Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE) ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS) DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION) DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS) DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL) ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000313767 Ancien identifiant: 1DX960452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
This commit is contained in:
parent
917c774592
commit
6f95387acd
2 changed files with 32 additions and 28 deletions
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024522984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/29/LEGIARTI000024522984.xml
|
||||
Date de début: 2014-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027726088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-45
|
||||
|
||||
Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
|
||||
sociale, à l'exception de ceux de ces organismes ayant le caractère
|
||||
d'établissement public et des organismes d'assurance vieillesse des professions
|
||||
libérales, sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude
|
||||
établie annuellement par catégories d'organismes et d'emplois et satisfaisant,
|
||||
le cas échéant, aux conditions prévues aux articles R. 123-47-1 et R. 123-47-2.
|
||||
I. - Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
|
||||
sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude
|
||||
établie par catégorie d'emplois ou agréés dans une catégorie au moins
|
||||
équivalente.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale
|
||||
ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de
|
||||
sécurité sociale, à la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la
|
||||
caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux organismes d'assurance
|
||||
vieillesse des professions libérales.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-02
|
||||
Date de fin: 2014-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026708683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708683.xml
|
||||
Date de début: 2014-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027726078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-47
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et un arrêté du ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale définissent, respectivement pour les organismes de la
|
||||
mutualité sociale agricole et pour les autres organismes de sécurité sociale, la
|
||||
classification des emplois auxquels donne accès la liste d'aptitude, les
|
||||
conditions de niveau d'emploi occupé, d'expérience, de formation et de titre
|
||||
nécessaires pour être inscrits sur la liste d'aptitude et pour pouvoir postuler
|
||||
à chaque classe d'emplois, la durée de validité de l'inscription sur la liste
|
||||
d'aptitude, la composition et les règles de fonctionnement des commissions
|
||||
mentionnées à l'article R. 123-46 ainsi que les modalités de désignation des
|
||||
représentants des agents au sein de ces commissions, et les modalités
|
||||
d'enregistrement et d'examen par ces commissions des demandes d'inscription sur
|
||||
la liste d'aptitude. Ils fixent également les proportions des inscriptions au
|
||||
titre des 3° et 4° de l'article R. 123-45-2.
|
||||
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de
|
||||
l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des
|
||||
emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de
|
||||
l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations
|
||||
afférentes à ces catégories, la composition et les règles de fonctionnement des
|
||||
commissions mentionnées à l'article R. 123-46, les modalités de désignation des
|
||||
membres de ces commissions ainsi que les modalités d'enregistrement et d'examen
|
||||
des demandes d'inscription.<br />
|
||||
|
||||
Ces arrêtés fixent également la proportion d'inscription sur la liste d'aptitude
|
||||
pour les personnes occupant un emploi d'encadrement et relevant des 1° et 2° de
|
||||
l'article R. 123-45-1 ainsi que pour les personnes relevant du 4° du même
|
||||
article.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue