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@@ -1,17 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735009
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735009.xml
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735010
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10EXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735010.xml
 ---
 
 ###### Article A931-10-4
 
 La provision pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R.
 931-10-14 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations
-définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des
-institutions de prévoyance et à leur contrôle, bulletin par bulletin, contrat
-par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
+définies à l'article A. 931-11-10, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou
+sur la base de méthodes statistiques.
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@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735011
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10FXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735011.xml
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000006735012
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10FXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735012.xml
 ---
 
 ###### Article A931-10-5
@@ -13,21 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735011.xml
 Pour déterminer la provision pour risques en cours prévue au 4° de l'article R.
 931-10-14, l'institution ou l'union calcule, bulletin par bulletin, contrat par
 contrat ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune des catégories
-d'opérations définies à l'article 6 de l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux
-opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle, le montant total
-des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice
-précédent, et des frais d'administration autres que ceux immédiatement engagés
-et frais d'acquisition imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent.
-Elle rapporte ce total au montant des cotisations brutes émises au cours de ces
-exercices, corrigé de la variation, sur la même période, des cotisations restant
-à émettre, des cotisations à annuler et de la provision pour cotisations non
-acquises. Si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à
-100 % est appliqué au montant des provisions pour cotisations non acquises et,
-le cas échéant, des cotisations qui seront émises, au titre des opérations en
-cours à la date de l'inventaire, pendant la période définie au 4° de l'article
-R. 931-10-4. Le montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en
-cours. Pour l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à
-l'exercice de survenance.<br />
+d'opérations définies à l'article A. 931-11-10, le montant total des charges des
+sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent, et des frais
+d'administration autres que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition
+imputables à l'exercice écoulé et à l'exercice précédent. Elle rapporte ce total
+au montant des cotisations brutes émises au cours de ces exercices, corrigé de
+la variation, sur la même période, des cotisations restant à émettre, des
+cotisations à annuler et de la provision pour cotisations non acquises. Si ce
+rapport est supérieur à 100 %, l'écart constaté par rapport à 100 % est appliqué
+au montant des provisions pour cotisations non acquises et, le cas échéant, des
+cotisations qui seront émises, au titre des opérations en cours à la date de
+l'inventaire, pendant la période définie au 4° de l'article R. 931-10-4. Le
+montant ainsi calculé est inscrit en provisions pour risques en cours. Pour
+l'application du présent alinéa, les sinistres sont rattachés à l'exercice de
+survenance.<br />
 
