diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1.md index 6ec0434f2c..e80af71149 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-03 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006740234 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740234.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033712581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712581.xml --- ###### Article L136-1 @@ -21,4 +20,7 @@ titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
+ +Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus +mentionnés au premier alinéa sont attribués. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md index 46b52db6c0..c470380ee1 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033812567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/25/LEGIARTI000033812567.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036390283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390283.xml --- ###### Article L136-2 @@ -54,14 +54,11 @@ versement au plan d'épargne d'entreprise ;
3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique -relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, -l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut -cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par -les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne -pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de -fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise -par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des -fonctions particulières ;
+relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, ainsi +que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la +moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même +titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à +certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 @@ -125,7 +122,10 @@ sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou -de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.
+de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit ;
+ +8° Le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L. +245-12 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md index a793624bbc..dccca87bb6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029108958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108958.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036391916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391916.xml --- ###### Article L136-3 Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non -agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus -professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.
+agricoles les revenus professionnels des travailleurs indépendants non +agricoles.
La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md index 0f23301cfe..231751c340 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033712655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/26/LEGIARTI000033712655.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000036390255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390255.xml --- ###### Article L136-5 @@ -32,11 +32,9 @@ applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurit sociale assises sur les rémunérations.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, la contribution portant sur -les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux -dispositions prévues aux articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6, en même temps que les -cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles -et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des -cotisations du régime général.
+les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, selon les règles, +garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime +général dues par ces personnes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont @@ -65,9 +63,10 @@ mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte -par l'employeur, et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° -du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées dans les -conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.
+par l'employeur, la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du +II de l'article L. 136-2 et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont +établis, recouvrés et contrôlés dans les conditions et selon les modalités +prévues au III de l'article L. 136-6.
III.-La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md index e75848cc9f..c2832bfe01 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-03 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034117082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117082.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427084.xml --- ###### Article L136-6 @@ -25,17 +25,16 @@ d) (Abrogé)
e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7,7 bis et 8 du II de l'article 150-0 -A du code général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 -quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu -dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 -de l'article 200 A dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du -même code ;
+A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code +général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du +même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie +des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A +dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code général des impôts ;
-e ter) Des plus-values placées en report d'imposition en application des I et II -de l'article 150-0 B quater du code général des impôts ;
+e ter) (Abrogé) ;
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du @@ -44,12 +43,13 @@ contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article L. 136-1 à L. 136-5.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait -application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de -l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du -code général des impôts, et il n'est pas tenu compte de la moins-value -mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code, -ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en -vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
+application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1 +quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article +158 et au 3 de l'article 200 A du code général des impôts, et il n'est pas tenu +compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B +quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de +l'article 158 dudit code, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des +dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index 9d49694f76..8e5ca4ce74 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036525976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/52/59/LEGIARTI000036525976.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036427038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427038.xml --- ###### Article L136-7 I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de -placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article -125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de -l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits -de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus -pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure -le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à -l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. -136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.
+placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de +l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D +du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles +125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le +revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont +assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la +contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des +3° et 4° du II du présent article.
Sont également assujettis à cette contribution :
@@ -52,9 +52,9 @@ cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ;
1° Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à -l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception -des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte -et de leur versement ;
+l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ouverts +jusqu'au 31 décembre 2017, à l'exception des plans d'épargne-logement, +respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md index 09d081dee6..f327e70428 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033712894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/28/LEGIARTI000033712894.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036390220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390220.xml --- ###### Article L136-8 I.-Le taux des contributions sociales est fixé :
-1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;
+1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;
-2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et +2° A 9,9 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
-3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. +3° A 8,6 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1.
II.-Par dérogation au I :
@@ -25,7 +25,7 @@ II.-Par dérogation au I :
chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L. 136-2 ;
-2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, +2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité.
III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au @@ -72,15 +72,15 @@ travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement sens de l'article L. 134-4 du présent code, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de :
-a) De 6,05 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;
+a) De 7,75 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;
-b) De 5,75 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;
+b) De 7,45 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;
c) Abrogé ;
d) De 4,75 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;
-e) De 5,15 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;
+e) De 6,85 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;
f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III.
@@ -92,7 +92,7 @@ mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,30 %.
IV bis.-Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :
1° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux -de 7,6 % ;
+de 9,3 % ;
2° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 %.