Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)

CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE.
ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957.
MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980.
L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700300
Ancien identifiant: 1DX985475
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République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024665352
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Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028880541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/05/LEGIARTI000028880541.xml
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###### Article R531-1
@ -14,8 +14,7 @@ L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, le montan
des ressources du ménage ou de la personne, apprécié dans les conditions prévues
à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.<br />
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 %
par enfant à partir du troisième enfant à charge.<br />
Ce plafond est majoré de 22 % par enfant à charge.<br />
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de
leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins
@ -30,6 +29,12 @@ alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des
ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à
celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux
deuxième et troisième alinéas. L'allocation de base est attribuée à taux partiel
dans les autres cas.<br />
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la
situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le
cinquième mois de la grossesse. Pour les enfants adoptés ou confiés en vue