 La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut prescrire à une
 institution ou une union de prendre des dispositions appropriées pour le calcul
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md
index 0f689d0f71f..3ba2db182f9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/README.md
@@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185474
 - [Article A931-10-11](article_a931-10-11.md)
 - [Article A931-10-12](article_a931-10-12.md)
 - [Article A931-10-13](article_a931-10-13.md)
+- [Article A931-10-14](article_a931-10-14.md)
+- [Article A931-10-15](article_a931-10-15.md)
+- [Article A931-10-16](article_a931-10-16.md)
+- [Article A931-10-17](article_a931-10-17.md)
+- [Article A931-10-18](article_a931-10-18.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735028
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10PXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735028.xml
+---
+
+###### Article A931-10-14
+
+Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs d'une institution
+ou d'une union, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant
+total des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de
+participations aux excédents dans les conditions définies à l'article A. 932-3-2
+des opérations de l'institution ou de l'union, par le montant moyen des
+provisions mathématiques constituées, une comparaison est effectuée entre les
+deux montants suivants :<br />
+
+1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des
+actifs de l'institution ou de l'union diminué d'un cinquième ;<br />
+
+2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br />
+
+Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur
+différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de
+l'article R. 931-10-17. Cette provision est reprise dans les comptes de
+l'institution ou de l'union à l'inventaire suivant.<br />
+
+Les opérations à capital variable ainsi que les opérations collectives relevant
+de l'article L. 932-24 ne sont pas concernées par ces dispositions.<br />
+
+Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément aux dispositions
+du II de l'article A. 931-10-17. Il ne tient pas compte du rendement des actifs
+afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de
+l'article L. 932-24.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-15.md
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index 00000000000..c4e58ecda65
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-15.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735030
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10QXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735030.xml
+---
+
+###### Article A931-10-15
+
+I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers
+des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de
+l'article L. 931-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles
+et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République
+française, à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des
+opérations à capital variable.<br />
+
+II.-Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
+d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
+aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
+éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1,2,3,4,5,7 et 10
+de l'article A. 931-11-10 et figurant, à l'annexe de l'article A. 931-11-11,
+dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
+catégorie (point 2.2, Catégories 1 à 19, du modèle d'annexe), aux sous-totaux
+A.-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes. Il
+comporte également en dépenses la participation de l'institution ou de l'union
+aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
+créditeur des éléments précédents.<br />
+
+Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
+produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
+défini au I de l'article A. 931-10-17. Le compte de participation aux résultats
+comporte en outre les sommes correspondant au " solde de réassurance cédée ",
+calculées conformément aux dispositions de l'article A. 931-10-16 et, s'il y a
+lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
+précédent.<br />
+
+III.-Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
+créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.<br />
+
+Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
+défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
+provisions mathématiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-16.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-16.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-16.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735032
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10RXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735032.xml
+---
+
+###### Article A931-10-16
+
+Pour le calcul de la rubrique " Solde de réassurance cédée " prévue dans le
+compte de participation aux résultats au II de l'article A. 931-10-15, seule est
+prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle
+l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la
+différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et
+celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.<br />
+
+Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
+cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
+cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
+débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
+
+Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
+réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les
+modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux
+conditions normales du marché de la réassurance du risque.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-17.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735034
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735034.xml
+---
+
+###### Article A931-10-17
+
+I. - Le compte financier mentionné au II de l'article A. 931-10-15 comprend, en
+recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles
+fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de la
+commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et après justifications,
+la part des résultats que l'institution ou l'union a dû affecter aux fonds
+propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.<br />
+
+II. - La part du produit financier à inscrire en recettes du compte financier
+est égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
+
+1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
+brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
+A. 931-10-15, autres que celles transférées au titre de l'article L. 931-16, par
+le taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à
+l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe) ;<br />
+
+2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
+avec un portefeuille d'opérations et affectés du code T dans l'état détaillé des
+placements figurant à l'annexe de l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle
+d'annexe).<br />
+
+Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :<br />
+
+Du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe A. 931-11-11, au
+compte technique des opérations vie, à la rubrique E 2 (Produits des placements)
+diminuée de la rubrique E 9 (Charges des placements), déduction faite des
+produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9
+;<br />
+
+Au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements réalisés sur le
+territoire de la République française, mentionnés dans les tableaux a à h de
+l'annexe à l'article A. 931-11-11 (point 1.3 A du modèle d'annexe), autres que
+ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-18.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-18.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_7/article_a931-10-18.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2007-01-11
+Identifiant: LEGIARTI000006735038
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10TXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735038.xml
+---
+
+###### Article A931-10-18
+
+I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
+aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
+provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R.
+931-10-17. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la
+provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices
+suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour
+participation aux excédents.<br />
+
+II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
+participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
+bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de
+plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
+ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
+la même provision mathématique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md
index 7b78a6832fc..d404ffa07ff 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185475
 
 ###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
 
-- [Article A931-10-14](article_a931-10-14.md)
-- [Article A931-10-15](article_a931-10-15.md)
-- [Article A931-10-16](article_a931-10-16.md)
-- [Article A931-10-17](article_a931-10-17.md)
-- [Article A931-10-18](article_a931-10-18.md)
 - [Article A931-10-19](article_a931-10-19.md)
+- [Article A931-10-20](article_a931-10-20.md)
+- [Article A931-10-21](article_a931-10-21.md)
+- [Article A931-10-22](article_a931-10-22.md)
+- [Article A931-10-23](article_a931-10-23.md)
+- [Article A931-10-24](article_a931-10-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-14.md
deleted file mode 100644
index ebec1df6be2..00000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735027
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10PXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735027.xml
----
-
-###### Article A931-10-14
-
-I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de
-l'article R. 931-10-38 doit :<br />
-
-- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
-exclusive des juridictions françaises ;<br />
-
-- constituer une garantie à première demande, irrévocable et
-inconditionnelle.<br />
-
-II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article
-précité doit répondre aux conditions suivantes :<br />
-
-1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en
-application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité
-et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte tenu de la
-garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
-qui lui sont applicables ;<br />
-
-2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'institution ou
-l'union garantie.<br />
-
-III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne
-peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L.
-951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation
-des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :<br />
-
-- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un
-exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
-;<br />
-
-- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
-aucun moment excéder :<br />
-
-- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;<br />
-
-- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
-l'article R. 931-10-12 ;<br />
-
-- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
-techniques.<br />
-
-IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de
-contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions
-l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-19.md
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@@ -1,16 +1,57 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735040
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735040.xml
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735041
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10UXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735041.xml
 ---
 
