diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-4.md index 1ca8e2844ef..e69a1f9c107 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-4.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735009 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735009.xml +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735010 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10EXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735010.xml --- ###### Article A931-10-4 La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations -définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des -institutions de prévoyance et à leur contrôle, bulletin par bulletin, contrat -par contrat ou sur la base de méthodes statistiques. +définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou +sur la base de méthodes statistiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-5.md index f52a2ed8258..1e8dfb07dfd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_6/article_a931-10-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735011 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735011.xml +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006735012 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10FXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735012.xml --- ###### Article A931-10-5 @@ -13,21 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735011.xml Pour déterminer la provision pour risques en cours prévue au 4° de l'article R. 931-10-14, l'institution ou l'union calcule, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories -d'opérations définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux -opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle, le montant total -des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice -précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés -et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent. -Elle rapporte ce total au montant des cotisations brutes émises au cours de ces -exercices, corrigé de la variation, sur la même période, des cotisations restant -à émettre, des cotisations à annuler et de la provision pour cotisations non -acquises. Si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à -100 % est appliqué au montant des provisions pour cotisations non acquises et, -le cas échéant, des cotisations qui seront émises, au titre des opérations en -cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 4° de l'article -R. 931-10-4. Le montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en -cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à -l'exercice de survenance.<br /> +d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, le montant total des charges des +sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais +d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition +imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent. Elle rapporte ce total +au montant des cotisations brutes émises au cours de ces exercices, corrigé de +la variation, sur la même période, des cotisations restant à émettre, des +cotisations à annuler et de la provision pour cotisations non acquises. Si ce +rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué +au montant des provisions pour cotisations non acquises et, le cas échéant, des +cotisations qui seront émises, au titre des opérations en cours à la date de +l'inventaire, pendant la période définie au 4° de l'article R. 931-10-4. Le +montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en cours. Pour +l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à l'exercice de +survenance.<br /> La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut prescrire à une institution ou une union de prendre des dispositions appropriées pour le calcul diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md index 0f689d0f71f..3ba2db182f9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md @@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185474 - [Article A931-10-11](article_a931-10-11.md) - [Article A931-10-12](article_a931-10-12.md) - [Article A931-10-13](article_a931-10-13.md) +- [Article A931-10-14](article_a931-10-14.md) +- [Article A931-10-15](article_a931-10-15.md) +- [Article A931-10-16](article_a931-10-16.md) +- [Article A931-10-17](article_a931-10-17.md) +- [Article A931-10-18](article_a931-10-18.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-14.md new file mode 100644 index 00000000000..ff2edc4e307 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-14.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735028 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10PXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735028.xml +--- + +###### Article A931-10-14 + +Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs d'une institution +ou d'une union, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant +total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de +participations aux excédents dans les conditions définies à l'article A. 932-3-2 +des opérations de l'institution ou de l'union, par le montant moyen des +provisions mathématiques constituées, une comparaison est effectuée entre les +deux montants suivants :<br /> + +1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des +actifs de l'institution ou de l'union diminué d'un cinquième ;<br /> + +2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br /> + +Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur +différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de +l'article R. 931-10-17. Cette provision est reprise dans les comptes de +l'institution ou de l'union à l'inventaire suivant.<br /> + +Les opérations à capital variable ainsi que les opérations collectives relevant +de l'article L. 932-24 ne sont pas concernées par ces dispositions.<br /> + +Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément aux dispositions +du II de l'article A. 931-10-17. Il ne tient pas compte du rendement des actifs +afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de +l'article L. 932-24. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-15.md new file mode 100644 index 00000000000..c4e58ecda65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-15.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735030 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10QXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735030.xml +--- + +###### Article A931-10-15 + +I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers +des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de +l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles +et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République +française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des +opérations à capital variable.<br /> + +II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre +d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation +aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les +éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5,7 et 10 +de l'article A. 931-11-10 et figurant, à l'annexe de l'article A. 931-11-11, +dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par +catégorie (point 2.2, Catégories 1 à 19, du modèle d'annexe), aux sous-totaux +A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Il +comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union +aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde +créditeur des éléments précédents.<br /> + +Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des +produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier +défini au I de l'article A. 931-10-17. Le compte de participation aux résultats +comporte en outre les sommes correspondant au " solde de réassurance cédée ", +calculées conformément aux dispositions de l'article A. 931-10-16 et, s'il y a +lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice +précédent.<br /> + +III.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde +créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.