Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033114657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/46/LEGIARTI000033114657.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036704599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/45/LEGIARTI000036704599.xml
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###### Article D114-4-1
Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués d'un
compte de résultat, d'un bilan et, pour les organismes nationaux, d'une
annexe.<br />
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à
l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735737.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036704547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/45/LEGIARTI000036704547.xml
---
###### Article D224-3
Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des
conditions fixées à l'article D. 231-24.<br />
conditions fixées à l'article R. 231-24.<br />
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au
moins quatre fois par an.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X224D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735740.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036704538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/45/LEGIARTI000036704538.xml
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###### Article D224-6
Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus
parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article D.
parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article R.
231-24.<br />
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement.<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024228019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228019.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036924844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/48/LEGIARTI000036924844.xml
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###### Article D651-3-1
Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
de carburants mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge est au plus égale à
4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant cumulé de la contribution
sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article
L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.<br />
4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de
solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.<br />
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications
qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737505.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000034484659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/46/LEGIARTI000034484659.xml
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###### Article D613-13-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, les assurés cotisant
ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L.
311-5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en espèces de l'assurance
maternité dans les conditions suivantes :<br />
a) L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année civile
s'il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou avant le
31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre de
l'assurance maternité ;<br />
b) Si l'assuré justifie avoir régularisé le paiement des cotisations exigibles
au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours, il a droit et
ouvre droit aux prestations pour une partie de l'année civile à compter de la
date de paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre de ladite année ;<br />
c) Si l'assuré, bénéficiant d'un échéancier de paiement prévu par le deuxième
alinéa de l'article L. 613-8, justifie avoir acquitté au 1er octobre ou au 1er
avril les cotisations fixées par l'échéancier ainsi que les cotisations en
cours, il a droit et ouvre droit aux prestations pendant les six mois
consécutifs aux dates d'échéance susvisées.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 613-8, l'assuré cotisant ou
en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L.
311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie
de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date
présumée de l'accouchement ou de l'adoption et s'il justifie avoir acquitté la
totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au
titre de l'assurance maternité. Cette condition de paiement de la totalité des
cotisations est considérée comme remplie si l'assuré a souscrit et respecte le
plan d'apurement des cotisations restant dues prévu au II de l'article L.
634-2-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738405.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/76/LEGIARTI000036467627.xml
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###### Article D711-4
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui
relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une
activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux
revenus d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les
assurés de ce régime.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime
spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité
professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux revenus
d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les assurés
de ce régime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738411
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X711D05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738411.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036465485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/54/LEGIARTI000036465485.xml
---
###### Article D711-5
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui
relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de
remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations
en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est
fixé :<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 qui relèvent d'un régime
spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux
de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :<br />
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
131-2 ;<br />
2° Pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 :<br />
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de
a) A 5,85 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br />
b) A 5,4 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de
b) A 7,1 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br />
c) A 4,9 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de
c) A 6,6 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br />
d) A 4,65 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de
d) A 6,35 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br />
e) A 4 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de
e) A 5,7 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de
l'article D. 711-2 ;<br />
f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
@ -43,5 +41,5 @@ charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;<br />
3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en
application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;<br />
4° A 4,2 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article
4° A 5,9 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article
D. 711-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738429
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X712D54BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738429.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-03-08
Identifiant: LEGIARTI000036465452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/54/LEGIARTI000036465452.xml
---
###### Article D712-54-1
@ -20,9 +19,8 @@ commercial, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale, pou
couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, sont
calculées, par dérogation aux dispositions de l'article D. 712-40 et du deuxième
alinéa de l'article D. 712-51, sur la base des traitements soumis à retenue pour
pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 %
à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1.<br />
pension et d'un taux fixé à 16,15 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 6,45 %
à la charge de l'assuré en application de l'article L. 131-9.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent
et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en