Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984. ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA). LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE. MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA. ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT. PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT. ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE. TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA. DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN. TITRE III (ART. 12 A 16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA. EXERCICE DE LA TUTELLE. FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER. ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337509 Ancien identifiant: 1DX985192 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-11
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Date de fin: 2014-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020602341
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602341.xml
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Date de début: 2014-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027726100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/61/LEGIARTI000027726100.xml
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###### Article R123-46
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@ -13,18 +13,21 @@ Deux listes d'aptitude sont établies, l'une pour l'accès aux emplois des
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organismes de la mutualité sociale agricole, l'autre pour l'accès aux emplois
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des autres organismes mentionnés à l'article R. 123-45.<br />
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L'inscription sur l'une des listes donne accès aux emplois de l'autre liste
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selon des modalités fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 123-47.<br />
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Pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est
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établie par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une
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commission nationale placée auprès de lui, et après avis du conseil
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d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
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commission nationale placée auprès de lui.<br />
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Pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux relevant de la mutualité
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sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de la
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sécurité sociale sur proposition d'une commission nationale placée auprès de
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lui.<br />
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Ces deux commissions sont présidées par un membre du Conseil d'Etat ou un
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magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, et comprennent,
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outre des représentants du ministre, à parité des représentants des organismes
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de sécurité sociale et des représentants des agents de direction et agents
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comptables.
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Ces deux commissions sont présidées par un membre du Conseil d'Etat, un
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magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des
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affaires sociales, en activité ou honoraire, et comprennent, outre des
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représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
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l'agriculture, à parité, des représentants des organismes nationaux de sécurité
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sociale et des représentants des agents de direction et agents comptables.
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