Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048708588
NOR: SPRS2329793D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/85/JORFTEXT000048708588.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034197468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/74/LEGIARTI000034197468.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048720009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/00/LEGIARTI000048720009.xml
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###### Article D242-6-11
@ -25,14 +25,6 @@ suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En ca
de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui
s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.<br />
Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, le taux
net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de
10 pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail
ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de
chacune des trois dernières années connues. Le montant de cette majoration est
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
du budget.<br />
En ce qui concerne les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle
visée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au
premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-17
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034197519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/75/LEGIARTI000034197519.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048719998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/99/LEGIARTI000048719998.xml
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###### Article D242-35
@ -22,25 +22,6 @@ suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En ca
de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui
s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.<br />
Le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la
limite de dix pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident
du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au
cours de chacune des trois dernières années connues :<br />
1° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à
20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur
cette période ;<br />
2° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à
35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur
cette période ;<br />
3° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés,
lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période.<br />
Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à
l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier
alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré,