diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r932-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r932-3-1.md index 307de9af19..2ddfdb0274 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r932-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r932-3-1.md @@ -1,50 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-01 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000035001995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/19/LEGIARTI000035001995.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383881.xml --- ###### Article R932-3-1 -I.-Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des -opérations soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L. 131-1 du -code des assurances, les unités de compte visées à cet article sont :
- -1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article -R. 332-2 du code des assurances ;
- -2° Dans les conditions fixées à l'article R. 131-3 du code des assurances, les -parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances -;
- -3° Les parts visées au 7° et les actions mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 -du code des assurances.
- -II.-La structure des engagements du bulletin d'adhésion au règlement ou du -contrat respecte les conditions suivantes :
- -1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° du I ne -dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
- -2° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I (1) du code général -des impôts, le plafond défini au 1° est porté à 33 %.
- -Les plafonds définis aux 1° et 2° sont appréciés lors du versement d'une -cotisation ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, -ces plafonds sont dépassés, le contrat est réputé respecter ces derniers.
- -Par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, une opération ayant pour -conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est -autorisée. ;
- -III.-Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon -lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de -compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion -ou au contrat.
- -Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux -opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties -sont exprimées en unités de compte. +Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations +soumises au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, +l'article R. 131-1 du même code est applicable, sous réserve des adaptations +prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.