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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-01
-Date de fin: 2019-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000035001995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/19/LEGIARTI000035001995.xml
+Date de début: 2019-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039383881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383881.xml
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###### Article R932-3-1
-I.-Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des
-opérations soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L. 131-1 du
-code des assurances, les unités de compte visées à cet article sont :
-
-1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article
-R. 332-2 du code des assurances ;
-
-2° Dans les conditions fixées à l'article R. 131-3 du code des assurances, les
-parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances
-;
-
-3° Les parts visées au 7° et les actions mentionnées au 6° de l'article R. 332-2
-du code des assurances.
-
-II.-La structure des engagements du bulletin d'adhésion au règlement ou du
-contrat respecte les conditions suivantes :
-
-1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° du I ne
-dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
-
-2° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I (1) du code général
-des impôts, le plafond défini au 1° est porté à 33 %.
-
-Les plafonds définis aux 1° et 2° sont appréciés lors du versement d'une
-cotisation ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations,
-ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
-
-Par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, une opération ayant pour
-conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est
-autorisée. ;
-
-III.-Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon
-lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de
-compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion
-ou au contrat.
-
-Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux
-opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties
-sont exprimées en unités de compte.
+Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations
+soumises au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances,
+l'article R. 131-1 du même code est applicable, sous réserve des adaptations
+prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.