LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740234.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712581.xml
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###### Article L136-1
@ -21,4 +20,7 @@ titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;<br /
publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés
de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en
France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime
obligatoire français d'assurance maladie.
obligatoire français d'assurance maladie.<br />
Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus
mentionnés au premier alinéa sont attribués.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/25/LEGIARTI000033812567.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036390283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390283.xml
---
###### Article L136-2
@ -54,14 +54,11 @@ versement au plan d'épargne d'entreprise ;<br />
3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles
1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence,
l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut
cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par
les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne
pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de
fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise
par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des
fonctions particulières ;<br />
relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, ainsi
que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la
moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même
titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à
certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;<br />
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans
les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979
@ -125,7 +122,10 @@ sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la
maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des
accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes
viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou
de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.<br />
de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit ;<br />
8° Le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L.
245-12 du code de l'action sociale et des familles.<br />
III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108958.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391916.xml
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###### Article L136-3
Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non
agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus
professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.<br />
agricoles les revenus professionnels des travailleurs indépendants non
agricoles.<br />
La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/26/LEGIARTI000033712655.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-05-18
Identifiant: LEGIARTI000036390255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390255.xml
---
###### Article L136-5
@ -32,11 +32,9 @@ applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurit
sociale assises sur les rémunérations.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, la contribution portant sur
les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux
dispositions prévues aux articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6, en même temps que les
cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles
et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général.<br />
les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, selon les règles,
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général dues par ces personnes.<br />
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont
@ -65,9 +63,10 @@ mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve
s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte
par l'employeur, et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6°
du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées dans les
conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.<br />
par l'employeur, la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du
II de l'article L. 136-2 et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont
établis, recouvrés et contrôlés dans les conditions et selon les modalités
prévues au III de l'article L. 136-6.<br />
III.-La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés
et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034117082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117082.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427084.xml
---
###### Article L136-6
@ -25,17 +25,16 @@ d) (Abrogé)<br />
e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu,
de même que des distributions définies aux 7,7 bis et 8 du II de l'article 150-0
A du code général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80
quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu
dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3
de l'article 200 A dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du
même code ;<br />
A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code
général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du
même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A
dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;<br />
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article
167 bis du code général des impôts ;<br />
e ter) Des plus-values placées en report d'imposition en application des I et II
de l'article 150-0 B quater du code général des impôts ;<br />
e ter) (Abrogé) ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du
@ -44,12 +43,13 @@ contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article
L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de
l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du
code général des impôts, et il n'est pas tenu compte de la moins-value
mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code,
ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en
vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1
quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article
158 et au 3 de l'article 200 A du code général des impôts, et il n'est pas tenu
compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B
quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de
l'article 158 dudit code, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la
restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036525976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/52/59/LEGIARTI000036525976.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427038.xml
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###### Article L136-7
I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de
placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article
125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de
l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits
de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus
pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure
le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L.
136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.<br />
placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de
l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D
du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles
125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont
assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des
3° et 4° du II du présent article.<br />
Sont également assujettis à cette contribution :<br />
@ -52,9 +52,9 @@ cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
placements visés du 3° au 9° ;<br />
1° Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte
et de leur versement ;<br />
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ouverts
jusqu'au 31 décembre 2017, à l'exception des plans d'épargne-logement,
respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en
application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/28/LEGIARTI000033712894.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036390220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390220.xml
---
###### Article L136-8
I.-Le taux des contributions sociales est fixé :<br />
1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;<br />
1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;<br />
2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et
2° A 9,9 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et
L. 136-7 ;<br />
3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L.
3° A 8,6 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L.
136-7-1.<br />
II.-Par dérogation au I :<br />
@ -25,7 +25,7 @@ II.-Par dérogation au I :<br />
chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de
l'article L. 136-2 ;<br />
2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite,
2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite,
et les pensions d'invalidité.<br />
III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au
@ -72,15 +72,15 @@ travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement
sens de l'article L. 134-4 du présent code, à ce même régime, dans des
conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de :<br />
a) De 6,05 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;<br />
a) De 7,75 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;<br />
b) De 5,75 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;<br />
b) De 7,45 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;<br />
c) Abrogé ;<br />
d) De 4,75 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;<br />
e) De 5,15 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;<br />
e) De 6,85 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;<br />
f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III.<br />
@ -92,7 +92,7 @@ mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,30 %.<br />
IV bis.-Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :<br />
1° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux
de 7,6 % ;<br />
de 9,3 % ;<br />
2° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à
un taux de 0,60 %.<br />