<br /> + +Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant +défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux +provisions mathématiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-16.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-16.md new file mode 100644 index 00000000000..9d99d17854a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735032 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10RXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735032.xml +--- + +###### Article A931-10-16 + +Pour le calcul de la rubrique " Solde de réassurance cédée " prévue dans le +compte de participation aux résultats au II de l'article A. 931-10-15, seule est +prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle +l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la +différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et +celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.<br /> + +Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance +cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des +cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au +débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br /> + +Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la +réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les +modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux +conditions normales du marché de la réassurance du risque. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md new file mode 100644 index 00000000000..60f326d8eb6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006735034 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735034.xml +--- + +###### Article A931-10-17 + +I. - Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en +recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles +fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de la +commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et après justifications, +la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds +propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.<br /> + +II. - La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier +est égale à la somme des deux éléments suivants :<br /> + +1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques +brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article +A. 931-10-15, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par +le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à +l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe) ;<br /> + +2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés +avec un portefeuille d'opérations et affectés du code T dans l'état détaillé des +placements figurant à l'annexe de l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle +d'annexe).<br /> + +Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :<br /> + +Du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe A. 931-11-11, au +compte technique des opérations vie, à la rubrique E 2 (Produits des placements) +diminuée de la rubrique E 9 (Charges des placements), déduction faite des +produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 +;<br /> + +Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements réalisés sur le +territoire de la République française, mentionnés dans les tableaux a à h de +l'annexe à l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe), autres que +ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-18.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-18.md new file mode 100644 index 00000000000..78f2245f4c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-18.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2007-01-11 +Identifiant: LEGIARTI000006735038 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10TXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735038.xml +--- + +###### Article A931-10-18 + +I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement +aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la +provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. +931-10-17. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la +provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices +suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour +participation aux excédents.<br /> + +II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de +participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque +bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de +plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement +ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant +la même provision mathématique. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md index 7b78a6832fc..d404ffa07ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185475 ###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs -- [Article A931-10-14](article_a931-10-14.md) -- [Article A931-10-15](article_a931-10-15.md) -- [Article A931-10-16](article_a931-10-16.md) -- [Article A931-10-17](article_a931-10-17.md) -- [Article A931-10-18](article_a931-10-18.md) - [Article A931-10-19](article_a931-10-19.md) +- [Article A931-10-20](article_a931-10-20.md) +- [Article A931-10-21](article_a931-10-21.md) +- [Article A931-10-22](article_a931-10-22.md) +- [Article A931-10-23](article_a931-10-23.md) +- [Article A931-10-24](article_a931-10-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-14.md deleted file mode 100644 index ebec1df6be2..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-14.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735027 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10PXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735027.xml ---- - -###### Article A931-10-14 - -I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de -l'article R. 931-10-38 doit :<br /> - -- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence -exclusive des juridictions françaises ;<br /> - -- constituer une garantie à première demande, irrévocable et -inconditionnelle.<br /> - -II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article -précité doit répondre aux conditions suivantes :<br /> - -1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en -application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité -et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte tenu de la -garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires -qui lui sont applicables ;<br /> - -2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'institution ou -l'union garantie.<br /> - -III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne -peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L. -951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation -des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :<br /> - -- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un -exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci -;<br /> - -- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à -aucun moment excéder :<br /> - -- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;<br /> - -- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à -l'article R. 931-10-12 ;<br /> - -- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions -techniques.<br /> - -IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de -contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions -l'ayant justifiée ne sont plus remplies. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md index 832c761f6cc..7b2b8a61d84 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md @@ -1,16 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735040 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735040.xml +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006735041 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735041.xml --- ###### Article A931-10-19 -Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations -mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs -placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées -les provisions mathématiques. +I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de +l'article R. 931-10-38 doit :<br /> + +- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence +exclusive des juridictions françaises ;<br /> + +- constituer une garantie à première demande, irrévocable et +inconditionnelle.