Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048708588 NOR: SPRS2329793D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/85/JORFTEXT000048708588.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-17
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Date de début: 2023-12-30
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Date de fin: 2023-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034197468
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Identifiant: LEGIARTI000048720009
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###### Article D242-6-11
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###### Article D242-6-11
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de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui
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de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui
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s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.<br />
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s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.<br />
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Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux
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net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de
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10 pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail
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ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de
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chacune des trois dernières années connues. Le montant de cette majoration est
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fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
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du budget.<br />
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En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle
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En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle
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visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au
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visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au
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premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit
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premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-17
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Date de début: 2023-12-30
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Date de fin: 2023-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034197519
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Identifiant: LEGIARTI000048719998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/99/LEGIARTI000048719998.xml
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###### Article D242-35
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de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui
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de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui
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s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.<br />
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s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.<br />
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Le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la
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limite de dix pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident
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du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au
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cours de chacune des trois dernières années connues :<br />
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1° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à
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20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur
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cette période ;<br />
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2° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à
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35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur
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cette période ;<br />
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3° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés,
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lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période.<br />
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Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la
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sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
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Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à
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Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à
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l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier
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l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier
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alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré,
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alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré,
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