diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-45.md
index a6282ce7b0..6cd22665ed 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-45.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-45.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2014-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024522984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/29/LEGIARTI000024522984.xml
+Date de début: 2014-04-01
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027726088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726088.xml
---
###### Article R123-45
-Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
-sociale, à l'exception de ceux de ces organismes ayant le caractère
-d'établissement public et des organismes d'assurance vieillesse des professions
-libérales, sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude
-établie annuellement par catégories d'organismes et d'emplois et satisfaisant,
-le cas échéant, aux conditions prévues aux articles R. 123-47-1 et R. 123-47-2.
+I. - Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité
+sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude
+établie par catégorie d'emplois ou agréés dans une catégorie au moins
+équivalente.
+
+II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale
+ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de
+sécurité sociale, à la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la
+caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux organismes d'assurance
+vieillesse des professions libérales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-47.md
index 2c2965c9a5..eb7a663e8d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-47.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/paragraphe_1er/article_r123-47.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-02
-Date de fin: 2014-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000026708683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708683.xml
+Date de début: 2014-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027726078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726078.xml
---
###### Article R123-47
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et un arrêté du ministre chargé de
-la sécurité sociale définissent, respectivement pour les organismes de la
-mutualité sociale agricole et pour les autres organismes de sécurité sociale, la
-classification des emplois auxquels donne accès la liste d'aptitude, les
-conditions de niveau d'emploi occupé, d'expérience, de formation et de titre
-nécessaires pour être inscrits sur la liste d'aptitude et pour pouvoir postuler
-à chaque classe d'emplois, la durée de validité de l'inscription sur la liste
-d'aptitude, la composition et les règles de fonctionnement des commissions
-mentionnées à l'article R. 123-46 ainsi que les modalités de désignation des
-représentants des agents au sein de ces commissions, et les modalités
-d'enregistrement et d'examen par ces commissions des demandes d'inscription sur
-la liste d'aptitude. Ils fixent également les proportions des inscriptions au
-titre des 3° et 4° de l'article R. 123-45-2.
+Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de
+l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des
+emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de
+l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations
+afférentes à ces catégories, la composition et les règles de fonctionnement des
+commissions mentionnées à l'article R. 123-46, les modalités de désignation des
+membres de ces commissions ainsi que les modalités d'enregistrement et d'examen
+des demandes d'inscription.
+
+Ces arrêtés fixent également la proportion d'inscription sur la liste d'aptitude
+pour les personnes occupant un emploi d'encadrement et relevant des 1° et 2° de
+l'article R. 123-45-1 ainsi que pour les personnes relevant du 4° du même
+article.