Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034891034
NOR: SSAS1703625R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/89/10/JORFTEXT000034891034.xml
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République française 2017-06-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-06-10
Identifiant: LEGIARTI000028749136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749136.xml
Date de début: 2017-06-10
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034901097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/90/10/LEGIARTI000034901097.xml
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###### Article L138-9
@ -26,6 +26,10 @@ spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilit
plafond est fixé par l'arrêté précité, dans la limite de 50 % du prix fabricant
hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.<br />
Pour l'application du plafond fixé à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu
compte du montant de la marge prévue à l'article L. 162-38 que le fournisseur
rétrocède le cas échéant à l'officine.<br />
Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des
sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 162-38.
Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au