Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028790944
NOR: AFSS1324588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/79/09/JORFTEXT000028790944.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-30
Date de fin: 2014-03-30
Identifiant: LEGIARTI000024083929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/39/LEGIARTI000024083929.xml
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2015-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028796316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/63/LEGIARTI000028796316.xml
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###### Article R161-69-1
@ -18,7 +18,7 @@ Ce traitement a pour finalité de permettre aux organismes mentionnés au I de
l'article R. 161-69-3 d'apprécier en vue de calculer le montant des prestations
en cause :<br />
1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionné à l'article L.
1° Le droit à la majoration de la pension de réversion mentionnée à l'article L.
353-6 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et
de la pêche maritime ;<br />
@ -26,4 +26,25 @@ de la pêche maritime ;<br />
sécurité sociale ;<br />
3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et
de la pêche maritime.
de la pêche maritime ;<br />
4° Le droit à la pension de réversion mentionnée à l'article L. 353-1 du présent
code et à l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à
l'article L. 815-1 du présent code et aux allocations mentionnées à l'article 2
de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
;<br />
6° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à l'article L.
815-24.<br />
Ce traitement a également pour finalité de contribuer à la production, par les
organismes contributeurs mentionnés à l'article R. 161-69-2 et les services de
l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de statistiques à des fins
de pilotage des politiques publiques.<br />
Toutefois, sont seuls autorisés les traitements statistiques qui conduisent à
afficher ou à éditer des résultats de requêtes dont le dénombrement est
supérieur à dix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16
Date de fin: 2014-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021492683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/26/LEGIARTI000021492683.xml
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028796331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/63/LEGIARTI000028796331.xml
---
###### Article R161-69-2
Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à
chaque bénéficiaire des prestations mentionnées à l'article R. 161-69-1 que
comporte le traitement sont les suivantes :<br />
chaque assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier des prestations
mentionnées à l'article R. 161-69-1 que comporte le traitement sont les
suivantes :<br />
1° Des données communes d'identification :<br />
@ -29,11 +30,18 @@ régime d'une organisation internationale ;<br />
b) Le montant de chacun des avantages de retraite servis au bénéficiaire, sous
la réserve du code mentionné au c ;<br />
c) La mention d'un code spécifique, lorsque l'avantage de retraite est supérieur
à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
c) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun
des organismes auprès desquels il a été affilié.<br />
d) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun
des organismes auprès duquel il a été affilié.<br />
Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à
l'article R. 161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur
à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est
communiqué aux organismes utilisateurs du traitement par la mention d'un code
spécifique.<br />
Dans le cadre de la production de statistiques, les montants communiqués aux
organismes contributeurs du traitement sont les montants de chacun des avantages
de retraite servis sans limitation de montant.<br />
Ces informations sont fournies par les organismes ou services chargés de la
gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16
Date de fin: 2014-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021492678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/26/LEGIARTI000021492678.xml
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2015-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028796334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/63/LEGIARTI000028796334.xml
---
###### Article R161-69-3
I.-Les organismes dits utilisateurs du traitement sont :<br />
I. - Les organismes dits utilisateurs du traitement sont :<br />
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
@ -23,18 +23,22 @@ des professions libérales ;<br />
5° La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;<br />
6° Les régimes spéciaux qui servent des pensions de coordination calculées selon
les règles du régime général en application de l'article L. 173-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
les règles du régime général en application de l'article L. 173-1 et des
prestations prévues par les articles L. 815-1 et L. 815-24 ;<br />
II.-Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R.
161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour la finalité mentionnée à
l'article R. 161-69-1 au sein des organismes utilisateurs :<br />
7° Les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions.<br />
1° Les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul
et du versement de la majoration mentionnée au 1° de l'article R. 161-69-1 ;<br />
II. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R.
161-69-2, dans le cadre de leur mission et pour les finalités mentionnées du
deuxième au huitième alinéa de l'article R. 161-69-1 au sein des organismes
utilisateurs, les agents individuellement habilités en charge de l'instruction,
du calcul et du versement des prestations mentionnées à l'article R.
161-69-1.<br />
2° Les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul
et du versement de la majoration mentionnée au 2° de l'article R. 161-69-1 ;<br />
3° Les agents individuellement habilités en charge de l'instruction, du calcul
et du versement de la majoration mentionnée au 3° de l'article R. 161-69-1.
III. - Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R.
161-69-2 à l'exception des données mentionnées au b du 1°, dans le cadre de leur
mission et pour la finalité mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
161-69-1, les agents exerçant des activités statistiques individuellement
habilités au sein des organismes contributeurs et des services de l'Etat placés
sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture, du budget et de la fonction publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-16
Date de fin: 2014-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021492675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/26/LEGIARTI000021492675.xml
Date de début: 2014-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028796341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/63/LEGIARTI000028796341.xml
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###### Article R161-69-4
@ -16,7 +16,7 @@ l'avantage de retraite cesse d'être servi, à l'exception du nom de famille et
des prénoms, qui ne sont pas conservés.<br />
Les informations mentionnées au 2° de l'article R. 161-69-2 sont conservées
pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'avantage de
pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'avantage de
retraite cesse d'être servi.<br />
En cas de contentieux, les informations mentionnées au 1° et au 2° de l'article