diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md index 15d584f5a..0a7134385 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_iii/chapitre_1/article_r531-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-01 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024665352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/53/LEGIARTI000024665352.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000028880541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/05/LEGIARTI000028880541.xml --- ###### Article R531-1 @@ -14,8 +14,7 @@ L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, le montan des ressources du ménage ou de la personne, apprécié dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, ne doit pas dépasser un plafond annuel.
-Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % -par enfant à partir du troisième enfant à charge.
+Ce plafond est majoré de 22 % par enfant à charge.
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple ont retiré chacun de leur activité professionnelle pendant l'année de référence un revenu au moins @@ -30,6 +29,12 @@ alinéas sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des +ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à +celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux +deuxième et troisième alinéas. L'allocation de base est attribuée à taux partiel +dans les autres cas.
+ Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse. Pour les enfants adoptés ou confiés en vue