation de -l'entreprise en application du code de commerce, sous réserve des dispositions -de l'article L. 621-82 du même code.
+est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de sauvegarde ou de +redressement judiciaire de l'entreprise en application du code de commerce, sous +réserve des dispositions de l'article L. 621-82 du même code.
Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être -communiquées au représentant des créanciers dans le délai de quarante-cinq jours -de la réception de la lettre du représentant des créanciers mentionnée à -l'article 42 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et -à la liquidation judiciaires des entreprises.
+communiquées au mandataire judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours de la +réception de la lettre du mandataire judiciaire mentionnée à l'article 42 du +décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la +liquidation judiciaires des entreprises.
Le défaut de réponse de l'institution chargée du recouvrement dans les délais impartis vaut rejet des demandes.