<br /> + +II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article +précité doit répondre aux conditions suivantes :<br /> + +1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en +application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité +et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte tenu de la +garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires +qui lui sont applicables ;<br /> + +2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'institution ou +l'union garantie au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième +alinéa.<br /> + +III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne +peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L. +951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation +des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :<br /> + +- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un +exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci +;<br /> + +- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à +aucun moment excéder :<br /> + +- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;<br /> + +- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à +l'article R. 931-10-12 ;<br /> + +- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions +techniques.<br /> + +IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de +contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions +l'ayant justifiée ne sont plus remplies. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md similarity index 91% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-15.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md index 9d0c202c6f9..a8d0ea86743 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-20.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735029 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10QXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735029.xml +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006735043 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10VXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735043.xml --- -###### Article A931-10-15 +###### Article A931-10-20 Pour l'application de l'article R. 931-10-44, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 notifie à l'institution ou à l'union, par diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-16.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md similarity index 72% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-16.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md index 3969005e343..3c12d62d665 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-21.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735031 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10RXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735031.xml +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006735045 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10WXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735045.xml --- -###### Article A931-10-16 +###### Article A931-10-21 -Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à l'article A. 931-10-15, un +Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à l'article A. 931-10-20, un expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les délais sont dûment prorogés.<br /> @@ -20,6 +20,6 @@ commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut requérir immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au -deuxième alinéa de l'article A. 931-10-15, ou si l'expert de l'institution ou de +deuxième alinéa de l'article A. 931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de l'union n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-17.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md similarity index 77% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-17.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md index 2d9455fd64c..67be0758e4e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-17.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-22.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735033 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735033.xml +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006735047 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10XXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735047.xml --- -###### Article A931-10-17 +###### Article A931-10-22 I. - Le ou les experts désignés conformément aux dispositions des articles A. -931-10-15 et A. 931-10-16 sont dispensés de prêter serment.<br /> +931-10-20 et A. 931-10-21 sont dispensés de prêter serment.<br /> II. - Les institutions ou les unions sont tenues de fournir aux experts, dès leur désignation, et sur la demande de ceux-ci, conjointe ou non, tous les diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-18.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md similarity index 91% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-18.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md index 33735e542da..d3d35b943ab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-18 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735037 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10TXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735037.xml +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 1999-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000006735049 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735049.xml --- -###### Article A931-10-18 +###### Article A931-10-23 I. - En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40, à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-24.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-24.md new file mode 100644 index 00000000000..4e615f06401 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735052 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10ZXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735052.xml +--- + +###### Article A931-10-24 + +Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations +mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs +placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées +les provisions mathématiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-3.md index 25331b8360f..0d9f3ee9b99 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-31 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735091 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735091.xml +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735092 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03DXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735092.xml --- ###### Article A932-3-3 Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à -l'article A. 931-10-11, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un +l'article A. 932-3-4, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-4.md index 8541ac330d3..195d597f3a4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-31 -Date de fin: 1998-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735094 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735094.xml +Date de début: 1998-04-02 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006735095 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03EXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735095.xml --- ###### Article A932-3-4 @@ -30,6 +30,7 @@ celle-ci propose de garantir la première année ;<br /> 3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou conjointement ;<br /> -4° Le taux de rendement des actifs ne tient pas compte du rendement des actifs -afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de -l'article L. 932-24. +4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au 1 du II de +l'article A 931-10-17. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents +aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L. +932-24.