diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1.md
index 6ec0434f2c..e80af71149 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-03
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006740234
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740234.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033712581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712581.xml
---
###### Article L136-1
@@ -21,4 +20,7 @@ titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
+
+Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus
+mentionnés au premier alinéa sont attribués.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md
index 46b52db6c0..c470380ee1 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033812567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/25/LEGIARTI000033812567.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036390283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390283.xml
---
###### Article L136-2
@@ -54,14 +54,11 @@ versement au plan d'épargne d'entreprise ;
3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles
1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
-relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence,
-l'indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut
-cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par
-les assemblées à tous leurs membres, ainsi que, la plus élevée d'entre elles ne
-pouvant être supérieure de plus de la moitié à ce montant, les indemnités de
-fonction complémentaires versées, au même titre, en vertu d'une décision prise
-par le bureau desdites assemblées, à certains de leurs membres exerçant des
-fonctions particulières ;
+relative à l'indemnité des membres du Parlement, l'indemnité de résidence, ainsi
+que, la plus élevée d'entre elles ne pouvant être supérieure de plus de la
+moitié à ce montant, les indemnités de fonction complémentaires versées, au même
+titre, en vertu d'une décision prise par le bureau desdites assemblées, à
+certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières ;
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans
les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979
@@ -125,7 +122,10 @@ sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la
maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des
accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes
viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou
-de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.
+de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit ;
+
+8° Le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L.
+245-12 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md
index a793624bbc..dccca87bb6 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029108958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108958.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036391916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391916.xml
---
###### Article L136-3
Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non
-agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus
-professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.
+agricoles les revenus professionnels des travailleurs indépendants non
+agricoles.
La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md
index 0f23301cfe..231751c340 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/26/LEGIARTI000033712655.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-05-18
+Identifiant: LEGIARTI000036390255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390255.xml
---
###### Article L136-5
@@ -32,11 +32,9 @@ applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurit
sociale assises sur les rémunérations.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1, la contribution portant sur
-les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux
-dispositions prévues aux articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6, en même temps que les
-cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles
-et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des
-cotisations du régime général.
+les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, selon les règles,
+garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
+général dues par ces personnes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont
@@ -65,9 +63,10 @@ mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.
II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve
s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte
-par l'employeur, et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6°
-du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées dans les
-conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.
+par l'employeur, la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du
+II de l'article L. 136-2 et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont
+établis, recouvrés et contrôlés dans les conditions et selon les modalités
+prévues au III de l'article L. 136-6.
III.-La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés
et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md
index e75848cc9f..c2832bfe01 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_2/article_l136-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-03
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034117082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/70/LEGIARTI000034117082.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036427084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427084.xml
---
###### Article L136-6
@@ -25,17 +25,16 @@ d) (Abrogé)
e) Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu,
de même que des distributions définies aux 7,7 bis et 8 du II de l'article 150-0
-A du code général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80
-quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu
-dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3
-de l'article 200 A dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du
-même code ;
+A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code
+général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du
+même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
+des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A
+dudit code, et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article
167 bis du code général des impôts ;
-e ter) Des plus-values placées en report d'imposition en application des I et II
-de l'article 150-0 B quater du code général des impôts ;
+e ter) (Abrogé) ;
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du
@@ -44,12 +43,13 @@ contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux article
L. 136-1 à L. 136-5.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
-application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de
-l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du
-code général des impôts, et il n'est pas tenu compte de la moins-value
-mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code,
-ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en
-vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
+application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1
+quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article
+158 et au 3 de l'article 200 A du code général des impôts, et il n'est pas tenu
+compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B
+quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de
+l'article 158 dudit code, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
+dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la
restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md
index 9d49694f76..8e5ca4ce74 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036525976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/52/59/LEGIARTI000036525976.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036427038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/70/LEGIARTI000036427038.xml
---
###### Article L136-7
I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de
-placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article
-125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de
-l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits
-de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus
-pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure
-le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à
-l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L.
-136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.
+placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de
+l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D
+du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles
+125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le
+revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont
+assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
+contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des
+3° et 4° du II du présent article.
Sont également assujettis à cette contribution :
@@ -52,9 +52,9 @@ cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
placements visés du 3° au 9° ;
1° Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
-l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception
-des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte
-et de leur versement ;
+l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ouverts
+jusqu'au 31 décembre 2017, à l'exception des plans d'épargne-logement,
+respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en
application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md
index 09d081dee6..f327e70428 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_5/article_l136-8.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033712894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/28/LEGIARTI000033712894.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036390220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/02/LEGIARTI000036390220.xml
---
###### Article L136-8
I.-Le taux des contributions sociales est fixé :
-1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;
+1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;
-2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et
+2° A 9,9 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et
L. 136-7 ;
-3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L.
+3° A 8,6 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L.
136-7-1.
II.-Par dérogation au I :
@@ -25,7 +25,7 @@ II.-Par dérogation au I :
chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de
l'article L. 136-2 ;
-2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite,
+2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite,
et les pensions d'invalidité.
III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au
@@ -72,15 +72,15 @@ travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement
sens de l'article L. 134-4 du présent code, à ce même régime, dans des
conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de :
-a) De 6,05 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;
+a) De 7,75 % pour les contributions mentionnées au 1° du 1 ;
-b) De 5,75 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;
+b) De 7,45 % pour la contribution mentionnée au 3° du I ;
c) Abrogé ;
d) De 4,75 % pour les revenus mentionnés au 1° du II ;
-e) De 5,15 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;
+e) De 6,85 % pour les revenus mentionnés au 2° du II ;
f) De 3,8 % pour les revenus mentionnés au III.
@@ -92,7 +92,7 @@ mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,30 %.
IV bis.-Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :
1° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux
-de 7,6 % ;
+de 9,3 % ;
2° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à
un taux de 0,60 %.