Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039378636
NOR: ECOT1920868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/86/JORFTEXT000039378636.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000035001995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/19/LEGIARTI000035001995.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383881
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###### Article R932-3-1
I.-Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des
opérations soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L. 131-1 du
code des assurances, les unités de compte visées à cet article sont :<br />
1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article
R. 332-2 du code des assurances ;<br />
2° Dans les conditions fixées à l'article R. 131-3 du code des assurances, les
parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances
;<br />
3° Les parts visées au 7° et les actions mentionnées au 6° de l'article R. 332-2
du code des assurances.<br />
II.-La structure des engagements du bulletin d'adhésion au règlement ou du
contrat respecte les conditions suivantes :<br />
1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° du I ne
dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;<br />
2° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I (1) du code général
des impôts, le plafond défini au 1° est porté à 33 %.<br />
Les plafonds définis aux 1° et 2° sont appréciés lors du versement d'une
cotisation ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations,
ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.<br />
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, une opération ayant pour
conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est
autorisée. ;<br />
III.-Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon
lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de
compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion
ou au contrat.<br />
Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux
opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties
sont exprimées en unités de compte.
Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations
soumises au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances,
l'article R. 131-1 du même code est applicable, sous réserve des adaptations
prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.