diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-11.md index e0f9b9d7a88..dd72b0d6bb7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-17 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000034197468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/74/LEGIARTI000034197468.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048720009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/00/LEGIARTI000048720009.xml --- ###### Article D242-6-11 @@ -25,14 +25,6 @@ suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En ca de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
-Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux -net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de -10 pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail -ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de -chacune des trois dernières années connues. Le montant de cette majoration est -fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé -du budget.
- En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_d242-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_d242-35.md index f89c72bc973..03ca49e00a1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_d242-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_8/article_d242-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-17 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000034197519 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/75/LEGIARTI000034197519.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048719998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/99/LEGIARTI000048719998.xml --- ###### Article D242-35 @@ -22,25 +22,6 @@ suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En ca de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
-Le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la -limite de dix pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident -du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au -cours de chacune des trois dernières années connues :
- -1° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à -20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur -cette période ;
- -2° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à -35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur -cette période ;
- -3° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, -lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période.
- -Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la -sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
- Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré,