diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-45.md index a6282ce7b0..6cd22665ed 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-45.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-45.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024522984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/29/LEGIARTI000024522984.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000027726088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726088.xml --- ###### Article R123-45 -Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité -sociale, à l'exception de ceux de ces organismes ayant le caractère -d'établissement public et des organismes d'assurance vieillesse des professions -libérales, sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude -établie annuellement par catégories d'organismes et d'emplois et satisfaisant, -le cas échéant, aux conditions prévues aux articles R. 123-47-1 et R. 123-47-2. +I. - Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité +sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude +établie par catégorie d'emplois ou agréés dans une catégorie au moins +équivalente.
+ +II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale +ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de +sécurité sociale, à la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la +caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux organismes d'assurance +vieillesse des professions libérales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-47.md index 2c2965c9a5..eb7a663e8d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-47.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-47.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-02 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000026708683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708683.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027726078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726078.xml --- ###### Article R123-47 -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et un arrêté du ministre chargé de -la sécurité sociale définissent, respectivement pour les organismes de la -mutualité sociale agricole et pour les autres organismes de sécurité sociale, la -classification des emplois auxquels donne accès la liste d'aptitude, les -conditions de niveau d'emploi occupé, d'expérience, de formation et de titre -nécessaires pour être inscrits sur la liste d'aptitude et pour pouvoir postuler -à chaque classe d'emplois, la durée de validité de l'inscription sur la liste -d'aptitude, la composition et les règles de fonctionnement des commissions -mentionnées à l'article R. 123-46 ainsi que les modalités de désignation des -représentants des agents au sein de ces commissions, et les modalités -d'enregistrement et d'examen par ces commissions des demandes d'inscription sur -la liste d'aptitude. Ils fixent également les proportions des inscriptions au -titre des 3° et 4° de l'article R. 123-45-2. +Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de +l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des +emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de +l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations +afférentes à ces catégories, la composition et les règles de fonctionnement des +commissions mentionnées à l'article R. 123-46, les modalités de désignation des +membres de ces commissions ainsi que les modalités d'enregistrement et d'examen +des demandes d'inscription.
+ +Ces arrêtés fixent également la proportion d'inscription sur la liste d'aptitude +pour les personnes occupant un emploi d'encadrement et relevant des 1° et 2° de +l'article R. 123-45-1 ainsi que pour les personnes relevant du 4° du même +article.