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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-11-01
-Date de fin: 2014-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024665352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/53/LEGIARTI000024665352.xml
+Date de début: 2014-04-01
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000028880541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/05/LEGIARTI000028880541.xml
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###### Article R531-1
@@ -14,8 +14,7 @@ L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, le montan
des ressources du ménage ou de la personne, apprécié dans les conditions prévues
à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
-Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 %
-par enfant à partir du troisième enfant à charge.
+Ce plafond est majoré de 22 % par enfant à charge.
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de
leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins
@@ -30,6 +29,12 @@ alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des
+ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à
+celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux
+deuxième et troisième alinéas. L'allocation de base est attribuée à taux partiel
+dans les autres cas.
+
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la
situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le
cinquième mois de la grossesse. Pour les enfants adoptés ou confiés en vue