 ###### Article A931-10-19
 
-Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
-mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs
-placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées
-les provisions mathématiques.
+I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de
+l'article R. 931-10-38 doit :<br />
+
+- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence
+exclusive des juridictions françaises ;<br />
+
+- constituer une garantie à première demande, irrévocable et
+inconditionnelle.<br />
+
+II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article
+précité doit répondre aux conditions suivantes :<br />
+
+1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en
+application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité
+et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte tenu de la
+garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
+qui lui sont applicables ;<br />
+
+2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'institution ou
+l'union garantie au sens de l'annexe à l'article A 931-11-9, troisième
+alinéa.<br />
+
+III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 931-10-38 ne
+peut être accordée par la commission de contrôle instituée par l'article L.
+951-1 que dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation
+des engagements réglementées, et dans les limites suivantes :<br />
+
+- la durée, fixée initialement par la commission de contrôle, ne peut excéder un
+exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci
+;<br />
+
+- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à
+aucun moment excéder :<br />
+
+- le montant maximum autorisé par la commission de contrôle ;<br />
+
+- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à
+l'article R. 931-10-12 ;<br />
+
+- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions
+techniques.<br />
+
+IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par la commission de
+contrôle instituée par l'article L. 951-1 si celle-ci estime que les conditions
+l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
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@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735029
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10QXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735029.xml
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735043
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10VXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735043.xml
 ---
 
-###### Article A931-10-15
+###### Article A931-10-20
 
 Pour l'application de l'article R. 931-10-44, la commission de contrôle
 instituée par l'article L. 951-1 notifie à l'institution ou à l'union, par
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@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735031
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10RXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735031.xml
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735045
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10WXXAA
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 ---
 
-###### Article A931-10-16
+###### Article A931-10-21
 
-Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à l'article A. 931-10-15, un
+Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à l'article A. 931-10-20, un
 expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est
 immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les
 délais sont dûment prorogés.<br />
@@ -20,6 +20,6 @@ commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut requérir
 immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont
 les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête
 s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au
-deuxième alinéa de l'article A. 931-10-15, ou si l'expert de l'institution ou de
+deuxième alinéa de l'article A. 931-10-20, ou si l'expert de l'institution ou de
 l'union n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet
 article.
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similarity index 77%
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@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735033
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10SXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735033.xml
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006735047
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10XXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735047.xml
 ---
 
-###### Article A931-10-17
+###### Article A931-10-22
 
 I. - Le ou les experts désignés conformément aux dispositions des articles A.
-931-10-15 et A. 931-10-16 sont dispensés de prêter serment.<br />
+931-10-20 et A. 931-10-21 sont dispensés de prêter serment.<br />
 
 II. - Les institutions ou les unions sont tenues de fournir aux experts, dès
 leur désignation, et sur la demande de ceux-ci, conjointe ou non, tous les
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similarity index 91%
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md
@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-18
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735037
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10TXXAA
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+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 1999-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000006735049
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735049.xml
 ---
 
-###### Article A931-10-18
+###### Article A931-10-23
 
 I. - En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40,
 à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-24.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-24.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735052
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10ZXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735052.xml
+---
+
+###### Article A931-10-24
+
+Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
+mentionnées au a de l'article L. 931-1 maintiennent le revenu net de leurs
+placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées
+les provisions mathématiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-3.md
index 25331b8360f..0d9f3ee9b99 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-31
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735091
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735091.xml
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735092
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03DXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735092.xml
 ---
 
 ###### Article A932-3-3
 
 Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations
 relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à
-l'article A. 931-10-11, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un
+l'article A. 932-3-4, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un
 montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui,
 rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum
 garanti.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-4.md
index 8541ac330d3..195d597f3a4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_3/article_a932-3-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-31
-Date de fin: 1998-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735094
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03EXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735094.xml
+Date de début: 1998-04-02
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006735095
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A03EXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735095.xml
 ---
 
 ###### Article A932-3-4
@@ -30,6 +30,7 @@ celle-ci propose de garantir la première année ;<br />
 3° Les dispositions des alinéas précédents peuvent être appliquées séparément ou
 conjointement ;<br />
 
-4° Le taux de rendement des actifs ne tient pas compte du rendement des actifs
-afférents aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de
-l'article L. 932-24.
+4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément au 1 du II de
+l'article A 931-10-17. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents
+aux opérations à capital variable et aux opérations relevant de l'article L.
+932-24.